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L'OFPRA : impératif de performance administrative et exigences du droit d'asile

 

II. UN IMPÉRATIF : TENIR LES DÉLAIS DE TRAITEMENT DES DOSSIERS

Se tenir à un délai d'examen des dossiers constitue un objectif difficile pour toutes les administrations. Compte tenu de la complexité des situations, des difficultés à vérifier l'authenticité des documents présentés, la formalisation des délais d'instruction pour une institution comme l'OFPRA constitue une difficulté indiscutable. A fortiori, pour une juridiction comme la commission de recours des réfugiés

La sérénité de la décision doit être préservée.

Toutefois, dans le processus d'instruction, l'officier de protection est légitimement confronté au doute, ce qui peut l'amener à différer sa décision. Or le demandeur de bonne foi a besoin d'une décision rapide, afin de bénéficier de la protection de l'Etat. Un effort considérable de réduction des délais a été accompli, tant à l'OFPRA qu'à la commission de recours des réfugiés. Il faut noter que la plupart de ces délais sont désormais incompressibles.

A. PRENDRE LA DÉCISION DANS UN DÉLAI RAISONNABLE : UNE RÉPONSE AUX BESOINS DE PROTECTION

La loi n° 2003-1176 du 10 décembre 2003 modifiant la loi du 25 juillet 1952 relative au droit d'asile a renvoyé à un décret la détermination des délais de saisine de l'OFPRA et de la CRR, ainsi que les conditions dans lesquelles sont mises en oeuvre des procédures prioritaires. Le décret n° 2004-814 du 14 août 2004 relatif à l'Office français de protection des réfugiés et apatrides et à la commission des recours des réfugiés fixe ainsi un certain nombre de délais.

Le demandeur d'asile dispose désormais de 21 jours pour présenter une demande complète d'asile à l'OFPRA à compter de la remise de son autorisation provisoire de séjour, contre un mois auparavant. A compter de la notification de la décision de l'OFPRA, le demandeur d'asile dispose d'un délai d'un mois pour exercer son recours devant la commission de recours des réfugiés.

L'objectif du décret est d'accélérer l'ensemble du processus de la demande d'asile. S'agissant du dépôt de la demande initiale, et du recours, les délais ont aujourd'hui été réduits au minimum. Les 21 jours ne sont pas de trop pour constituer un dossier complet, traduit en français, de la part d'un demandeur d'asile qui vient d'arriver sur le territoire, et qui est souvent, seul face aux démarches administratives, ou aidé par un entourage peu compétent. Les agents de l'OFPRA accomplissent de réels efforts pour inviter les demandeurs à compléter des dossiers initialement incomplets, dans les délais.

De la même manière, le délai d'un mois pour exercer un recours devant la CRR peut difficilement être réduit, même si un certain nombre de propositions visent à le ramener à quinze jours, sur le modèle de certains pays européens. C'est ce que propose notamment la MEC19(*) de la commission des finances de l'Assemblée nationale. Cette réduction paraît difficile : il s'agit, il convient de le rappeler, d'un recours devant une juridiction, qui peut conduire à prendre un avocat. Surtout, il faut compter avec une particularité française. Pour des raisons humanitaires, le demandeur d'asile n'est pas soumis en France, contrairement à ce que pratiquent d'autres pays, à une obligation de résidence20(*). La simple réception de la décision de l'OFPRA par le demandeur d'asile, qui dispose parfois d'une boîte aux lettres chez des connaissances, ou dans une association, peut prendre du temps.

L'article 2 du décret précité indique par ailleurs que « le silence gardé pendant deux mois à compter de la date d'enregistrement de la demande d'asile constitue une décision implicite de rejet ».

Du point de vue du Parlement, les objectifs de l'OFPRA et de la CRR sont fixés dans le projet annuel de performances annexé au projet de loi de finances. Pour 2006, celui-ci fixe des objectifs de 60 jours calendaires pour l'office et 90 jours pour la commission de recours des réfugiés. Ces délais ne sont pas tenus aujourd'hui. On peut d'ailleurs s'interroger pour savoir s'ils sont réalistes, sauf à considérer qu'ils reposent sur une hypothèse de forte réduction de la demande d'asile. Au total, le processus d'examen d'une demande d'asile devrait être achevé en moins de sept mois, recours compris.

En cas de manoeuvre dilatoire, ce délai peut apparaître long. C'est pourquoi le décret précité a, en application des articles 8 et 9 de la loi du 25 juillet 1952 modifiée, fixé des délais plus courts lorsque le demandeur provient d'un pays d'origine sûr, constitue une menace grave pour l'ordre public, la sécurité publique ou la sûreté de l'Etat, ou que la demande d'asile constitue un recours abusif aux procédures d'asile. Le délai en procédure prioritaire est de quinze jours, ramené à 4 jours lorsque la personne est placée en centre de rétention administrative. Lorsqu'une demande de réexamen pour éléments nouveaux est présentée à l'OFPRA, celui-ci décide dans un délai de 4 jours s'il y a lieu de procéder à un nouvel examen de la situation de l'intéressé.

En pourcentage, ces procédures prioritaires constituent une part importante du travail des agents de l'OFPRA.

1. Des objectifs clairs de raccourcissement du traitement des dossiers

Le travail des officiers de protection de l'OFPRA est désormais inscrit dans une contrainte de délai incontournable. La même tendance s'est dessinée, avec retard, au sein de la commission de recours des réfugiés.

S'agissant de l'OFPRA, la réduction des délais d'examen de droit commun doit tenir compte de la montée en puissance des procédures prioritaires qui, comme leur nom l'indique, prennent le pas sur les autres dossiers.

a) Le délai moyen de traitement des dossiers par l'OFPRA

(1) La procédure classique

Selon le rapport d'activité de l'OFPRA pour 2005, on comptait un « stock » en instance de 11.700 dossiers, soit une capacité de traitement d'environ deux mois et demi (il s'agit du rapport entre le nombre de dossiers en instance et le nombre de dossiers traités dans l'année). La part des dossiers de plus d'un an ne représente plus que 4 % du total du stock, contre 10 % fin 2003 et 5 % fin 2004.

Il faut éviter de tirer de ces éléments l'idée selon laquelle la durée moyenne de traitement des dossiers à l'OFPRA était de deux mois et demi fin 2005 : le délai moyen, qui correspond au nombre de jours écoulés entre le dépôt de la demande et la date de décision, était fin 2005 de 108 jours calendaires, soit trois mois et demi. Cette durée moyenne a diminué de manière spectaculaire au cours des dernières années, passant de 258 jours calendaires en 2003 à 108 jours en 2005, soit une division du délai par deux et demi.

Evolution du délai moyen de traitement (en jours)

Source : OFPRA

La notion de durée moyenne masque des écarts très importants. Des durées plus importantes sont constatées s'agissant de dossiers complexes. Selon les nationalités, les durées varient sensiblement. S'agissant des demandeurs hébergés dans les CADA21(*), la durée de traitement peut aller, au maximum, jusqu'à 697 jours pour une demande turque.

Délai moyen, minimal, maximal de traitement en jours pour les demandeurs d'asile en CADA

Nationalités

Nbre de personnes hébergées au 31/01/05

Délai moyen de traitement OFPRA
(en jours)*

Délai minimum (en jours)

Délai maximum (en jours)

% global admission 2004

Russie

2 399

137,59

0

572

49,0 %

Géorgie

1 332

108,11

0

543

18,9 %

Serbie & Mont.

1 305

114,97

0

602

27,3 %

Arménie

1 225

132,64

0

480

16,1 %

Angola

1 078

100,66

0

557

22,6 %

Congo RDC

681

70,29

0

667

18,6 %

Bosnie Herz.

680

131,60

1

513

67,4 %

Congo Braz.

641

90 ,92

0

526

22,1 %

Azerbaïdjan

577

149,66

2

472

36,2 %

Algérie

483

68,46

0

585

5,5 %

Albanie

365

103,05

0

579

24,6 %

Rwanda

241

243,08

1

629

53,8 %

Turquie

241

74,44

0

697

13,3 %

Mongolie

207

67,94

0

300

5,0 %

Nigeria

171

95,62

0

497

3,7 %

Source : OFPRA

Votre rapporteur spécial avoue sa perplexité quant au réalisme, pour 2006, de l'objectif d'un délai moyen de traitement de deux mois. Il ne voit pas comment le délai de traitement moyen des dossiers pourrait passer de 108 jours à 60 jours en 2006, comme affiché par le ministère des affaires étrangères dans le projet annuel de performances pour 2006.

La moyenne masque des écarts très importants, entre par exemple les dossiers en procédure prioritaire, examinés en moins de quatre jours, et certains dossiers, demandant par exemple une coopération européenne dans le cadre de la convention de Dublin. Aussi l'OFPRA calcule-t-il un délai médian, qui fait apparaître que 50 % des décisions prises l'ont été sur des dossiers déposés depuis moins de deux mois et demi (83 jours). Votre rapporteur spécial juge cet indicateur plus pertinent, et propose de le faire figurer dans le projet annuel de performances du ministère des affaires étrangères pour 2007.

Proposition n° 2 : introduire dans le projet annuel de performances de la mission « action extérieure de l'Etat » pour 2007 un indicateur relatif à la durée médiane de traitement des dossiers, pour l'OFPRA et la CRR.

En outre, le délai moyen ou median ne dépend pas que de l'efficacité des agents de l'OFPRA. Il est lié, à effectifs constants, à l'évolution de la demande. Votre rapporteur spécial souligne qu'un indicateur qui dépend de variables exogènes au travail des agents ne constitue pas un bon indicateur de performance au sens de la LOLF. Dans cette perspective, il considère que le bon indicateur, à présenter de manière globale au Parlement, est le nombre de dossiers traités par jour et par agent. Lui seul mesure la productivité de l'OFPRA.

Proposition n° 3 : introduire dans le projet annuel de performances de la mission « Action extérieure de l'Etat » pour 2007 un indicateur relatif au nombre de dossiers traités par jour et par agent pour l'OFPRA.

Le délai peut-il être encore réduit ? Votre rapporteur spécial constate qu'il sera difficile de demander aux officiers de protection davantage de productivité à l'avenir, sans risquer une détérioration importante du climat social, déjà altéré aujourd'hui. Le délai moyen de traitement des dossiers pourra être réduit si le nombre de demandes d'asile baisse, mais il paraît difficile d'aller au-delà des normes de productivité demandées aux agents.

Dans le fonctionnement de l'OFPRA, il paraît néanmoins possible de gagner quelques heures ou jours dans le traitement des dossiers. En effet, le compte-rendu de l'entretien n'est pas toujours directement dactylographié, au fur et à mesure du déroulement de l'entretien, par les officiers de protection. Certains agents sont insuffisamment formés aux outils bureautiques. Certains box ne sont toujours pas équipés en matériel bureautique. Un effort de formation et d'équipement s'impose. Il permettrait de dégager des gains de productivité sur la frappe des comptes-rendus et le travail de secrétariat qui lui est lié.

Proposition n° 4 : développer encore la formation bureautique et dactylographique des officiers de protection pour qu'ils tapent en temps réel le compte-rendu des entretiens avec les demandeurs d'asile.

Proposition n° 5 : équiper tous les box d'entretien de matériel bureautique.

(2) Les procédures prioritaires

Selon le rapport d'activité de l'OFPRA pour 2005, 12.056 dossiers ont été examinés en procédure prioritaire, soit 23 % du total des demandes, contre 16 % en 2004. La forte augmentation de ces procédures est due en grande partie à la montée des demandes de réexamen, et dans une moindre proportion à la mise en oeuvre des procédures prioritaires pour les demandes de ressortissants provenant des pays d'origine sûrs. Les demandes de réexamen représentent 56 % des procédures prioritaires.

La montée en puissance des procédures prioritaires a pu susciter des appréhensions légitimes de la part des agents de l'OFPRA, contraints à adapter leurs méthodes de travail à des délais particulièrement courts (quinze jours ou quatre jours selon que le demandeur est ou non en centre de rétention administrative). On a pu s'interroger sur la qualité de la décision rendue dans des délais aussi brefs.

Cette inquiétude doit être nuancée. L'éthique des officiers de protection ne les a pas conduits à « bâcler » l'examen de leur dossier. D'une part, ce sont les mêmes officiers de protection, avec la même qualification et la même expérience, qui examinent les dossiers « classiques » et ceux en procédure prioritaire. D'autre part, beaucoup de dossiers constituent, de manière manifeste, un abus lié à la faculté de demander le réexamen du dossier.

La sérénité de la décision, gage de qualité, semble par ailleurs préservée. Le taux de convocation en entretien des demandeurs en procédure prioritaire, pour les premières demandes, a augmenté en 2005 : 60 % contre 34 % au dernier trimestre 2004. Ce taux doit néanmoins pouvoir encore être amélioré. Pour les réexamens, le taux de convocation en entretien n'est plus que de 12 %, mais il convient de prendre en compte que le demandeur, lors du premier examen de sa demande, a déjà été convoqué en entretien.

Enfin, tous les dossiers en procédure prioritaire ne sont pas examinés dans les délais prescrits : environ 70 % des dossiers ont été examinés dans ces délais. Il paraît légitime à votre rapporteur spécial que l'OFPRA se donne une marge de manoeuvre, dans les délais de traitement, lorsque le dossier nécessite un examen approfondi.

La conviction de votre rapporteur spécial est toutefois que les procédures prioritaires ont désormais atteint un pic : leur nombre important en 2005 s'explique par un déstockage considérable des dossiers en instance devant la CRR, ce qui a engendré de manière automatique un nombre de demandes de réexamen important.

b) Le délai moyen de traitement des dossiers par la CRR

La commission de recours des réfugiés, qui ne faisait pas directement l'objet du contrôle sur pièces et sur place de votre rapporteur spécial, mais dont le fonctionnement est directement lié à celui de l'OFPRA, a également réalisé d'importants progrès dans le traitement des dossiers. Il convient de prendre en compte le fait que la commission de recours des réfugiés constitue, avec 62.262 décisions, la première juridiction de France : 80 % des décisions négatives de l'OFPRA font l'objet d'un recours. Le pourcentage était de 60 % il y a dix ans. La CRR regroupe désormais 140 formations de jugement.

Selon les chiffres communiqués par la commission de recours des réfugiés, la CRR a rendu 62.262 décisions contre 39.160 décisions en 2004 et 29.502 en 2003, soit une augmentation de + 59 %. Cette progression soutenue, s'explique notamment par les recrutements opérés en octobre 2004, et s'est traduite par la création de 10 nouvelles divisions administratives.

Les délais devant la commission de recours des réfugiés sont traditionnellement beaucoup plus longs que ceux de l'OFPRA. En témoigne un « stock » de dossiers en instance de 47.000 dossiers en 2005, qui a été partiellement résorbé en cours d'année. Le stock était fin 2005 de 21.300 dossiers. 1.783 dossiers non jugés ont été déposés avant l'an 2000.

Les objectifs de délai moyen affichés par le projet annuel de performances 2006 du Quai d'Orsay pour la commission de recours des réfugiés s'établissent à 90 jours en 2006. Comme pour l'OFPRA, ce délai apparaît peu réaliste. Selon la CRR, la durée incompressible de traitement des dossiers est aujourd'hui de 19 semaines (4 mois ¾).

Etape du traitement d'un recours devant la CRR en formation collégiale

Etape

Activité

Délai identifié

Eléments allongeant le délai

1

Délai de recours

4 semaines*

 

2

Délai postal et traitement interne du courrier ; enregistrement du recours ; envoi du reçu de recours

2 semaines**

 

3

Demande puis transmission du dossier OFPRA

2 semaines

Production d'une note

4

Mise à disposition des rapporteurs pour sélection des dossiers d'ordonnances « nouvelles » et retour au greffe des dossiers non retenus

2 semaines**

 

5

Transmission en division ; mise en état du dossier ; convocation ; instruction ; séance

5 semaines**

Transmission des mémoires et délai de réponse de rigueur ; regroupement par langues ; planning des avocats ; contexte géopolitique ; suppléments d'instruction

6

Délai de lecture (rédaction, signature) ; décision

3 semaines**

Renvoi ; délibérés prolongés ; report de la date de lecture

7

Notification et délai postal

1 semaine

 

Total

 

19 semaines

 

*Article 19 du décret n° 2004-814 du 14 août 2004 relatif à l'OFPRA et à la CRR

**Chiffres extraits du rapport final de l'audit réalisé par Cap Gémini, Ernst and Young. 10/02/2004

Source : commission de recours des réfugiés

Encore ce délai incompressible est-il théorique. Si un mémoire est produit par l'OFPRA, celui-ci doit être transmis au demandeur pour réponse éventuelle. Pour réduire les coûts d'interprétariat, les dossiers sont regroupés par langues, ce qui, pour certaines langues rares, peut conduire à différer l'examen du recours. S'ajoutent les contraintes d'agenda des avocats, liées au fait qu'une vingtaine d'entre eux traitent plus de 50 % des affaires, les nécessités de supplément d'instruction, les obligations de renvoi et les délais de demandes d'aide juridictionnelle. Beaucoup de ces éléments sont tout simplement liés au fait que la CRR est une juridiction.

En tendance, votre rapporteur spécial voit mal comment les délais pourraient être réduits : les recours sont, en nombre croissant, présentés par des avocats. Les « affaires plaidées » représentaient 56 % des recours en 2005, contre 47 % en 2004 et 40 % en 2003. Cette montée est irréversible. La perspective de la transposition, au plus tard au 1er décembre 2008, d'une directive européenne du 1er décembre 2005 visant à généraliser l'aide juridictionnelle, devrait faire passer le pourcentage « d'affaires plaidées » de 56 % à 90 %. Ceci ralentira les procédures.

Certes, la CRR pratique également un traitement des dossiers par ordonnance, qui se caractérise par l'intervention d'un juge unique. Ces ordonnances concernent, pour les « ordonnances classiques », les cas d'irrecevabilités et de forclusion, et pour les « ordonnances nouvelles », introduites par la loi du 10 décembre 2003 précitée, les demandes manifestement infondées. Cette procédure rapide représentait en 2005 17 % des décisions de la CRR. Dans ce cas, comme le présent le schéma suivant, les délais sont beaucoup plus courts.

Des perspectives d'amélioration, liées à la suppression de la phase de présélection des « ordonnances nouvelles », au raccourcissement du « délai de lecture », et à l'accélération de l'aide juridictionnelle pourraient conduire à ramener les délais « théoriques », pour les procédures où il est recouru à la formation collégiale de droit commun, de 19 à 15 semaines, et pour les « ordonnances nouvelles », de 16 à 13 semaines.

Au final, la durée réelle moyenne de traitement des dossiers en formation collégiale est de plus de 9 mois (à comparer aux « délais théoriques » de 19 semaines). La durée moyenne globale de traitement des dossiers, en prenant en compte les ordonnances, est de 8 mois. Hors délai de recours initial par le demandeur d'asile, la durée moyenne réelle est de 8 mois. Si les perspectives d'amélioration précitées aboutissent, la durée moyenne pourrait être ramenée à sept mois ¼, bien loin de l'objectif affiché pour 2006 dans le projet annuel de performances de la mission « Action extérieure de l'Etat » : 3 mois.


Schéma récapitulatif du cheminement des dossiers et délais théoriques

Greffe

Division Formation collégiale

Décision

11,5 semaines, a minima, sans incident

Décision

19 semaines, a minima, sans incident

Objectif :

15 semaines

Décision

16 semaines, a minima, sans incident

Objectif :

13 semaines

Service des ordonnances nouvelles

Service des ordonnances classiques

Source ; commission de recours des réfugiés

2. L'octroi de moyens pour faire face à la demande

Face à l'augmentation de la demande, l'OFPRA a certes consenti des efforts de productivité qui la conduisent à afficher un objectif de nombre de dossiers traités par jour et par agent de 2,2. Il a bénéficié par ailleurs de dotations budgétaires importantes.

La demande d'asile a été multipliée par 2,5 entre 1997 et 2002. Depuis 2002, le budget de l'OFPRA a augmenté de 56 % (62 % en prenant en compte l'exercice 2005 et non plus 2006).

Evolution du budget de l'OFPRA

(en millions d'euros)

Source : OFPRA

Le budget de l'OFPRA est avant tout un budget de personnel. La part des dépenses de personnel représente en effet 62 % des crédits.

Répartition du budget 2006 de l'OFPRA et de la CRR

(en millions d'euros)

Nature des dépenses

Montant

Personnel

30,6

Loyer

10,0

Activité (interprétariat, frais postaux)

4,1

Informatique

1,1

Investissement (hors informatique)

1,1

Divers

3,2

Total

49,3

Source : OFPRA

Répartition du budget 2006 de l'OFPRA et de la CRR

(en pourcentage)

Source : OFPRA

L'OFPRA a bénéficié de renforts de personnel très importants. Si l'on prend en considération les effectifs 2005 par rapport à 2002, on aboutit à une augmentation des effectifs de l'ordre de 88 %. Un reflux des effectifs se fait sentir en 2006.

Néanmoins, le tableau suivant souligne combien la taille des effectifs de l'OFPRA reste modérée par rapport à ses homologues européens.

Il faut nuancer le constat qui conduirait à considérer par exemple que l'office allemand emploie environ le double d'effectifs pour 30 % de demandes en moins. Il convient en effet de prendre en compte le caractère déconcentré ou non de l'examen des dossiers, les différences liées tant aux procédures qu'aux règles relatives au dépôt et au traitement de la demande d'asile. Néanmoins, les services de documentation apparaissent beaucoup plus importants dans les autres pays européens qu'en France. En Belgique, le service de documentation compte 3 fois plus d'agents qu'en France.

Comparaison entre l'OFPRA (stricto sensu) et ses homologues européens
(à compétences comparables)

 

Effectifs

Volume de la demande 2004

Allemagne

BAMF*

Services centraux

dont documentation : 103

et délégations régionales

860

360

500

35.600

50.150 (réexamens inclus)

       

Belgique

CGRA*

dont documentation

dont service juridique

OP à l'instruction

486

44

40

(26 A)

233

15.350 (réexamens inclus)

       

Pays-Bas

IND* (service asile)

575

3.000 (1ères demandes)

9.780 (réexamens et retraitements suite aux annulations par les cours d'appel inclus)

       

Royaume-Uni

HOME OFFICE* (IND)

(service asile)

1 150

40.250

       

Suisse

ODM *

direction asile

dont documentation

140

20

14.248 1ères demandes (10.000 prévues en 2005) mineurs inclus)

       

France

OFPRA

dont documentation

dont service juridique

467

14

(9 A)

30

(18 A)

58.545 1ères demandes mineurs inclus

65.614 (réexamens inclus)

BAMF : Bundesamt für Migration und Flüchlinge

CGRA : Commissariat Général aux réfugiés et Apatrides

IND (NL) : Immigratie en Naturalisatie Dienst

UND (RU) : Immigration and Naturalisation Directorale

ODM : Office fédéral des migrations

Comme le montre le graphique suivant, l'augmentation des effectifs de l'OFPRA et de la CRR est liée quasi exclusivement au recrutement de contractuels, dont certains pour des durées courtes, d'un an renouvelable22(*).

Evolution des effectifs de l'OFPRA et de la CRR, répartition entre contractuels et titulaires

Source : OFPRA

Il convient de rappeler que les officiers de protection, qui examinent les dossiers, sont des agents de catégorie A. Dans cette catégorie, il y une parfaite égalité, en proportion, de contractuels et de titulaires, tant à la CRR qu'à l'OFPRA.

Répartition entre contractuels et titulaires par catégorie

 

OFPRA

CRR

Total

Catégorie A

137

63

200

Catégorie B

39

9

48

Catégorie C

116

61

177

Affectés (MAE)

30

10

40

Titulaires

322

143

465

Catégorie A

133

64

197

Catégorie B

3

10

13

Catégorie C

30

42

72

Contractuels

166

116

282

TOTAL

488

259

747

Source : OFPRA

Une part aussi importante de contractuels dans les effectifs de l'OFPRA, employés le plus souvent pour des durées d'un an renouvelable, suscite des effets pervers. Les contractuels ont évidemment davantage tendance à ressentir les contraintes de délais posées par la direction de l'OFPRA. Cela peut être favorable à l'activité de l'établissement, mais aussi nourrir des conflits internes au sein des divisions géographiques.

Si l'activité de l'OFPRA est par nature variable, car dépendant de l'évolution d'une demande difficilement prévisible, il a semblé à votre rapporteur spécial que recourir, à 50 %, à des contractuels, certes de qualité, pour examiner la demande d'asile, constituait une démarche de gestion contestable. S'il est louable de vouloir éviter les rigidités indéniables du statut de la fonction publique, il paraît excessif de recourir dans une aussi forte proportion à des contrats d'une durée d'un an.

Aussi votre rapporteur spécial appuie-t-il la démarche du directeur général visant à lancer, sur les trois années à venir, un concours annuel de recrutement pour les catégories A et les catégories C visant à renverser la proportion entre contractuels et titulaires, la question des concours réservés aux actuels agents contractuels de l'OFPRA demeurant posée.

* 19 Rapport d'information n° 2448 XIIe législature de juillet 2005 « pour une prise en charge plus rigoureuse des demandeurs d'asile ». MM. Yves Deniaud et Augustin Bonrepaux, présidents. Mme Marie-Hélène des Esgaulx, rapporteure. Rapport de suivi de l'action du gouvernement : rapport d'information n° 3012 XIIe législature de Mme Marie-Hélène des Esgaulx.

* 20 Les CADA, centres d'accueil pour les demandeurs d'asile, compteraient aujourd'hui environ 17.00 places.

* 21 Centres d'accueil des demandeurs d'asile.

* 22 125 contrats d'un an ont été employés jusqu'au 15 décembre 2005 pour résorber le stock de la demande d'asile.