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Suivi du rapport d'information n° 264 (2004-2005), concernant l'enquête de la Cour des comptes relative à Météo France

 

Rapport d'information n° 431 (2005-2006) de M. Jean-Pierre MASSERET, fait au nom de la commission des finances, déposé le 28 juin 2006

Disponible au format Acrobat (396 Koctets)

N° 431

SÉNAT

SESSION ORDINAIRE DE 2005-2006

Annexe au procès-verbal de la séance du 28 juin 2006

RAPPORT D'INFORMATION

FAIT

au nom de la commission des Finances, du contrôle budgétaire et des comptes économiques de la Nation (1) sur le suivi de son rapport d'information n° 264 (2004-2005), concernant l'enquête de la Cour des comptes relative à Météo France,

Par M. Jean-Pierre MASSERET,

Sénateur.

(1) Cette commission est composée de : M. Jean Arthuis, président ; MM. Claude Belot, Marc Massion, Denis Badré, Thierry Foucaud, Aymeri de Montesquiou, Yann Gaillard, Jean-Pierre Masseret, Joël Bourdin, vice-présidents ; M. Philippe Adnot, Mme Fabienne Keller, MM. Michel Moreigne, François Trucy, secrétaires ; M. Philippe Marini, rapporteur général ; MM.  Bernard Angels, Bertrand Auban, Jacques Baudot, Mme Marie-France Beaufils, MM. Roger Besse, Maurice Blin, Mme Nicole Bricq, MM. Auguste Cazalet, Michel Charasse, Yvon Collin, Philippe Dallier, Serge Dassault, Jean-Pierre Demerliat, Eric Doligé, Jean-Claude Frécon, Yves Fréville, Paul Girod, Adrien Gouteyron, Claude Haut, Jean-Jacques Jégou, Roger Karoutchi, Alain Lambert, Gérard Longuet, Roland du Luart, François Marc, Michel Mercier, Gérard Miquel, Henri de Raincourt, Michel Sergent, Henri Torre, Bernard Vera.

Météorologie.

AVANT-PROPOS

En application de l'article 58-2° de la loi organique du 1er août 2001 relative aux lois de finances (LOLF), la Cour des comptes a réalisé, en 2004, à la demande de votre commission des finances, une enquête sur les comptes et la gestion de l'établissement public Météo-France.

La communication de la Cour des comptes a été remise le 25 janvier 2005 à la commission des finances.

Ayant à coeur de valoriser les travaux de la haute juridiction financière et de favoriser la concrétisation de ses recommandations, la commission des finances a procédé, le 22 mars 2005, à une audition1(*) pour suite à donner, au cours de laquelle ont été exposées les observations et critiques formulées par les magistrats de la Cour des comptes concernant les missions, l'organisation, la gestion du personnel et les comptes de l'établissement public. L'ensemble de ces travaux a donné lieu à la publication d'un rapport de votre rapporteur spécial (n° 264 (2004-2005)).

I. UN CONSTAT CRITIQUE DU FONCTIONNEMENT DE MÉTÉO-FRANCE EFFECTUÉ EN MARS 2005

A. UNE ENQUÊTE DE LA COUR DES COMPTES CRITIQUANT L'ORGANISATION DE L'ÉTABLISSEMENT PUBLIC

Les critiques formulées par l'enquête de la Cour des comptes portaient moins sur l'accomplissement de ses missions par Météo-France que sur l'organisation de l'établissement, marquée par des chevauchements de compétences et une organisation territoriale insuffisamment rationalisée en particulier au niveau départemental.

La Cour des comptes avait également présenté des observations très sévères sur deux aspects de la gestion de l'établissement public : la gestion du personnel et la gestion comptable.

Sur la gestion du personnel, la Cour des comptes avait souligné un effectif nombreux - de l'ordre de 3.700 personnes -, l'absence de gestion prévisionnelle des emplois et une organisation du travail très coûteuse pour l'établissement, notamment en ce qui concerne le « service permanent », les modalités de mise en oeuvre de la réduction du temps de travail et le régime indemnitaire. Elle voyait, en définitive, dans la rigidité des charges de l'établissement, un risque que l'investissement ne devienne la « variable d'ajustement », dans un contexte où les recettes commerciales de Météo-France sont affectées par une forte concurrence.

Sur les questions financières, ensuite, la communication de la Cour des comptes relevait des « irrégularités comptables substantielles » appelées à constituer autant d'obstacles à la certification des comptes de Météo-France, notamment dans le suivi de l'actif immobilisé, et l'absence de comptabilité analytique malgré les engagements figurant, depuis 1994, dans les contrats d'objectifs successifs.

B. UNE AUDITION DES RESPONSABLES QUI PERMET DE LEVER CERTAINES AMBIGUÏTÉS

A la suite de cette audition, le 12 avril 2005, le président-directeur général de Météo-France avait transmis des réponses écrites indiquant que l'établissement « mettra en oeuvre dans les meilleurs délais plusieurs des mesures qui découlent [du] rapport [de la Cour des comptes] », tout en précisant que plusieurs de ces mesures étaient déjà en préparation. De façon générale, cependant, il regrettait « une impression d'ensemble particulièrement négative » qui ressortirait de la communication de la Cour et qui ne serait pas, selon lui, conforme à la réalité des faits.

L'ensemble de ces débats et documents a fait l'objet d'un rapport d'information2(*) publié au printemps 2005.

Tout en reconnaissant les performances techniques réalisées par Météo-France, et l'excellence de son personnel, et en prenant en compte les observations de l'établissement, tendant à montrer que « Météo-France a contribué de façon significative à la maîtrise des dépenses publiques », votre commission a estimé que les dysfonctionnements bien réels révélés par l'enquête de la Cour des comptes nécessitaient des mesures de réforme à engager rapidement.

II. LE SOUCI DE VOTRE COMMISSION DE SUIVRE UN AN APRÈS L'AVANCÉE DES RÉFORMES

A. UNE AUDITION DE SUIVI EN JUIN 2006

En conséquence, votre commission des finances a souhaité procéder, un an après, à une audition de suivi, permettant d'établir un bilan des mesures qui auront été prises par Météo-France et par sa tutelle, afin de donner suite à l'enquête réalisée par la Cour des comptes.

Au cours de l'audition qui s'est tenue le 28 juin 2006, le nouveau président-directeur général de Météo-France a été invité à rendre compte des engagements pris en 2005 sur l'évolution des effectifs budgétaires, la mise en oeuvre d'une gestion prévisionnelle des emplois, la question du regroupement sur un site unique des services centraux de l'établissement et la mise en place d'une comptabilité analytique et d'outils de gestion efficaces.

B. LES RÉFORMES MENÉES PAR MÉTÉO-FRANCE

A cette occasion, l'établissement public a fourni un tableau d'analyse et de suivi des recommandations de la Cour des comptes. Ce tableau illustre l'impact positif sur la gestion de Météo-France des recommandations mises en évidence par l'enquête de la Cour des comptes. Il témoigne de l'intérêt et de l'efficacité des procédures de collaboration entre la haute juridiction financière et les commissions des finances du Parlement, mises en oeuvre depuis l'entrée en vigueur de la LOLF.

EXAMEN EN COMMISSION



Présidence de M. Jean Arthuis, président

Séance du mercredi 28 juin 2006

Réunie le mercredi 28 juin 2006, sous la présidence de M. Jean Arthuis, président, la commission des finances a procédé à l'audition de M. Pierre-Etienne Bisch, président-directeur général de Météo France, et de M. Patrick Gandil, secrétaire général du ministère des transports, de l'équipement, du tourisme et de la mer, sur le suivi du rapport d'information n° 264 (2004-2005) de M. Jean-Pierre Masseret, concernant l'enquête de la Cour des comptes relative à Météo France.

M. Jean Arthuis, président, a indiqué en préliminaire que cette nouvelle audition de Météo-France constituait une « piqûre de rappel » par rapport à la précédente audition, qui s'était tenue le 22 mars 2005, sur la communication issue de l'enquête de la Cour des comptes. Rappelant que la commission avait alors constaté les grandes marges de progression qui s'offraient à Météo-France pour l'amélioration de sa gestion comptable et des ressources humaines, il a souhaité que le débat et les explications du président de l'établissement public permettent de vérifier que les recommandations de la commission et de la Cour des comptes avaient été, un an après, suivies d'effet.

M. Jean-Pierre Masseret, rapporteur spécial de la mission « Transports », a rappelé le caractère animé de la précédente audition. Il a énuméré les points qui avaient, alors, fait l'objet des interrogations de la commission et qui concernaient, notamment, la gestion du personnel et les comptes de l'établissement public.

S'agissant de la gestion du personnel, il a précisé que le débat avait porté sur l'évolution des effectifs budgétaires de Météo-France, la modulation du régime indemnitaire et l'absence de gestion prévisionnelle des emplois.

En ce qui concerne les questions financières, l'audition de mars 2005 avait mis en évidence un manque de lisibilité et l'absence de comptabilité analytique.

Félicitant M. Pierre-Etienne Bisch de sa nomination en tant que président de Météo-France, il l'a invité à préciser les décisions et évolutions qu'il entendait mettre en oeuvre. Il a souhaité également que la commission soit éclairée sur les perspectives de regroupement des localisations des services de Météo-France.

En conclusion, M. Jean-Pierre Masseret, rapporteur spécial de la mission « Transports », a noté que, si la météorologie figurait, au sein de la mission « Transports » comme un programme spécifique, un autre rattachement avait parfois été évoqué consistant à intégrer le programme météorologie dans une mission de nature interministérielle sur la prévention des risques. Il a demandé si cette solution avait été définitivement écartée.

M. Pierre-Etienne Bisch, invité par M. Jean Arthuis, président, à répondre précisément aux interrogations de la commission, a présenté les mesures prises par Météo-France depuis un an dans le domaine financier. Il a indiqué, en préambule, que l'exercice 2005 avait été positif et qu'il avait enregistré une hausse de 8 % des recettes commerciales, qui ont dépassé d'1 million d'euros l'objectif figurant au contrat conclu entre l'Etat et l'établissement public. Météo-France a pu maintenir sa capacité d'auto-financement, dégageant un résultat positif de 5 millions d'euros. Cette amélioration devra cependant être jugée dans la durée, car les marges restent réduites et l'équilibre fragile.

Il a relevé également que l'endettement de Météo-France était nul et sa situation financière saine, et précisé que l'établissement public serait en mesure d'accueillir des commissaires aux comptes dès le milieu de l'année 2007.

S'agissant de la comptabilité analytique, M. Pierre-Etienne Bisch a précisé qu'elle pouvait désormais être mise en oeuvre, après l'aboutissement de la rénovation du système d'information. Il a fait observer qu'un indicateur de productivité avait été introduit dans le projet annuel de performances (PAP), comme l'avait souhaité la commission des finances.

Abordant ensuite la question des ressources humaines, il a indiqué que le contrat d'objectif avait prévu la suppression de 70 postes, représentant le non remplacement d'un tiers des départs, répartis en 36 postes en 2005/2006 et 18 postes dont la suppression sera prévue dans le budget 2007. Soulignant les progrès accomplis par Météo-France dans l'optimisation de son organisation, il a noté, toutefois, que l'établissement était parvenu à un équilibre en termes de réduction de postes permanents, désormais limités à 80, et dont une partie importante correspond à des besoins de veille sur les plates-formes aéronautiques. Il a noté qu'il lui paraissait difficile de poursuivre dans cette voie.

Il a indiqué également qu'un exercice de comparaison internationale entre Météo-France et ses équivalents avait été lancé afin de disposer d'informations sur les modes de gestion des personnels et les effectifs.

En réponse à M. Jean Arthuis, président, qui l'interrogeait sur les particularités de gestion des personnels communs rémunérés par la direction générale de l'aviation civile (DGAC), M. Pierre Etienne Bisch a précisé qu'il s'agissait d'un effectif de 600 personnes, composé de personnels administratifs et ouvriers, administrés par la DGAC, et dont la rémunération est ensuite remboursée par Météo-France. Il s'est déclaré ouvert à une centralisation de l'ensemble des actes de gestion de ces personnels auprès de Météo-France qui dispose de l'autorité hiérarchique, mais éprouve parfois des difficultés à imposer son point de vue, compte tenu de la « puissance » de la DGAC et de sa logique de gestion différente.

M. Philippe Marini, rapporteur général, ayant souligné l'incohérence consistant à séparer l'acte de paiement de la gestion des personnels, M. Pierre-Etienne Bisch a convenu de l'intérêt d'une unification tout en indiquant que, si la fusion des corps techniques pouvait être un objectif, cette perspective restait encore au stade de la réflexion. Il a également souhaité que les arbitrages ne pénalisent pas Météo-France, dont il a souligné l'état de relative sous-administration. M. Patrick Gandil, secrétaire général du ministère des transports, de l'équipement, du tourisme et de la mer, a ajouté que l'existence de corps communs n'était pas incompatible avec une gestion différenciée.

S'agissant de la réforme du régime indemnitaire, M. Pierre-Etienne Bisch a précisé qu'une modulation fonctionnelle avait été mise en place en 2006 et qu'elle serait complétée par une modulation individuelle à partir de 2007/2008. Il a également indiqué que l'intégralité des textes régissant les rémunérations complémentaires versées aux agents avait été publiée conformément aux recommandations de la Cour des comptes.

Abordant la question de l'application des 35 heures, il a souligné que cette question était close avant sa prise de fonctions. En réponse à M. Jean Arthuis, président, qui observait que Météo-France continuait curieusement à intégrer la pause méridienne dans le temps de travail, il a indiqué que les critiques faites par la commission des finances sur ce point étaient notées avec beaucoup d'attention.

Il a précisé ensuite qu'il avait décidé de mettre en place des instruments de gestion prévisionnelle des emplois et des compétences et qu'à cette fin, une directrice des ressources humaines et deux ingénieurs avaient été recrutés par l'établissement.

M. Pierre-Etienne Bisch a ensuite présenté les objectifs de Météo-France en ce qui concerne le transfert et la localisation de ses services. Il a précisé que l'établissement, dont l'effectif total est de 3.700 personnes, disposait de trois sites à Toulouse (1.400 personnes), Trappes (200 personnes) et Paris (200 personnes). L'implantation de Trappes regroupe les services techniques et la direction départementale des Yvelines, alors que l'implantation parisienne du quai Branly accueille également la direction interrégionale d'Ile-de-France. Il a indiqué qu'en 2005 deux opérations étaient étudiées, la première pour un déplacement des services de la direction des systèmes d'observation de Trappes vers Toulouse, et la seconde pour le transfert, vers Trappes, du siège du quai Branly et de la direction interrégionale d'Ile-de-France.

Il a déclaré qu'il avait décidé de retenir la première proposition, qui répondait à une logique technique forte, mais il a observé qu'elle serait difficile à faire accepter par des personnels qui, à 92 %, se sont déclarés défavorables à cette opération.

En réponse à M. Jean Arthuis, président, qui s'interrogeait sur l'utilité pour Météo-France de disposer sur son site de Trappes d'une imprimerie, M. Pierre Etienne Bisch a précisé qu'elle avait été achetée il y a un an et demi et qu'il veillait à ce que la plus large part possible des prestations d'impression réalisées pour Météo-France y soit exécutée. Revenant sur le coût financier des opérations de transferts de sites, il a noté que la dépollution du site et la construction d'un nouveau siège à Trappes étaient estimées à 36 millions d'euros, alors que la cession du siège de l'Alma ne pourrait rapporter que 34 millions d'euros, les locaux étant vétustes et situés en zone inondable. Il a observé, en outre, que le déplacement du siège de Météo-France dans les Yvelines rendrait plus difficiles les liens avec les médias et les interlocuteurs ministériels principaux que sont, pour Météo- France, la défense et l'environnement. Enfin, il a signalé une difficulté particulière liée au fait qu'une partie des locaux de la Présidence de la République, pour une surface de 1.000 m2 sur le site de l'Alma, était utilisée par Météo-France dans le cadre d'une superposition de gestion.

Au total, il a conclu que le scénario le plus souhaitable reviendrait à laisser subsister, sur l'implantation de Trappes, l'imprimerie et le service départemental des Yvelines qui assure l'observation météorologique pour l'ensemble de la région parisienne, grâce à un radar dont le coût de déplacement, évalué à 1 million d'euros, serait trop élevé au regard de l'intérêt de l'opération. Cette perspective fait l'objet de discussions avec le maire de Trappes.

M. Philippe Marini, rapporteur général, a demandé si les opérations de transfert de localisation et les projets de cession d'implantations de Météo-France faisaient intervenir les organismes interministériels et, en particulier, le conseil de l'immobilier de l'Etat. Il a souhaité disposer d'informations complémentaires sur les conditions de l'estimation de la valeur vénale du quai Branly, estimant les chiffres avancés particulièrement faibles, ainsi que sur l'acquisition d'une imprimerie par Météo-France.

M. Pierre-Etienne Bisch a précisé qu'il ignorait si les instances interministérielles étaient compétentes s'agissant d'un établissement public administratif, mais qu'il apporterait au rapporteur général des éléments plus précis dans les jours à venir, tout en notant que le ministère du budget était représenté au conseil d'administration. Il a indiqué que le matériel d'imprimerie avait été acquis après accord de la commission interministérielle compétente et que l'estimation du prix de cession du siège de Météo-France avait été réalisée par un établissement privé.

Abordant ensuite l'organisation territoriale de Météo-France, M. Pierre Etienne Bisch a souligné l'importance du volet relatif à la sécurité civile dans l'action de Météo-France, notamment au niveau des départements. Observant l'extension des compétences de l'établissement ces dernières années, notamment par la mise en place des opérations « grand froid » ou « canicule », il s'est toutefois interrogé sur l'opportunité de traiter tous les départements de manière identique, sans moduler la présence de Météo-France en fonction des caractéristiques géographiques et de la sensibilité particulière aux phénomènes météorologiques. Il a indiqué qu'une mission d'étude stratégique serait confiée à un prestataire extérieur sur ce sujet.

M. Jean-Pierre Masseret, rapporteur spécial de la mission « Transports », s'est félicité des réponses apportées et a déclaré qu'il faisait confiance aux fonctionnaires chargés du service public pour mettre en oeuvre les orientations ainsi définies. Il a précisé que dans le cadre de ses fonctions de rapporteur spécial, il procéderait à un nouveau bilan à l'occasion de l'examen du projet de loi de finances initiale pour 2007.

M. Philippe Marini, rapporteur général, s'est inquiété de la situation de Météo-France sur le marché de la prévision météorologique vis-à-vis de ses concurrents, et notamment de Météoconsult.

M. Pierre-Etienne Bisch a souligné que cette question était centrale pour Météo-France qui obéit à deux logiques, celle du service public avec une participation budgétaire de l'Etat en diminution progressive, et celle d'activités commerciales en progression dans un environnement de plus en plus concurrentiel. Il a indiqué que seuls trois pays, les Etats-Unis, le Canada et les Pays-Bas, avaient opté pour une logique pure de service public où les informations de prévision sont délivrées gratuitement à tous les opérateurs. Il a estimé que le cas de Météo-France poserait à l'avenir le problème de la compatibilité entre les statuts d'établissement public administratif et la logique concurrentielle.

M. Jacques Sallois, président de la 7e chambre de la Cour des comptes, après avoir rappelé que la Cour des comptes n'était présente que comme auditeur, s'est félicité du grand intérêt de cette audition qui démontre amplement la nécessité d'assurer un suivi des enquêtes réalisées.

M. Patrick Gandil a justifié le rattachement du programme météorologie à la mission « Transports » par ses liens étroits avec les transports aériens, routiers et maritimes. Il a cependant observé que d'autres domaines étaient directement concernés tels que la santé, l'environnement, l'agriculture ou la défense. Il a salué le rôle de Météo-France dans le domaine de la recherche, et déclaré adhérer aux propos de son président quant à l'adaptation de la structure territoriale de Météo-France, en soulignant qu'elle devrait être réalisée avec précaution, et en répondant aux attentes croissantes qui lui sont adressées pour un service de conseil disponible et de proximité.

En conclusion, M. Jean Arthuis, président, s'est réjoui des échanges instructifs auxquels avait donné lieu ce suivi de l'enquête de la Cour des comptes. Il a estimé indispensable une clarification rapide de la situation des 600 personnels communs « partagés » avec la DGAC et souhaité obtenir des informations complémentaires et détaillées sur l'imprimerie de Météo-France. Enfin, il a invité le président de l'établissement à populariser, auprès des personnels, l'idée qu'il ne fallait pas considérer comme acquises les règles de comptabilisation des temps de travail en usage à Météo-France.

A l'issue de cette audition, la commission a décidé, à l'unanimité, d'autoriser la publication de ces débats sous la forme d'un rapport d'information.

ANALYSE ET SUIVI DES RECOMMANDATIONS
DE LA COUR DES COMPTES
MISES EN OEUVRE PAR L'ÉTABLISSEMENT PUBLIC MÉTÉO-FRANCE

A. B. ANALYSE ET SUIVI

C. DES RECOMMANDATIONS DE LA COUR DES COMPTES

INTRODUCTION :

Le présent document vise à assurer un suivi des 9 recommandations du rapport « Résumé et recommandations » de la Cour des Comptes adressé au Sénat en mai dernier, en application de l'article 58-2 de la loi organique du 1er août 2001. S'y ajoute le suivi d'une recommandation relative aux indicateurs de la LOLF, établie dans le cadre du travail spécifique réalisé par la Cour sur les programmes du ministère de l'équipement et des transports et qui avait été reprise dans le cadre des travaux parlementaires sur la LOLF. Ces recommandations sont numérotées R1 à R10. Par ailleurs, la Cour avait remis à la Commission des Finances du Sénat, le 25 janvier 2005, une Communication dont certaines observations font également l'objet d'un suivi attentif de l'établissement. Elles figurent dans les tableaux joints sous la numérotation C1 à C20.

Afin d'en faciliter la lecture, ces recommandations et observations sont classées en trois parties :

- la gestion financière et comptable, les achats ;

- les ressources humaines ;

- les missions, l'organisation et la technique.

Les tableaux qui suivent comportent 5 colonnes de gauche à droite :

- le rappel des observations ou recommandations de la Cour des Comptes ;

- les observations de Météo-France ;

- l'action planifiée ;

- son calendrier prévisionnel ;

- l'état d'avancement à fin mai 2006.

D. I - LA GESTION FINANCIERE ET COMPTABLE, LES ACHATS

Recommandation de la Cour

Observations de
Météo-France

Action planifiée

Calendrier

Etat d'avancement

R1. Régularité des comptes

Dans la perspective d'une future certification, l'établissement doit faire en sorte que ses comptes donnent une image fidèle de sa situation financière.






C1. Transfert des biens immobiliers à l'établissement et enregistrement à l'actif ;

.

Les principaux axes d'amélioration des comptes (C1 à C6) identifiés par la Cour rejoignent ceux qui avaient été identifiés par l'établissement et qui sont en cours de traitement. L'établissement précise qu'il a engagé en 2006 le processus de certification de ses comptes par des commissaires aux comptes et pense parvenir à une certification de ses comptes 2008.

Le processus du transfert de ses biens à l'établissement est un processus complexe qui fait intervenir de multiples acteurs (services de la DGI, du ministère de l'équipement DRAST, DGPA et DGAC) ce qui explique les délais de telles opérations.

Engagement en 2006 des travaux préparatoires à la certification des comptes avec l'objectif d'y parvenir pendant la période du contrat d'objectifs en cours.

Réalisation en 2006 par un cabinet spécialisé d'un état des travaux à conduire pour préparer la certification, formation de l'agence comptable et de la direction financière à l'établissement de comptes consolidés et aux travaux de révision, lancement de la procédure du marché de recrutement des commissaires aux comptes.

Plus de 90% des procédures sont achevées ou en cours. Mise en place d'un tableau de suivi des opérations en cours et de leur enregistrement à l'actif à effectuer.

Enregistrement à l'actif de la météopole de Toulouse suite à son évaluation par le service des domaines en mars 2005.

Début 2007 pour l'état des travaux à conduire pour parvenir à une certification.


Recrutement des commissaires aux comptes visé pour la mi 2007.



Certification visée sur les comptes 2008.

Avril 2006 pour le tableau de suivi de ces opérations (action à reprogrammer).

Avril 2006.

Travaux préparatoires réalisés entre l'agence comptable et la direction financière : réunions avec la DGCP et avec des experts. Rédaction achevée des cahiers des charges et sélection des prestataires en cours pour la formation et pour l'état des travaux à conduire pour préparer la certification.

Cahier des charges en cours de préparation pour le recrutement des commissaires aux comptes.

Etat d'avancement des procédures établi. Rapprochement avec l'actif à reprogrammer pour l'automne 2006.

Action close. Enregistrement effectué dans le compte financier 2005.

Recommandation de la Cour

Observations de Météo-France

Action planifiée

Calendrier

Etat d'avancement

C2. niveau du compte 23 (immobilisations en cours) ;






C3. Suivi de l'inventaire ;







C4. Ressources affectées ;

L'action correspondante était en voie d'achèvement au moment des conclusions rendues par la Cour : 5 M€ transférés en 2003, 25 M€ en 2004. Ne restaient que 3 M€ à traiter sur le compte financier 2005.

C'est effectivement un des points sur lequel des améliorations sont à réaliser dans la perspective d'une certifi-cation des comptes pour coordonner les outils de suivi existant.


Le dispositif mis en place par l'établissement visait à assurer un suivi détaillé de l'utilisation de ces financements, pour répondre notamment aux exigences de l'Union européenne.

Achever les transferts en retard à l'occasion de l'établissement du compte financier 2005.





Déploiement de l'outil de gestion FA7 dédié à l'enregistrement et au suivi des immobilisations





Mise en place d'un nouveau système de suivi de ces financements permet-tant de respecter la recommandation de la Cour tout en continuant à suiv-re de façon détaillée les contrats en question et à pouvoir répondre aux demandes des organismes financeurs.

Avril 2006






Gestion 2006 (reprogrammée pour l'automne)

Janvier 2006




Action close. (vote du compte financier 2005)







Préparation du déploiement de l'outil en cours, retardée par des difficultés techniques et les opérations de démarrage de la gestion avec la mise en place des BOP. Mise en place d'un outil transitoire d'enregistrement de fiches d'immobilisations par les comptables.


Action close




Recommandation de la Cour

Observations de
Météo-France

Action planifiée

Calendrier

Etat d'avancement

C5. Rattachement à l'exercice ;



C6. Imputations comptables (subventions à caractère récurrent en dépenses exceptionnelles).

Les progrès sont constants sur cette question depuis 2002 et qui ne concernait plus en 2005 que les produits constatés d'avance.

Il s'agit d'un point sur lequel deux imputations comptables sont possibles. Un avis de la direction générale de la comptabilité publique (DGCP) sera demandé sur cette observation de la Cour.

Développement par l'informatique de gestion d'une procédure de suivi des produits constatés d'avances et de l'état de régularisation des mandats RCE.

Diffusion d'une instruction d'application par la direction financière et l'agent comptable.

Saisir DGCP sur imputations des subventions récurrentes

Octobre 2005 pour le développement informa-tique et diffusion de l'instruction le 14 décembre 2005.


Action à reprogrammer pour la mi 2006

Action close.

Le raccourcissement des délais de fin de gestion a sans doute pesé dans le mauvais sens, mais la certification qualité et la mise en place des procédures correspondantes, ainsi que l'intervention des agents comptables secondaires ont permis de consolider les progrès déjà enregistrés sur ce point.

Point préalable à faire avec l'Agent comptable principal sur cette question.

Recommandation de la Cour

Observations de
Météo-France

Action planifiée

Calendrier

Etat d'avancement

C7. Mettre en place une comptabilité analytique portant sur l'ensemble des activités de l'établissement

L'établissement est conscient des retards pris pour respecter un des objectifs importants de ses contrats d'objectifs, mais souligne que de très nombreuses évolutions ont été nécessaires dans le domaine administratif et financier depuis 2002.

Mise en place en 2005 d'une nouvelle comptabilité analytique ne se limitant pas au seul secteur aéronautique.

Juin 2005 (fin des développements informatiques)
Septembre 2005 (restitutions)

Juillet 2006 (version 2)

Action close pour la V1 avec présentation en conseil d'administration et aux usagers aéronautiques des comptes 2004.

Version 2 en préparation sur les comptes 2005.

C8. L'évolution générale des produits et charges :

Les trois dernières années ont vu le résultat d'exploitation se dégrader, les charges d'exploitation augmentant plus vite que les produits.

L'investissement risque de servir de variable d'ajustement.

Le maintien de la capacité d'investissement est une priorité de l'établissement. La CAF s'est d'ailleurs maintenue autour de 18 M€ au cours des dernières années.

Les comptes financiers montrent par ailleurs que les résultats de l'établissement restent positifs et sont plutôt en amélioration mêmes si les marges financières restent faibles. L'exercice 2005 confirme notamment le redressement des recettes commerciales (+8,8%) après une période difficile sur 2001-2003.

 

Comptes financiers

 

2001

2002

2003

2004

2005

Total des produits

295,7

298,6

306,0

310,5

319,0

Total des charges

292,9

295,2

301,2

302,7

314,0

Résultat net

2,77

3,46

4,79

7,80

5,0

Résultat d'exploitation

-1,02

-1,19

-0,58

2,17

-0,0

Capacité d'autofinancement

18,6

16,7

17,7

18,7

18,3

Le résultat d'exploitation courant est affecté de 2001 à 2003 par le rattrapage des amortissements. Les comptes prévisionnels 2005-2008 intègrent un volume annuel d'amortissement équivalent à 2004. L'évolution des charges en 2005 est importante mais l'exercice 2004 est atypique. L'accroissement des charges doit également être rapporté à la forte augmentation des recettes et à l'effet sur les amortissements (+15% de 15,6 à 18,0 M€) des efforts effectués pour pouvoir intégrer à l'actif un certain nombre de biens.

Recommandation de la Cour

Observations de
Météo-France

Action planifiée

Calendrier

Etat d'avancement

C9. Mener à son terme le processus de réduction du nombre de régies des CDM.

L'observation est partagée par l'établissement et la réduction du nombre de régies d'avances avait été engagée en 2003.

Fermer les régies d'avance des CDM, sauf trois sites isolés.

2005

Action close. 24 régies ont été fermées en 2003. 24 autres en 2004.

R2. La commande publique :

Dans le cadre de la déconcentration en cours, qui donnera davantage d'autonomie aux services, il conviendra de mettre en place un contrôle de gestion de nature à garantir le respect du droit de la commande publique, en particulier pour les marchés d'un montant inférieur au seuil de saisine de la commission consultative des achats (CCA).


Ces orientations sont partagées par l'établissement qui considère que le dispositif qu'il a mis en place permet de répondre de façon déjà satisfaisante à la question soulevée par la Cour.


Certification qualité permettant de contrôler la mise en oeuvre des instructions du Secrétariat général.
.

Etablissement depuis 2002 d'un bilan annuel de la politique achat.

Renforcer la politique achat et en mesurer l'efficacité.


Fin 2005



Avril 2006 (pour le bilan 2005)

Action continue


Action close. Certification ISO 9001 en version 2000 acquise début 2006. Audits internes en cours de planification.

Action close en juin 2006.

Plan d'actions défini avec la Commission consultative des achats du Conseil d'administration. Indicateurs suivis dans le bilan annuel.

Recommandation de la Cour

Observations de
Météo-France

Action planifiée

Calendrier

Etat d'avancement

R3. Indicateurs de la LOLF :

Mettre en place un indicateur de la productivité de l'établissement.

L'établissement partage l'objectif des parlementaires et de la Cour de faire figurer dans le PAP un indicateur de productivité. La comptabilité analytique va fournir des bases pour l'établissement de cet indicateur qui nécessitera cependant encore des travaux complémentaires.

Des travaux ont par ailleurs été engagés pour progresser dans les comparaisons internationales, mais dans la limite des données disponibles. Il paraît ainsi difficilement envisageable de mettre en place un indicateur de productivité qui puisse également être calculé sur une base régulière pour nos partenaires européens.

Mettre en place, dès le PAP du PLF 2006, un indicateur global de l'évolution des coûts et services et un indicateur du ratio entre la production vendue et ses coûts.

Mettre en place un indicateur d'efficience économique qui permette de rapporter la pertinence technique ou le volume des prestations fournies à leurs coûts (cf demandes de l'Assemblée nationale et du Sénat).

Juin 2005


Juin 2007 pour l'établissement du plan annuel de performances

Action close pour le PAP 2006 en attente des résultats de restitution de la comptabilité analytique 2005 pour établir les valeurs de référence de l'indicateur.

Travaux à conduire au troisième trimestre 2006 à partir des restitutions de la comptabilité analytique 2005.

E. II - LA GESTION DES RESSOURCES HUMAINES

Recommandation de
la Cour

Observations de Météo-France

Action planifiée

R4. Le régime de travail en « service permanent » :

Le rapport a fait apparaître que l'ampleur donnée au service permanent et semi-permanent dépasse ce qui est strictement nécessaire au maintien de la qualité des prestations de l'établissement en matière d'observation et de prévision.

Afin de favoriser des gains de productivité par la diminution des coûts, il conviendrait d'engager, conjointement avec la révision de l'implantation territoriale, des actions de diminution progressives des effectifs techniques et de transformation de postes permanents et semi-permanents en postes en horaires de bureau.

D'ores et déjà, il est nécessaire de réviser l'instruction du 30 octobre 2001 sur l'ARTT à Météo-France afin de supprimer celles de ses dispositions qui sont contraires à la réglementation sur la durée du travail dans la fonction publique de l'Etat.

L'évolution des effectifs de l'établissement est encadrée par les contrats d'objectifs conclus avec l'Etat et les objectifs de réduction d'emplois prévus par ces contrats ont toujours été respectés.

Il faut aussi noter que Météo-France a procédé à des redéploiements d'effectifs significatifs pour développer ses missions nouvelles, notamment pour la vigilance météorologique et ses évolutions dans le domaine hydrologique ou de la canicule, ainsi que pour la démarche qualité.

Ces redéploiements comme les gains de productivité nécessaires à la mise en place de l'ARTT ont pu notamment s'appuyer sur la suppression de postes permanents (76 postes aujourd'hui) et semi-permanents (environ 178 postes aujourd'hui). Le nombre de postes en service permanent a notamment été réduit de 15% au cours des dernières années. Cet effort sera naturellement poursuivi et est pris en compte dans le cadre des réductions de postes prévues par le contrat d'objectifs en couts, mais les marges sont désormais plus limitées.

Concernant la mise en oeuvre de l'ARTT, il est normal qu'il y ait un régime spécifique pour les agents en service posté. Ce régime qui fait l'objet de l'instruction relative à l'ARTT fait l'objet d'un encadrement par des textes réglementaires qui donnent une base juridique à l'ensemble de ses dispositions. Le seul point pouvant être discuté est l'application des bonifications sur les jours fériés pour le dimanche de Pentecôte et le dimanche de Pâques. Ce point fait partie du dispositif d'ensemble négocié sur le service posté qui conduit au final ces agents à travailler 10% de moins que les agents en horaires de bureau et a permis de réaliser les gains de productivité nécessaires à la mise en place de l'ARTT. Compte tenu des contraintes inhérentes à ce type de poste (travail de nuit, les week-ends et les jours fériés) cet écart n'apparaît pas exagéré et ne semble pas s'écarter de ce qui a pu être mis en oeuvre ailleurs dans la fonction publique.

70 suppressions d'emplois sont prévues par le contrat d'objectifs 2005-2008, ce qui représente un peu moins d'un tiers des départs en retraite.

Les suppressions prévues sur 2005 et 2006 par le contrat d'objectifs ont bien été réalisées (36 au total).


Compte tenu de ces éléments il n'est pas prévu de réviser l'instruction relative à l'ARTT à Météo France.

Recommandation de la Cour

Observations de Météo-France

Action planifiée

Calendrier

Etat d'avancement

C10. La gestion de deux catégories de personnel, les personnels communs rémunérés par la DGAC avec remboursement de Météo-France d'une part et les agents des corps techniques rémunérés par l'établissement n'est pas exempte d'effets pervers tel que le maintien d'une sous-dotation en personnel administratif ou l'affaiblissement de l'autorité hiérarchique sur le personnel DGAC.

La sous-dotation en personnel administratif résulte plutôt de la contrainte budgétaire mais ses conséquences ont pu être limitées par les simplifications du fonctionnement administratif mises en oeuvre au cours des dernières années.

La notation du personnel commun, son avancement et ses primes dépendent directement de l'établissement. L'autorité hiérarchique est clairement établie et aucune difficulté particulière n'a été rencontrée jusqu'à présent.

Météo-France considère que la gestion commune permet des économies de gestion et s'inscrit pleinement dans les orientations données pour la modernisation de l'Etat. Il n'est pas prévu par l'établissement de la remettre en cause.

     

Recommandation de la Cour

Observations de Météo-France

Action planifiée

Calendrier

Etat d'avancement

R5. La gestion prévisionnelle des emplois :

Il convient de mettre en place des instruments de gestion prévisionnelle des emplois susceptibles de dessiner, à moyen terme, les évolutions des qualifications adaptées à l'évolution des missions de l'établissement.

La recommandation de la Cour est partagée par l'établissement, même s'il faut aussi tenir compte de l'existence dans le contrat d'objectifs de l'indication des évolutions des emplois de l'établissement pour chacune des catégories de corps.

C'est la raison pour laquelle un important projet a été lancé en 2006 par la direction des ressources humaines pour développer la gestion prévisionnelle des emplois et des compétences.

Par ailleurs une importante réflexion a été engagée sur l'Ecole nationale de la météorologie pour son ouverture et son adaptation à l'évolution des besoins de l'établissement en liaison avec les réflexions conduites au sein de la DRH.

Mission de réflexion sur les évolutions de l'Ecole et de ses formations lancée.

Mise en place par la DRH d'une gestion prévisionnelle des emplois et des compétences (GPEEC).

Le projet GPEEC va se découper en 3 phases :

- phase 1 (2006) : recueil de l'existant, recensement des descriptifs de fonctions par les services et recensement des profils (profils postes et profils agents) ;

- phase 2 (2006-2007) : analyse des éléments recensés, création et validation des référentiels, premières conclusions sur les évolutions quantitatives et les analyses métiers ;

- phase 3 (2007-2008)  : définition de parcours de carrières et des « formations métiers » et « formations passerelles », mise en place des outils de gestion opérationnelle (sur « GP-Met » notamment).

2006

2006/2008

Les premières propositions de la direction de l'Ecole ont été formulées en juin 2006 et sont en cours d'analyse.


Action en cours. Le démarrage de ce projet a été effectif en 2006 dans le cadre d'un projet national.

Recommandation de la Cour

Observations de Météo-France

Action planifiée

Calendrier

Etat d'avancement

R6. La régularité des régimes indemnitaires :

Il paraît urgent de publier l'intégralité des textes régissant les rémunérations complémentaires versées aux agents de l'établissement.

La publication des textes relatifs aux personnels communs est du ressort de la DGAC.

Le seul texte non publié concernant Météo-France était l'arrêté n° 90-933 du 19 octobre 1990 dont il avait été explicitement prévu dans le texte même de l'arrêté qu'il ne serait pas publié. Les dispositions de ce texte ont été reprises dans un des arrêtés du 7 avril 2003 relatif à la mise en oeuvre de l'ARTT.


Publication des dispositions de l'arrêté


 




Action close en avril 2003

C11. Règlement des indemnités des personnels navigants conformément au décret en vigueur

Le décret posait effectivement une difficulté d'interprétation, mais les modalités d'application retenues par Météo-France semblent bien conformes au texte en vigueur.

Modification du décret.

2006

Action en cours (texte soumis au budget et à la fonction publique)

C12. Mettre fin au régime dérogatoire sur le remboursement des frais de mission des brigadistes

La mesure correspondante était prise en compte dans le contrat d'objectifs 2005-2008 signé fin 2004. Ce régime dérogatoire sera remplacé par une majoration fonctionnelle de l'indemnité perçue par ces agents (ITS) tenant compte des sujétions particulières de ces postes.

Cette majoration fonctionnelle de l'ITS, constitue un des éléments du projet de décret réformant l'ITS, prévu au contrat d'objectifs (qui prévoit également une modulation géographique et individuelle).

Remplacement de ce régime dérogatoire par une modulation fonctionnelle de l'ITS qui nécessite une modification du décret correspondant.

2006

Fin du régime dérogatoire au 1er janvier 2006.

Dossier de modification du décret transmis aux tutelles après avis favorable du CTPC.

C13. Versement de la prime de recherche scientifique à deux contractuels du CNRS

La recommandation de la Cour a été prise en compte et les mesures correspondantes ont été mises en oeuvre.

Versement de la prime de recherche sous la forme de l'ITS.

2005

Action close

C14. Régulariser en 2000 la situation des indemnités versées aux observateurs auxiliaires au regard des prélèvements sociaux.

Le décret d'application du texte de loi cité par la Cour ne semble pas applicable aux observateurs de Météo-France. Un contentieux est de toute façon actuellement en cours avec l'URSSAF dont Météo-France attend les résultats.

Provisions annuelles constituées en cas de perte du contentieux (environ 250 k€/an).

2006

En attente du jugement du tribunal.

F. G. III - LES MISSIONS, L'ORGANISATION ET LA TECHNIQUE

Recommandation de la Cour

Observations de Météo-France

Action planifiée

Calendrier

Etat d'avancement

C15. L'observation :

Il n'est pas possible de déterminer si la supériorité quantitative de l'établissement en matière de moyens d'observation résulte de choix techniques différents, de spécificités territoriales ou climatologiques nationales, d'un choix disproportionné par rapport à l'amélioration du service rendu ou d'une réelle supériorité de Météo-France.

Il reste cependant surprenant que l'établissement ait fait des choix budgétaires l'amenant à différer des investissements prioritaires.

La priorité donnée par l'établissement à l'observation météorologique est liée à la nécessité d'une observation de qualité pour la prévision et le suivi des phénomènes météorologiques dangereux.

Le dernier épisode cévenol critique sur Nîmes et Montpellier en date de septembre 2005 a mis en évidence la pertinence de ce choix de l'établissement.

Des travaux importants sont en cours sur l'assimilation de ces données d'observation par les modèles de prévision numérique, notamment le futur modèle AROME à maille fine dont l'un des sauts scientifiques et techniques sera précisément d'intégrer des observations très locales, y compris des données radar ce qui constituera un progrès notable pour les événements dangereux.

La densité du réseau d'observation de surface a été établie sur la base d'études climatologiques. La très forte variabilité spatiale du paramètre précipitation conduit même l'établissement à gérer avec des partenaires externes des stations automatiques simplifiées en complément de son réseau principal RADOME et à coordonner son action avec l'ensemble des producteurs de ce type de données dans le cadre d'un Comité consultatif, le CCROM, présidé par une personnalité indépendante de l'établissement.

Il faut aussi signaler la coopération entre partenaires européens dans le cadre d'EUCOS, destinée à mettre en commun les moyens des services météorologiques européens.

Une part du financement des investissements de l'établissement est assurée par ses recettes commerciales. Il était normal au moment où ces recettes ont été en retrait d'avoir adapté le niveau des investissements pour ne pas mettre l'établissement en situation financière difficile, ce qui n'a jamais été le cas. En outre, les retards constatés sur les programmes concernés (un peu plus de un an) sont restés acceptables.

Actions prévues au contrat d'objectifs 2005-2008.

2005/2008

L'état d'avancement des actions prévues au contrat d'objectifs en matière d'observation est satisfaisant avec notamment l'achèvement du réseau RADOME et l'extension du réseau des radars de prévision et de suivi des précipitations.

Recommandation de la Cour

Observations de Météo-France

Action planifiée

Calendrier

Etat d'avancement

R7. La mise en commun des moyens par l'intégration européenne :

La météorologie moderne est consommatrice de moyens technologiques de haut niveau. Il existe d'ores et déjà des domaines, comme la prévision numérique à moyen terme et l'observation par satellite, où l'intégration européenne est forte. Une telle intégration pourrait être recherchée également dans les domaines de la modélisation à courte échéance ou de la modélisation des phénomènes potentiellement dangereux.

La météorologie est un des domaines où la coopération et la mise en commun des ressources sont particulièrement poussées, dans le cadre de l'Organisation mondiale de la météorologie (qui dépend de l'ONU) ou au niveau européen avec le Centre européen de prévision météorologique à moyen terme (CEPMMT) de Reading (U.K) et l'organisation européenne pour les satellites de météorologie EUMETSAT.

Météo-France est sans doute un des services météorologiques européens qui a le plus poussé la coopération et l'intégration avec le CEPMMT et avec ses partenaires. On peut citer notamment :

- le transfert au CEPMMT de la prévision au-delà de 72h d'échéance ;

- la politique de partage des coûts de développement de nouveaux codes de prévision numérique, avec :

- le co-développement du modèle global entre Météo-France et le CEPMMT Centre (code commun : situation unique en Europe) ;

- le co-développement du modèle à maille fine Aladin avec 15 pays partenaires, qui a permis à l'établissement de disposer d'un des meilleurs modèles, en ne supportant que 23% des coûts de son développement;

- les coopérations engagées sur l'observation synoptique dans le cadre du programme EUCOS et de façon plus générale les programmes réalisés en coopération dans le cadre d'EUMETNET.

La question d'une plus grande intégration doit prendre en compte les conditions techniques dans lesquelles une prévision doit être mise en oeuvre, expertisée et rendue disponible. Il faut également tenir compte des besoins de la défense nationale.

Pour les plus courtes échéances, ciblées sur les phénomènes dangereux et l'alimentation en temps réel de la chaîne d'alerte, l'intégration européenne est scientifiquement et techniquement impossible. En revanche, pour les échéances longues de la prévision saisonnière, qui repose sur des modèles couplant l'océan et l'atmosphère, Météo-France étudie actuellement avec le CEPMMT la possibilité de mutualisation. Le modèle océanique est lui-même mutualisé au sein du GIP Mercator, dont la vocation est européenne.

Des actions importantes sont prévues par le contrat d'objectifs en cours : au sein du consortium international Aladin pour la prévision de courte échéance, du CEPMMT pour la moyenne échéance et la prévision saisonnière, d'EUMETNET et d'EUMETSAT pour l'observation et d'autres actions de développement.

2005/2008

L'état d'avancement des actions prévues par le contrat d'objectifs est satisfaisant. Un bilan annuel du plan d'actions de l'établissement est présenté chaque année au conseil d'administration.

Recommandation de la Cour

Observations de Météo-France

Action planifiée

Calendrier

Etat d'avancement

R8. L'articulation entre la fonction commerciale et les autres services :

Les fonctions commerciales restent peu valorisées au sein de l'établissement et les enjeux commerciaux parfois mal pris en compte par les services non directement concernés. L'articulation entre la direction commerciale, la direction de la production et le CNRM gagnerait à être améliorée afin de permettre un meilleur ciblage des développements sur les besoins des clients de l'établissement et une prise de conscience du potentiel de valorisation de la recherche.

L'importance de la fonction commerciale est directement traduite dans les plans d'actions et les objectifs des services et se retrouve dans la progression (+8,8% en 2005) de ce type de recettes dans un contexte pourtant difficile (émergence de la concurrence et érosion des kiosques téléphoniques et du minitel).

De même l'établissement considère qu'il est difficile d'en faire plus en matière de valorisation de la recherche, les travaux sur la prévision numérique étant directement valorisés au sein de l'établissement et ceux sur le changement climatique ayant un caractère essentiellement public.

La recherche d'une meilleure articulation entre la production et le secteur commercial et le renforcement des capacités d'innovation et de développement de produits nouveaux restent cependant des objectifs pour l'établissement, qui progresseront avec la certification qualité du système de management.

La certification qualité ISO 9001 en version 2000 répond bien à l'objectif poursuivi par l'établissement d'améliorer constamment le fonctionnement de son organisation et notamment les relations entre ses services et la façon de répondre aux attentes de ses clients et usagers.

Fin 2005

Certification acquise début 2006 (action close).

C16. Procédure de vigilance : taux non négligeable de fausse alarme au niveau départemental et délai d'anticipation à améliorer.

Ces résultats sont la conséquence des limites de l'état de l'art, car les fausses alarmes correspondent pour l'essentiel à des phénomènes orageux dont la localisation exacte demeure difficile. Ces limites justifient la priorité donnée au projet de modèle numérique AROME à échelle de 2 à 3 km et au développement de la capacité d'observation et de concentration des données du réseau d'observation en temps réel.

Les actions correspondantes sont prévues par le contrat d'objectifs : développement du projet AROME et investissements planifiés en matière d'observation (radar et stations automatiques).

2005-2008

L'état d'avancement des actions prévues par le contrat d'objectifs est satisfaisant. Un bilan annuel du plan d'actions de l'établissement est présenté chaque année au conseil d'administration. Les premiers résultats obtenus sur AROME sont prometteurs et les dernières crises météorologiques ont mis en évidence tout l'apport des derniers investissements effectués dans le domaine de l'observation.

Recommandation de la Cour

Observations de Météo-France

Action planifiée

Calendrier

Etat d'avancement

C17. Statut des activités de l'établissement dans le domaine de la prévision des crues ou la pollution de l'air par rapport à son décret statutaire.

La mission de Météo-France est de surveiller l'atmosphère, l'océan superficiel et le manteau neigeux et d'en prévoir les évolutions. Les prestations réalisées par Météo-France dans les domaines cités par la Cour ne vont pas au-delà de ce qui est prévu par son décret statutaire (décret n°93-861 du 18 juin 1993 modifié).

     

C18. Renforcer le pilotage actuel des activités de développement des services régionaux : afin d'éviter une déperdition d'énergie et de ressources.

La certification qualité récemment obtenue par l'établissement semble bien répondre à l'observation formulée par la Cour.

Amélioration du suivi des développements dans le cadre de la qualité

2005

Certification qualité acquise début 2006. Les effets concrets des mesures prises seront vus dans les revues du processus correspondants.

C19. L'Ecole nationale de la météorologie : compte tenu de la faiblesse des effectifs formés et des coûts de structure la question du maintien d'une école propre à l'établissement peut se poser.

Météo-France considère nécessaire le maintien d'un cycle de formation spécifique pour les prévisionnistes, mais souhaite développer les collaborations de l'Ecole avec le milieu universitaire notamment et les autres écoles d'ingénieurs avec lesquelles l'ENM est déjà en relation. Il faut par ailleurs noter l'importance de la formation permanente, 20320 jours*stagiaires en 2004 et 5,4 jour/agent en moyenne.

Afin de répondre à ces objectifs, une réflexion a été engagée sur les évolutions de l'Ecole au sein de l'établissement.

Lancement d'un mission de réflexion sur l'évolution de l'Ecole et de ses formations.

2006

Les premières propositions de la direction de l'Ecole ont été formulées en juin 2006 et sont en cours d'analyse.

Recommandation de la Cour

Observations de Météo-France

Action planifiée

Calendrier

Etat d'avancement

C20. Implantation des services centraux : l'éclatement de l'établissement sur trois sites conduit à des surcoûts et à l'éclatement de certains services.

L'établissement a étudié au cours de l'année 2005 le projet de transférer à Trappes tous les services implantés quai Branly et d'une délocalisation concomitante à Toulouse de départements de la direction de l'observation demeurés à Trappes.

Suite à ces travaux il est proposé, pour des raisons financières et fonctionnelles, de mener à bien la poursuite du transfert vers Toulouse de la direction des systèmes d'observation et de conserver le site de l'Alma, tout en prenant en compte la question du siège de Météo-France dans le cadre de la politique immobilière du ministère de l'équipement en Ile de France.

Un dossier sera prochainement soumis au CIACT concernant le transfert de la direction des systèmes d'observation.

Préparer un dossier pour la décision du CIACT

Fin 2006

Action en cours.

R9. L'organisation générale services :

Une hiérarchisation des différentes directions, en réduisant le nombre des responsables qui font directement rapport au président-directeur général serait de nature à clarifier l'organisation de l'établissement et, partant, l'exercice des responsabilités au sein de celui-ci.

Météo-France tient à souligner l'importance que revêt une organisation matricielle (de plus en plus fréquente dans les grands organismes et entreprises à réseau) pour concilier la cohérence d'une politique d'entreprise et la volonté de responsabiliser fortement les directeurs des services régionaux. De ce point de vue l'organisation en place constitue un important progrès par rapport à l'organisation pyramidale et territoriale antérieure.

Cette organisation a en outre réduit le nombre de directeurs rapportant directement au PDG.

Certification selon la norme ISO 9001 en version 2000 du système de management de la qualité de Météo-France.

Fin 2005

Certification acquise début 2006.

Recommandation de la Cour

Observations de Météo-France

Action planifiée

Calendrier

Etat d'avancement

R10. L'implantation territoriale :

Une rationalisation de l'implantation territoriale prenant en compte les besoins effectifs de l'établissement et de ses usagers permettrait d'alléger ses coûts de structure.

L'organisation territoriale de l'établissement répond à des besoins en matière de qualité des prévisions sur des zones météorologiques spécifiques, de liaison avec les services en charge de la sécurité des personnes et des biens organisée au niveau départemental, de présence sur les plates-formes aéronautiques et d'activité commerciale.

Les dernières crises météorologiques ont d'ailleurs tendance à renforcer les exigences et les besoins formulés vers Météo-France à l'échelon départemental.

Cette organisation territoriale est confirmée par le contrat d'objectifs 2005-2008 conclu entre Météo-France et l'Etat qui prévoit par ailleurs la poursuite des efforts de productivité et d'optimisation du réseau et le respect des équilibres financiers de l'établissement.

Cette question, qui a aussi une dimension politique, sera prise en compte lors de la démarche stratégique que l'établissement a décidé de lancer sur 2006/2007 et à l'occasion de la préparation du prochain contrat d'objectifs, à partir d'une étude des évolutions des besoins des usagers et des techniques de prévision.

Le contrat d'objectifs prévoit la suppression de 70 postes soit un peu moins d'un tiers des départs en retraite. Cette évolution repose entre autres sur la poursuite de l'optimisation, du réseau des implantations de Météo-France.

Préparation d'un nouveau plan stratégique

2005-2008







Fin 2007

Les suppressions de postes prévues en 2005 et 2006 par le contrat d'objectifs ont bien été réalisées.


Travaux préliminaires en cours.

* 1 Audition ouverte aux membres de la commission des affaires économiques et à la presse.

* 2 Rapport d'information n° 264 (2004-2005) « Météo-France : des prévisions de qualité, mais des adaptations nécessaires ».