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Agence nationale pour la rénovation urbaine (ANRU)

 

C. LA MOBILISATION DE TOUS LES PARTENAIRES

1. L'apport des collectivités territoriales

Le soutien des départements et des régions aux projets de rénovation urbaine reste encore trop limité compte tenu de l'élargissement du périmètre d'action de l'ANRU. Il est, en moyenne, de 4 % pour les départements et 5 % pour les régions.

Source : ANRU

La répartition de ce soutien est variable en fonction des natures d'opérations inscrites dans les projets.

Les participations des différents financeurs selon les natures d'opérations

En %

Ville

EPCI

CG

CR

Bailleur

Europe

Autre

ANRU

Démolition

2%

2%

1%

4%

3%

0%

4%

82%

Construction

1%

2%

2%

3%

76%

0%

1%

14%

Changement usage

3%

1%

2%

11%

53%

6%

1%

23%

Habitat ancien dégradé

27%

4%

5%

1%

1%

4%

13%

46%

Réhabilitation

3%

2%

4%

4%

59%

0%

1%

27%

Résidentialisation

4%

2%

3%

11%

31%

2%

1%

46%

AQS

3%

7%

3%

6%

36%

1%

0%

43%

Aménagements

19%

12%

6%

11%

1%

5%

5%

40%

Equipements publics

24%

5%

12%

10%

1%

4%

4%

38%

Equipements commerciaux

14%

7%

3%

4%

11%

5%

25%

30%

Interventions sur parc privé

2%

2%

2%

4%

7%

0%

32%

47%

Ingénierie

19%

9%

3%

2%

6%

1%

4%

44%

TOTAL

7%

4%

4%

5%

41%

1%

3%

32%

Source : ANRU

L'ANRU s'est à plusieurs reprises interrogée sur les mesures à prendre pour assurer une meilleure participation des collectivités territoriales au financement de la rénovation urbaine.

Elle souhaiterait que la participation moyenne s'établisse à 30 % pour l'ensemble des collectivités territoriales (ville, EPCI, conseil général et conseil régional) mais que cet effort supplémentaire, lié à l'éligibilité des quartiers de catégorie 2, ne pénalise pas les quartiers les plus prioritaires qui risqueraient alors d'être renvoyés sur un financement exclusif de l'Etat et des partenaires bailleurs.

En tout état de cause, le conseil d'administration de l'ANRU n'a pas souhaité, à ce jour, faire de la participation suffisante des collectivités territoriales une condition obligatoire de l'acceptation d'un dossier.

C'est d'ailleurs la même orientation qui a été retenue par la convention conclue entre l'Etat et l'UESL et qui stipule que : « Dans le cadre de la forte augmentation de l'enveloppe dédiée au PNRU, les partenaires de la présente convention confirment la nécessité d'établir en conseil d'administration de l'ANRU les priorités d'intervention qui s'imposent. Ces priorités doivent prendre en compte leur volonté commune et la nécessité de partenariat renforcé avec les collectivités Région et département mais ine peuvent conduire au rejet automatique de dossiers en l'absence de tel partenariat ».

Le conseil d'administration de l'ANRU s'est donc trouvé amené, à plusieurs reprises, à accepter des conventions tout en mentionnant ses regrets de « la faible participation des collectivités territoriales », départements et régions (Sartrouville, Floirac, Mulhouse, Garges-les-Gonesse, Villiers-le-Bel, Amiens, Perpignan, Boulogne sur mer).

Cette mention a été parfois accompagnée d'une « clause de revoyure » à six mois pour la réactualisation des conventions, dans l'espoir d'une réévaluation de la part des collectivités.

Dans le même temps, l'ANRU a tenté d'engager des négociations avec les départements et les régions afin de conclure des conventions sur cinq années déterminant un niveau satisfaisant de contribution, qui peut avoir pour contrepartie une participation à l'élaboration de la liste des quartiers de catégorie 2.

Les régions et départements ayant accepté d'entrer dans de telles négociations sont encore trop peu nombreux :

- pour les régions, sont concernés le Nord Pas de Calais, l'Auvergne, la Basse Normandie, la Bretagne dont les conventions sont abouties. D'autres régions ont engagé des négociations : Ile de France, Rhône Alpes, Bourgogne, Poitou Charentes, Pays de Loire ;

- pour les départements, le mouvement se limite à quatre départements : l'Eure, le Val de Marne, la Seine Maritime et les Hauts de Seine.

Cette contribution des collectivités est pourtant indispensable à la réussite des projets ANRU.

Elle doit être encouragée, malgré les réticences des collectivités, notamment des départements, du fait des transferts de compétence auxquels ils ont été confrontés récemment.

Vos rapporteurs spéciaux souhaitent que tous les moyens d'une amélioration de la contribution des collectivités soient mis en oeuvre, y compris par l'ouverture de négociations sur le renforcement de la représentation de ces collectivités au conseil d'administration de l'ANRU.