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Agence nationale pour la rénovation urbaine (ANRU)

 

2. Les principales étapes de la mise en place de l'ANRU

 

9 février 2004 : décret du relatif à l'agence nationale pour la rénovation urbaine

 

10 mars 2004 : nomination du directeur général de l'ANRU

 

avril- mai 2004 : désignation des délégués territoriaux

 

24 mai 2004 : convention entre l'Etat et la Caisse des dépôts sur la politique de la ville et la rénovation urbaine

Réunion des membres du conseil d'administration du 7 juin 2004 :

· Adoption du règlement intérieur du conseil d'administration

· Établissement du siège social de l'ANRU

· Décision d'intégrer la dimension du développement durable dans les critères de l'agence

· Décision d'intégrer un critère relatif à l'intégration des populations immigrées

· Validation d'une convention-cadre pluriannuelle

· Fixation du seuil d'octroi de subventions hors convention pluriannuelle (opérations dites « isolées ») à 1,5 million d'euros avec un plafond de 2,5 millions par quartier sur la période 2004-2008

· Approbation du règlement financier et comptable

· Délégation des décisions au directeur général de l'agence, après avis du comité d'engagement, pour les projets inférieurs à 20 millions d'euros

· Délégation des décisions au directeur général de l'agence, après avis unanime du comité d'engagement, pour les projets entre 20 et 50 millions d'euros.

 
 

6 juillet 2004 : nomination du Président de l'ANRU

Conseil d'administration du 7 juillet 2004 :

· Validation des décisions prises lors de la réunion du 7 juin 2004.

 
 

27 juillet 2004 : installation du comité d'évaluation et de suivi

 

Désignation des préfets comme délégués territoriaux de l'ANRU à compter du 1er janvier 2005 par la loi du 13 août 2004

Conseil d'administration du 15 septembre 2004 :

· Approbation du règlement général

 
 

24 septembre 2004 : décret définissant les modalités de majoration des aides issues du code de la construction et de l'habitation

Conseil d'administration du 20 octobre 2004 :

· Approbation d'une convention de coopération entre l'ANRU et le ministère de l'équipement pour 406.400 euros en 2004

 
 

25 octobre 2004 : circulaire sur les aides au logement dans les territoires d'intervention de l'ANRU

 

27 octobre 2004 : convention entre l'Etat, l'ANRU et l'Union d'économie sociale du logement sur les modalités financières de mise en oeuvre de la convention de 2003.

Conseil d'administration du 15 décembre 2004 :

· Introduction, dans l'instruction financière et comptable, de la faculté d'accorder aux maîtres d'ouvrage une avance à caractère semestriel renouvelable au vu de la réalisation de l'opération

· Première décision sur un projet en centre ancien hors ZUS : subvention à hauteur de 10 % d'équipements exceptionnels participant à l'attractivité du centre ville.

 
 

21 décembre 2004 : convention entre l'Etat et l'Union sociale pour l'habitat pour la mise en oeuvre du volet logement du plan de cohésion sociale

 

Loi du 18 janvier 2005 de programmation pour la cohésion sociale : prolongation du PNRU jusqu'en 2011

 

28 janvier 2005 : lettre d'orientation du ministre de l'emploi, du travail et de la cohésion sociale et du ministre délégué au logement sur la priorisation du traitement des projets par l'ANRU.

 

31 janvier 2005 : arrêté portant approbation du règlement général de l'ANRU

Conseil d'administration du 9 février 2005 :

· Adoption de la charte d'insertion par l'économie

· Décision de consacrer au moins 70 % du budget de l'ANRU aux 188 quartiers prioritaires et d'élaborer une liste de 200 quartiers de catégorie 2.

· Fixation du seuil d'octroi de subventions pour les opérations isolées à 1,5 million d'euros par opération, avec un plafond de 5 millions d'euros par quartier sur la période 2004-2011, dans le cadre global d'une enveloppe annuelle de 100 millions d'euros.

 

Conseil d'administration du 18 mai 2005 :

· Validation d'une nouvelle version de la convention-type pluriannuelle incluant une clause de revoyure en cas de participation des collectivités territoriales jugée insuffisante.

 
 

22 mai 2006 : augmentation de la contribution de l'UESL

Conseil d'administration du 6 juillet 2005 :

· Présentation du bilan d'étape du comité de suivi et d'évaluation

· Approbation d'une convention de coopération entre l'ANRU et le ministère de l'intérieur pour 68.000 euros par an.

 

Conseil d'administration du 28 septembre 2005 :

· Réception d'une liste de 320 quartiers de catégorie 2.

· Engagement d'une négociation avec les collectivités territoriales pour une participation hauteur de 30 %.

 

Conseil d'administration du 16 novembre 2005 :

· Approbation d'une convention de coopération entre l'ANRU et la DIV

 

Conseil d'administration du 13 décembre 2005 :

· Adoption d'une méthodologie d'appréciation de la situation financière des communes

 

Conseil d'administration du 22 février 2006 :

· Adoption d'une procédure de protocoles de mise en oeuvre anticipée des projets de rénovation urbaine élaborés dès la phase de réunion de travail des partenaires, dénommés protocoles de préfiguration

 

Conseil d'administration du 12 avril 2006 :

· Création d'une mission d'accompagnement au démarrage des projets

 

Conseil d'administration du 31 mai 2006 :

· Proposition d'une procédure d'avance au démarrage d'opération (15 %) dès la signature de la convention

 
 

Loi portant engagement national pour le logement (adoptée le 30 juin 2006) : prolongation du PNRU jusqu'en 2013

Conseil d'administration du 12 juillet 2006 :

· Adoption de la liste des quartiers de catégorie 2.

 

Source : ANRU