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L'épargne retraite en France trois ans après la « loi Fillon » : quel complément aux régimes de retraite par répartition ?

 

b) Elever le taux d'actualisation applicable aux contrats gérés par des mutuelles

Comme il a été précisé plus haut, pour les contrats d'assurance gérés par les entreprises d'assurance, le taux d'actualisation plafond s'élève à 75 % du taux moyen des emprunts d'Etat au cours des six derniers mois, sans pouvoir dépasser, au bout de huit ans, le plus bas des taux suivants : 60 % du taux moyen des emprunts d'Etat au cours des deux dernières années ou 3,5 %.

Le taux d'actualisation applicable aux contrats d'assurance (et de retraite) gérés par les mutuelles est plus bas : en application des dispositions de l'article A. 222-1 du code de la mutualité, le taux d'actualisation plafond s'élève à 60 % du taux moyen des emprunts d'Etat au cours des six derniers mois, sans pouvoir excéder 3,5 %.

Comme pour le PERP, dont le taux d'actualisation est nul, votre rapporteur général déplore que les mutuelles disposent de possibilités réduites de gestion de leurs contrats. Il propose de mettre fin à cette distorsion de concurrence, d'ordre réglementaire, entre entreprises d'assurance et mutuelles, en élevant le taux d'actualisation applicable aux mutuelles au même niveau que pour les entreprises d'assurance.

Proposition V-A-3 : élever le taux d'actualisation fixé à l'article A. 222-1 du code de la mutualité au même niveau que le taux applicable aux contrats des entreprises d'assurance.