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L'épargne retraite en France trois ans après la « loi Fillon » : quel complément aux régimes de retraite par répartition ?

 

c) Développer la « monétisation » du compte épargne temps sur un contrat d'épargne retraite

L'article 2 de la loi n° 2005-296 du 31 mars 2005 portant réforme de l'organisation du temps de travail dans l'entreprise a prévu la possibilité de « monétiser » le compte épargne temps : les droits constitués dans le cadre du compte épargne temps (CET) peuvent abonder non seulement un dispositif d'épargne salariale (PEE, plan d'épargne interentreprise ou PEI), mais aussi un dispositif d'épargne retraite d'entreprise (PERCO, contrat article 83, PERE).

Les conditions d'une telle monétisation, sur un dispositif d'épargne salariale ou d'épargne retraite, sont définies par convention ou accord collectif42(*), et relèvent du choix du salarié.

Dans le droit actuel, seuls les abondements de l'employeur bénéficient d'avantages fiscaux (à savoir, l'exonération de cotisations sociales) en cas de monétisation sur un contrat d'épargne retraite.

Toutefois, le projet de loi précité pour le développement de la participation et de l'actionnariat salarié prévoit l'extension de la « monétisation » aux versements du salarié. Les dispositions proposées encouragent fiscalement le transfert des avoirs placés par les salariés sur le compte épargne temps (CET) vers un PERCO ou un plan d'épargne d'entreprise (PEE). En effet, il est alors prévu un étalement dans le temps de l'imposition des sommes transférées.

Votre rapporteur général approuve pleinement une telle mesure, de nature à permettre l'acquisition par les salariés de titres de leur entreprise ou d'entreprises liées.

* 42 En pratique, la conversion de temps de travail en capital se base sur la rémunération d'activité.