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L'épargne retraite en France trois ans après la « loi Fillon » : quel complément aux régimes de retraite par répartition ?

 

C. ENCOURAGER L'ÉPARGNE INVESTIE EN ACTIONS

Sur la base des rendements historiques comparés des actions et des obligations, votre rapporteur général observe que les placements en actions offrent des possibilités de rendement supérieures pour les produits à long terme que constituent les contrats d'épargne retraite. Alors que les principaux produits d'épargne retraite, comme le PERP, restent très majoritairement investis en obligations (à 80 %), votre rapporteur général s'est interrogé sur les mesures propres à encourager l'épargne investie en actions. En outre, une telle réorientation renforcerait l'indépendance capitalistique des entreprises françaises et l'attractivité financière de la place de Paris.

1. Le PERP euro diversifié : un dispositif ingénieux, mais encore peu commercialisé

a) Le PERP euro diversifié : un produit encourageant l'investissement en actions
(1) Le principe : la prise en compte de l'espérance de vie du crédirentier pour diversifier les placements

Lors de la réforme des retraites, la création du PERP euro diversifié avait pour objectif d'encourager la diversification des placements à compter du versement de la rente, en tenant compte (en « diversifiant ») de la nature des placements au regard de l'espérance de vie du crédirentier.

Lors de la liquidation du PERP, il est ainsi pris en compte l'espérance de vie du bénéficiaire pour diversifier (sur des supports actions ou immobiliers) les engagements représentatifs des droits : techniquement, la mesure suppose un provisionnement spécifique dans la gestion du contrat.

(2) Les modalités techniques : la constitution d'une provision spécifique

Les PERP euro diversifiés donnent lieu à la « constitution d'une provision destinée à absorber les fluctuations des actifs du contrat et sur laquelle chaque adhérent détient un droit individualisé sous forme de parts », selon la définition plus générale des contrats d'assurance vie diversifiés53(*) figurant à l'article L. 142-1 du code des assurances.

En d'autres termes, les contrats diversifiés reposent sur un aménagement des règles de distribution des bénéfices aux assurés.

A l'instar des contrats d'assurance vie classiques, les contrats diversifiés permettent un lissage des rémunérations du contrat, l'assureur ne devant redistribuer les bénéfices réalisés que dans un délai de huit ans. Pendant ce délai, les droits constitués dans le cadre d'un contrat en euros sont affectés à la provision pour participation aux excédents (PPE), avant redistribution aux assurés sous forme de provisions mathématiques. Les provisions mathématiques sont représentatives des droits des assurés.

Les contrats diversifiés présentent toutefois deux différences majeures par rapport aux contrats en euros classiques, les bénéfices réalisés étant alors affectés à une provision technique de diversification qui constitue, pour les contrats diversifiés, l'équivalent de la PPE pour les contrats en euros :

- d'une part, les pertes éventuellement subies sont imputées sans pouvoir faire l'objet d'un report ;

- d'autre part, les droits sont individualisés, suivant les fluctuations de la valeur des parts détenues par chaque assuré.

* 53 Les contrats d'assurance vie diversifiés ont été créés, sur le modèle antérieur du PERP euro diversifié, en application des dispositions de l'article 1er de la loi n° 2005-842 du 26 juillet 2005 pour la confiance et la modernisation de l'économie. Il n'a pas encore été effectué de bilan de cette mesure législative très récente.