b) Du point de vue du Parlement : prendre le gouvernement au mot de ses engagements
Dans le mouvement de réforme en cours, le suivi attentif du Parlement, et en particulier de votre commission des finances, constitue un aiguillon utile, dès lors que la volonté politique de réformer l'Etat doit être pleinement soutenue. Pour se tenir sur un rythme soutenu, la réforme des administrations doit s'effectuer sous pression, en particulier extérieure.
Le présent rapport d'information constitue une modalité de suivi des audits, mais d'autres peuvent être envisagées. Ainsi, les questionnaires budgétaires adressés par les rapporteurs spéciaux en application de l'article 49 de la LOLF avant le 10 juillet de chaque année, dans la perspective de l'examen du projet de loi de finances, ont vocation à interroger les responsables de programme sur les suites données aux « audits de modernisation » dans leur périmètre.
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Préconisation n° 15 : intégrer dans les questionnaires budgétaires des questions sur la mise en oeuvre des propositions des audits de modernisation. |
Les plans d'action des ministres, suites aux missions d'audit, ont vocation à être communiqués à votre commission des finances, en application de l'article 57 de la LOLF.
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Préconisation n° 16 : obtenir systématiquement communication des plans d'actions des ministres arrêtés par les responsables d'administration chargés de la mise en oeuvre des audits, en application de l'article 57 de la LOLF. |
Au cours des auditions des ministres, comme au moment des débats en séance publique lors de l'examen du projet de loi de finances initiale ou du projet de loi de règlement, des questions similaires ont vocation à être posées.
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Préconisation n° 17 : interroger systématiquement les ministres sur la mise en oeuvre des propositions des audits de modernisation. |
Les rapporteurs spéciaux, au cours de leurs travaux de contrôle, menés en application de l'article 57 de la LOLF, peuvent réaliser ce que votre commission a initié : des auditions des équipes d'audit conjointes à celles des administrations chargées de mettre en oeuvre leurs préconisations.
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Préconisation n° 18 : se fixer un objectif chiffré, en pourcentage des audits effectués, d'auditions des équipes d'audit conjointes à celles des administrations chargées de mettre en oeuvre leurs préconisations. |
Au cours de ce travail de suivi, les ministres, comme les responsables de programme, sont amenés à prendre des engagements devant votre commission des finances. Ces engagements ont vocation à être actés dans les compte-rendus des auditions effectuées.
Ainsi, au terme de l'audition de M. Renaud Donnedieu de Vabres, ministre de la culture, le 20 juin 2006, lors de l'examen du projet de loi de règlement pour 2005, « M. Jean Arthuis, président, après avoir remercié le ministre pour la qualité et la précision de ses réponses, lui a demandé de bien vouloir remettre à la commission une note sur l'état de la dette de son ministère au 31 décembre 2005 ».
Ces engagements doivent faire l'objet d'un suivi scrupuleux.
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Préconisation n° 19 : réaliser un tableau de bord des engagements des ministres en séance publique et en commission. |
En outre, votre commission des finances mène ses « propres audits de modernisation », dans le cadre des travaux de contrôle des rapporteurs spéciaux. Les travaux du Parlement s'inscrivent dans la perspective de la réforme de l'Etat. Certains travaux anciens sont directement à l'origine d'audits ayant eu des suites majeures. On peut ainsi citer le rapport de la commission d'enquête 4 ( * ) présidée par notre collègue Adrien Gouteyron, sur la situation et la gestion des personnels des écoles et des établissements d'enseignement du second degré qui, dès 1999, avait fait état de surnombres disciplinaires évalués à 10.000, et révélé l'existence d'une académie « virtuelle », celle des détachés : si la France métropolitaine et d'outre-mer est constituée de trente acad émies, la commission d'enquête avait pu en recenser une trente et uni ème, en fait « la division de la gestion des personnels non affectés en académie », relevant de la direction des personnels enseignants, qui était chargée de gérer quelque 15.000 enseignants détachés
Sept ans après, M. Gilles de Robien, au cours de son audition sur le projet de loi de finances pour 2007, le 10 octobre 2006, s'il a estimé qu'un « volant » de 6 % d'effectifs sans affectation était nécessaire pour pourvoir aux absences, et que les « surnombres disciplinaires » ne pouvaient ainsi être décomptés qu'au-delà de ce « volant », a indiqué que, en 2005, les 4.600 ETPT en « surnombres disciplinaires », qui représentaient 1,2 % des enseignants du second degré, devaient être ramenés en 2006 à 3.600 ETPT, dont 1.100 concernaient l'enseignement des lettres, 850 l'éducation physique et sportive, 950 les langues et, enfin, 210 la philosophie. Afin de réduire les surnombres, le nombre de postes offerts aux concours externes était revenu de 14.000 en 2005 à 10.000 en 2006, avec la perspective d'une résorption complète à l'horizon 2008. En outre, la « bivalence » serait dorénavant encouragée, 15 % des candidats ayant passé une « mention complémentaire » en 2005. Par ailleurs, il a indiqué que les décharges, qui représentaient 28.000 ETPT, ne reposaient parfois sur aucun élément statutaire, et étaient pratiquées sans pilotage ni évaluation. « Il allait de soi que ces décharges ne devraient plus être obtenues sans contrepartie ».
Assurément toutefois, le renouveau de la méthode de contrôle que représentent les audits doit être pris en compte par votre commission des finances pour ses propres contrôles. Elle peut tirer un profit utile de l'expérience des audits de modernisation. Ses méthodes de contrôle peuvent s'inspirer de certaines « bonnes pratiques » révélées par les audits.
La commission des finances du Sénat est confrontée aux mêmes difficultés, lorsqu'il s'agit de faire appliquer ses préconisations : leur suivi est évidemment indispensable.
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Préconisation n° 20 : réaliser un toilettage des méthodes de contrôle de votre commission des finances en fonction de l'expérience des audits. |
* 4 Mieux gérer, mieux éduquer, mieux réussir. Rapport de la commission d'enquête n° 328 (29 avril 1999) de MM. Francis Grignon, Jean-Claude Carle et André Vallet, rapporteurs adjoints.