Allez au contenu, Allez à la navigation



Justice et sécurité en Europe : comment progresser ?

 

D. QUE PENSER DE CETTE « CLAUSE PASSERELLE » ?

1.  Les avantages et les inconvénients

a) Les avantages

? En termes d'efficacité, il ne fait pas de doute que le passage de l'unanimité au vote à la majorité qualifiée au Conseil serait de nature à faciliter la prise de décision dans le domaine de la coopération policière et judiciaire en matière pénale. Dans une Europe à vingt-cinq aujourd'hui, vingt-sept demain, la contrainte de l'unanimité se traduit en effet souvent par des blocages ou des compromis a minima en raison du droit de veto dont dispose chaque État.

Cependant, il convient de noter que le recours à la « clause passerelle » n'entraînerait pas automatiquement le passage de l'unanimité au vote à la majorité qualifiée au Conseil.

La Commission européenne relève qu'il n'a fallu que cinq mois au Conseil pour adopter la proposition de directive relative à la conservation des données, alors qu'un projet de décision-cadre ayant le même objet était en discussion depuis déjà plusieurs mois. L'argument ne convainc guère car on peut penser que c'est précisément parce que ce texte avait déjà fait l'objet d'une longue négociation qu'il a pu être adopté si rapidement et l'on peut observer que la décision-cadre relative au mandat d'arrêt européen a également été adoptée dans de très brefs délais, puisqu'elle a été adoptée en six mois.

? Au niveau de la légitimité, le passage de la simple consultation du Parlement européen à la procédure de codécision constituerait sans doute un progrès, mais là encore, ce passage ne serait pas automatique. En outre, il pourrait avoir pour effet d'alourdir et de ralentir le processus de décision, puisque la procédure de codécision suppose un accord complet entre le Conseil et le Parlement européen.

? En définitive, le principal intérêt du recours à la « clause passerelle » consisterait surtout à résoudre le problème de la délimitation des compétences entre le premier et le troisième « piliers », qui est devenu plus aigu depuis l'arrêt de la Cour de justice du 13 septembre 2005 (6(*)).

b) Les inconvénients

 La « clause passerelle » pourrait entraîner une complexité accrue, en raison de la position particulière de certains pays, qui pourrait conduire à une Europe de la justice et de la sécurité à géométrie variable ou à la carte.

Pour prendre un exemple concret, on pourrait ainsi imaginer que la décision-cadre du 13 juin 2002 relative au mandat d'arrêt européen fasse l'objet d'une renégociation en vue d'un « reformatage » de cet instrument en une directive communautaire. Les dispositions de cette directive seraient alors applicables entre les États membres ; les dispositions de la décision-cadre resteraient applicables au Danemark ; enfin le Royaume-Uni et l'Irlande choisiraient chacun le régime de la décision-cadre ou celui de la directive.

 Au niveau de la légitimité, les parlements nationaux se trouveraient privés du droit d'autoriser la ratification des conventions du « troisième pilier » (comme la Convention Europol par exemple) et des accords négociés sur la base de l'article 24 du TUE.

 Enfin, en termes d'efficacité, la « clause passerelle » aboutirait à rendre plus difficile le recours aux « coopérations renforcées » et à priver les États membres de tout droit d'initiative.

* (6) Voir sur ce point l'audition au Sénat de MM. Philippe Léger, avocat général, et Jean-Pierre Puissochet, juge à la Cour de justice des Communautés européennes, le 22 février 2006.