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Justice et sécurité en Europe : comment progresser ?

 

3. Les matières concernées

La plupart des mesures relevant du titre IV du TCE relèvent déjà de la procédure de codécision. Actuellement, seules les mesures relatives à l'immigration légale, ainsi que les aspects de la coopération judiciaire civile touchant au droit de la famille, restent soumis à la règle de l'unanimité au Conseil et à la consultation simple du Parlement européen. C'est donc pour ces deux domaines qu'il pourrait être recouru à la « clause passerelle » pour la procédure de décision.

En revanche, la « clause passerelle » pourrait être utilisée pour toutes les matières du titre IV du TCE en ce qui concerne l'étendue des compétences de la Cour de justice.