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Un nouveau pacte de solidarité pour les quartiers (rapport)

 

V. FAIRE DES ACTIONS EN FAVEUR DE LA COHÉSION SOCIALE L'UN DES PILIERS DES POLITIQUES DE LA VILLE

Au cours des dernières années, la cohésion sociale est apparue comme « l'expression pivot d'une nouvelle ambition de l'action publique112(*) » devant faire partie intégrante des politiques de la ville. Formalisée dans la loi du 18 janvier 2005 de programmation pour la cohésion sociale, cette ambition doit se traduire par des actions diverses en faveur de l'éducation, du logement, de l'emploi, de l'intégration et de l'égalité des chances.

En effet, la persistance de multiples problèmes économiques et sociaux (logements dégradés, pauvreté, taux de chômage et nombre de bénéficiaires de minima sociaux élevés), concentrés le plus souvent dans les mêmes quartiers, justifie l'amplification des politiques de cohésion sociale, afin d'enrayer le processus de ségrégation sociale et territoriale et favoriser le retour des quartiers dans la République.

Ce constat, appuyé par le rapport de l'ONZUS, légitime également un ciblage territorial des actions d'accompagnement social et de prévention dans les quartiers prioritaires et fragiles. C'est le sens même de la politique de la ville et, spécifiquement, des politiques de cohésion sociale, qui visent à réduire progressivement les écarts constatés entre les agglomérations de référence et les quartiers en difficulté, en concentrant les moyens financiers sur les territoires identifiés comme tels.

A terme, l'objectif est de permettre la sortie de ces territoires des dispositifs prioritaires de la politique de la ville, gage de son succès. Dans cet esprit, Mme Bernadette Malgorn113(*) a suggéré que soit envisagé un « contrat de sortie » des territoires ayant comblé leurs handicaps grâce aux politiques de rénovation urbaine et de cohésion sociale, rendant ainsi plus lisible leur effet bénéfique.

A côté des opérations de rénovation urbaine, qui apparaissent comme la partie la plus visible des politiques de la ville, les actions en faveur de la cohésion sociale sont donc une autre composante des politiques conduites dans les quartiers en difficulté, qui, sans se substituer aux politiques de droit commun (éducation, emploi, santé, sécurité...), constituent un complément traduisant un effort spécifique de la Nation au profit des populations connaissant des difficultés particulières.

Aujourd'hui pilotées par la délégation interministérielle à la ville (DIV) et essentiellement mises en oeuvre dans le cadre des contrats de ville financés par le fonds interministériel d'intervention pour la politique des villes (FIV), les politiques d'accompagnement social114(*) font intervenir de nombreux acteurs, ce qui a pu compliquer leur réalisation et réduire leur lisibilité.

Parmi ces intervenants, les associations jouent un rôle essentiel : souvent délégataires de véritables missions de service public, elles représentent un relais essentiel des acteurs institutionnels auprès des populations des quartiers en difficulté et sont créditées d'une réelle légitimité d'intervention du fait de leur qualité d'écoute, leur disponibilité et leur proximité, et de leur faculté d'adaptation et de réactivité aux besoins exprimés par les habitants. Pourtant, l'efficacité de leurs actions est souvent freinée par la lenteur des procédures de financement et par la délégation tardive des crédits.

La création de l'Agence nationale pour la cohésion sociale et l'égalité des chances115(*) (ANCSEC) et des contrats urbains de cohésion sociale116(*) (CUCS) vise précisément à simplifier la gestion et améliorer le suivi des politiques de cohésion sociale. Cette nouvelle organisation institutionnelle devrait conforter le rôle des associations dans la mise en oeuvre des politiques de la ville et pérenniser leurs actions, donnant ainsi un souffle nouveau au volet social de la politique de la ville.

A. LA CRÉATION DE L'AGENCE NATIONALE POUR LA COHÉSION SOCIALE ET L'ÉGALITÉ DES CHANCES : UN PROGRÈS DONT IL FAUT GARANTIR LE SUCCÈS

1. Des missions étendues qui dépassent le cadre de la politique de la ville

La loi du 31 mars 2006 pour l'égalité des chances et le décret n° 2006-945 du 9 juillet 2006 relatif à l'Agence nationale pour la cohésion sociale et l'égalité des chances précisent l'organisation et les missions de l'ANCSEC. Elle doit reprendre, pour partie, les missions et moyens du Fonds d'action et de soutien pour l'intégration et la lutte contre les discriminations (FASILD) et du Fonds interministériel d'intervention pour la politique des villes (FIV), permettant ainsi une clarification institutionnelle dans les domaines de l'intégration, de la politique de la ville et de l'égalité des chances.

L'objectif est de « répondre à la volonté d'accroître la présence de l'État dans les quartiers sensibles, aux côtés de l'Agence nationale de rénovation urbaine, pour être l'interlocuteur des maires sur les questions relatives aux quartiers sensibles »117(*).

Les missions de l'ANCSEC

(Extraits de l'article L. 121-14 du code de l'action sociale et des familles)

« L'Agence nationale pour la cohésion sociale et l'égalité des chances est un établissement public national à caractère administratif. Elle contribue à des actions en faveur des personnes rencontrant des difficultés d'insertion sociale ou professionnelle.

Elle met en oeuvre, d'une part, sur le territoire national, des actions visant à l'intégration des populations immigrées et issues de l'immigration résidant en France. Elle concourt à la lutte contre les discriminations. Elle contribue également à la lutte contre l'illettrisme et à la mise en oeuvre du service civil volontaire.

Elle participe, d'autre part, aux opérations en faveur des habitants des quartiers prioritaires de la politique de la ville. Dans le cadre de ces actions, elle promeut l'accessibilité au savoir et à la culture. En outre, dans ses interventions, l'agence prend en compte les spécificités des départements d'outre-mer.

(...) Elle veille à une mise en oeuvre équitable de ces crédits sur l'ensemble du territoire national.

Elle participe, par la conclusion de conventions pluriannuelles, au financement des contrats passés entre les collectivités territoriales et l'Etat pour la mise en oeuvre d'actions en faveur des quartiers visés au troisième alinéa.

Ainsi, l'ANCSEC doit remplir quatre missions essentielles :

l'intégration et la lutte contre les discriminations, soit la poursuite des missions remplies actuellement par le FASILD, à l'exception de celles relatives à l'accueil des primo-arrivants qui seront transférées à l'Agence nationale de l'accueil des étrangers et des migrations (ANAEM) ;

- les actions en faveur des populations des quartiers prioritaires de la politique de la ville, réalisées par la Délégation interministérielle à la ville (DIV) dans le cadre des contrats urbains de cohésion sociale (CUCS) ;

- la lutte contre l'illettrisme, en développant, en partenariat avec l'Agence nationale de lutte contre l'illettrisme (ANLCI), les formations nécessaires à l'acquisition des savoirs de base et à la maîtrise de la langue française, en direction des populations d'origine immigrée ou des élèves en situation d'échec scolaire ;

- le développement et la mise en oeuvre du service civil volontaire.

Pour atteindre ces objectifs, la nouvelle agence disposera d'un budget d'intervention de l'ordre de 500 millions d'euros118(*) et d'un effectif de 350 personnes, issues majoritairement du FASILD (290 personnes) et, dans une moindre mesure, de la DIV (entre 15 et 20 personnes).

a) Les actions en faveur des populations des quartiers en difficulté

Selon les termes de l'article L. 121-14 du code de l'action sociale et des familles, l'ANCSEC concourt aux actions menées en faveur des habitants des quartiers prioritaires de la politique de la ville, notamment celles qui s'inscrivent dans le cadre des futurs contrats urbains de cohésion sociale (CUCS) et des programmes spécifiques actuellement financés par la DIV.

Ainsi, l'agence sera chargée du développement des équipes et internats de réussite éducative, des opérations « ville, vie, vacances », des dispositifs « adultes relais », des ateliers  « santé ville » et de la mise en oeuvre des politiques de prévention de la délinquance. Le Gouvernement a prévu le développement de ces dispositifs en augmentant significativement les crédits en faveur du programme « Équité territoriale et sociale et soutien » dans le cadre de la loi de finances pour 2006119(*).

L'ANCSEC se voit également confier le rôle de coordinateur et de soutien des interventions associatives dans le cadre de la réalisation des programmes spécifiques et des CUCS. Ainsi, les crédits du FIV consacrés aux associations, qui représentent plus de 100 millions d'euros pour 2006, seront transférés à l'agence qui sera chargée de les distribuer aux préfets des départements.

* 112 Avant-propos de M. Julien Damon dans « Quartiers sensibles et cohésion sociale » - Regards sur l'actualité - Edition de la Documentation française - novembre 2004.

* 113 Présidente de l'Observatoire national des zones urbaines sensibles (ONZUS).

* 114 Prévention de la délinquance, animation locale, soutien et accompagnement scolaires, amélioration de la prévention et de l'accès aux soins, dynamisation des dispositifs d'insertion et d'accompagnement vers l'emploi, mobilisation des services publics, etc.

* 115 Loi du 31 mars 2006 pour l'égalité des chances.

* 116 Successeurs des actuels contrats de ville, qui arrivent à échéance au 31 décembre 2006.

* 117 Exposé des motifs du projet de loi n° 203 pour l'égalité des chances.

* 118 Prévisions projet de loi de finances 2007 : cette enveloppe globale comprend l'essentiel des crédits du FASILD et du FIV, des équipes de réussite éducative (ERE), des opérations « ville, vie vacances » et des adultes-relais.

* 119 Voir annexe n°7 relative aux « crédits de la politique de la ville en faveur de la cohésion sociale ».