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Un nouveau pacte de solidarité pour les quartiers (rapport)

 

2. Le renforcement de la place de la DSU comme outil de la politique de la ville ne s'est pas accompagné d'un suivi suffisant

« A-t-on raté l'affaire de la DSU au moment de la décision de la créer ? » Cette interrogation a été exprimée par M. Marc-Philippe Daubresse145(*), qui a reconnu que « le choix d'augmenter la dotation de solidarité urbaine au détriment du fonds interministériel pour la ville a constitué une erreur » et qu'il aurait fallu « saisir l'occasion de la réforme de la DSU pour la transférer aux agglomérations, et faire ainsi de ces dernières, par ce levier financier, l'autorité de pilotage de la politique de la ville ».

La mission est convaincue que la réflexion en ce domaine n'a pas été menée à son terme.

a) Une progression très sensible

Composante de la DGF, la dotation de solidarité urbaine, créée par la loi n° 91-429 du 13 mai 1991, a été réformée en 2005146(*) avec un double objectif : accroître fortement son enveloppe globale et la concentrer sur les communes prioritaires en termes de politique de la ville, notamment celles incluant des zones urbaines sensibles (ZUS) et des zones franches urbaines (ZFU).

Si la DSU a connu une hausse régulière depuis 1995 (cf tableau infra), elle bénéficie depuis 2005 d'une accélération considérable de son augmentation qui doit aboutir à un quasi doublement d'ici à 2009147(*), pour atteindre environ 1.200 millions d'euros. A titre de comparaison, cette augmentation représente près de 10 % des crédits de la mission « Ville et logement ». Par ailleurs, la part de la DSU dans la DGF sera portée, d'ici à 2009, à 5,2 %.

Évolution de la DSU depuis 1995 et projection jusqu'en 2009

(montant de la DSU, en millions d'euros)

Sources : comité des finances locales, calculs de la commission des finances du Sénat

b) Un effet péréquateur incontestable

L'effet péréquateur de la DSU a été mis en évidence par le Commissariat général du Plan148(*) dans une étude portant sur la période 1998-2001. La péréquation résultant des différentes dotations et notamment de la DSU aurait permis de corriger 40 % des inégalités de pouvoir d'achat entre les communes. Le taux de correction des inégalités a par ailleurs systématiquement progressé dans le temps, la péréquation communale gagnant 6 % entre 1994 et 2001.

Les réformes successives de la DSU ont contribué à en renforcer l'efficacité. Depuis 1993, l'indice synthétique de ressources et de charges, en intégrant différents critères (le potentiel fiscal, le nombre de logements sociaux sur le total des logements de la commune, le nombre d'allocataires des aides au logement par rapport au nombre de logements de la commune, ainsi que le revenu par habitant) permet une plus juste répartition de la dotation. Il rend en effet mieux compte de la variété des informations sur les disparités territoriales, sans multiplier à l'excès les critères, ni nuire par conséquent à la lisibilité de cette dotation. La pondération des différents critères a en outre cherché à répondre à l'impératif de se fonder sur les éléments les plus représentatifs et les plus fiables de la richesse des communes.

Enfin, le taux de couverture par la DSUCS des communes comportant des ZUS sur leur territoire est élevé, et varie notamment en fonction de la taille de ces communes.

Proportion de communes percevant la DSUCS

% des communes

Plus de 10.000 habitants

De 5.000 à 9.999 habitants

DOM plus de 5.000 habitants

Toutes les communes

931 communes

1.044 communes

75 communes

DSUCS (en %)

80

10

nd

Communes avec ZUS

385 communes

66 communes

19 communes

DSUCS (en %)

95

53

nd

Communes avec ZUS

> 30 %

121 communes

   

DSUCS (en %)

98

   

Communes sans ZUS

546 communes

978 communes

56 communes

DSUCS (en %)

64

6

nd

Sources : Délégation interministérielle à la ville - Observatoires des zones urbaines sensibles -Rapport 2005

* 145 Audition du 23 mars 2006.

* 146 Par la loi n° 2005-32 du 18 janvier 2005 de programmation pour la cohésion sociale et la loi n° 2004-1484 du 30 décembre 2004 de finances pour 2005.

* 147 L'article L. 2334-1 du code général des collectivités territoriales prévoyant désormais que la DSUCS augmente de 120 millions d'euros par an entre 2005 et 2009.

* 148 Etude réalisée par MM. Gilbert et Guengant (2004).