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Un nouveau pacte de solidarité pour les quartiers (rapport)

 

B. LES QUESTIONS SOULEVÉES PAR L'ÉMERGENCE DE NOUVEAUX OPÉRATEURS ET LE RENFORCEMENT DES OUTILS DE PÉRÉQUATION

1. Le rôle de la DIV en matière budgétaire est contesté

Unique service d'administration centrale exclusivement consacré à la politique de la ville, la délégation interministérielle à la ville ne paraît pas disposer de l'autorité nécessaire dans la gestion des crédits qui relèvent de cette politique.

Cet état de fait qui a été dénoncé à plusieurs reprises par la Cour des comptes142(*) dans des termes sévères se trouve aggravé par la nouvelle architecture budgétaire et la montée en puissance des agences, nouveaux opérateurs de la politique de la ville.

Au-delà de l'impuissance à centraliser les informations sur le suivi et l'évaluation des actions menées par les autres ministères et institutions dans ce domaine, la déléguée interministérielle à la ville ne semble pas être en mesure d'assurer sa mission de responsable, au sens de la LOLF, des deux programmes « Equité sociale et territoriale et soutien » et « Rénovation urbaine » de la mission « Ville et logement » qui constitue désormais le cadre budgétaire de la politique de la ville.

La politique de la ville dans la LOLF

La mission ministérielle « Ville et logement », placée sous l'autorité du ministre de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement, est constituée de quatre programmes. Ceux-ci se lisent comme deux blocs distincts de deux programmes, deux pour la « ville » d'une part et deux pour le « logement » d'autre part. Ils sont mis en oeuvre par deux structures distinctes situées dans la sphère administrative du ministère de l'équipement.

Les deux programmes « ville » sont placés sous l'autorité de la délégation interministérielle à la ville, structure interministérielle rattachée au ministre de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement, et qui dépend du ministère de l'équipement pour la gestion de son personnel. Ces deux programmes regroupent les crédits destinés à l'action de la délégation dans les périmètres spécifiques de la politique de la ville (les zones urbaines sensibles (ZUS), et, à l'intérieur de ce zonage, les zones franches urbaines) : le programme « Rénovation urbaine », qui regroupe les crédits de l'Etat participant à la mise en oeuvre du programme national de rénovation urbaine, visant l'aménagement des quartiers et le renouvellement de logements sociaux, et le programme « Equité sociale et territoriale et soutien », dont les crédits sont destinés à réduire l'écart de développement social et économique des ZUS.

Source : Cour des comptes, Les résultats et la gestion budgétaire de l'Etat, exercice 2005.

S'agissant du programme « Rénovation urbaine », les crédits ont en effet été délégués à l'ANRU, opérateur chargé de la mise en oeuvre du programme, et comme le souligne la Cour des comptes, la DIV, bien que devant assurer la tutelle de cet organisme, « ne dispose pas des éléments lui permettant de suivre les financements, l'activité et les performances de cet opérateur ».143(*)

La prochaine mise en place de l'ANCSEC, créée par la loi n° 2006-396 du 31 mars 2006 pour l'égalité des chances144(*), devrait avoir nécessairement le même effet pour les crédits du programme « Equité sociale et territoriale et soutien ». Il conviendra alors de tirer les conséquences juridiques de l'évolution des responsabilités de gestion par une nouvelle répartition des compétences entre la DIV, acteur traditionnel de la politique de la ville, et les nouveaux opérateurs que sont les agences.

* 142 Rapport public (1995), rapport public particulier sur la politique de la ville (février 2002) et rapport sur la gestion (2004).

* 143 Cour des comptes, rapport sur la gestion 2004.

* 144L'article 38 de la loi définit ainsi les compétences financières de la nouvelle agence : « L'agence mène directement des actions ou accorde des concours financiers, après optimisation des crédits de droit commun, notamment dans le cadre d'engagements pluriannuels, aux collectivités territoriales, aux établissements publics de coopération intercommunale compétents et aux organismes publics ou privés, notamment les associations, qui conduisent des opérations concourant à ces objectifs. Elle veille à une mise en oeuvre équitable de ces crédits sur l'ensemble du territoire national.

« Elle participe, par la conclusion de conventions pluriannuelles, au financement des contrats passés entre les collectivités territoriales et l'Etat pour la mise en oeuvre d'actions en faveur des quartiers visés au troisième alinéa. »