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Un nouveau pacte de solidarité pour les quartiers (rapport)

 

3. Cette appréciation négative est confortée par les résultats décevants du questionnaire adressé aux préfectures

Le 19 avril 2006, la mission d'information a adressé à l'ensemble des préfectures un questionnaire relatif aux crédits alloués dans chaque département, depuis 1990, date de la création du ministère de la ville, au titre de la politique de la ville.

L'absence ou le caractère très parcellaire des réponses reçues par la mission d'information sont révélateurs des graves lacunes dans le suivi d'une politique qui n'a toujours pas trouvé sa place dans le fonctionnement administratif.

Ainsi, seuls une trentaine de préfets ont répondu à la demande qui était faite de présenter un état récapitulatif formalisé des crédits et la DIV n'a pas été en mesure de fournir une réponse.

Enfin, certaines réponses sont accompagnées de commentaires éclairants sur l'absence de données disponibles concernant en particulier les exonérations fiscales que les services fiscaux ne peuvent fournir ou les contributions des collectivités territoriales, très souvent inconnues des préfectures.