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Un nouveau pacte de solidarité pour les quartiers (rapport)

 

2. Le manque de fiabilité des informations disponibles

La mesure de l'effort financier à destination des quartiers devrait pouvoir s'appuyer d'une part sur l'évolution des dotations du ministère de la ville et d'autre part sur le jaune budgétaire récapitulatif de « l'effort financier consacré à la politique de la ville et du développement social urbain » créé par la loi de finances pour 1990141(*).

S'agissant des dépenses identifiées par la DIV comme relevant du budget ville, elles auraient connu l'évolution suivante depuis 1990 :

Source : DIV

Quant au « jaune budgétaire », il présente un montant total de crédits en augmentation sensible, malgré quelques fluctuations, depuis la création du ministère de la ville en 1990.

 

Années

1993

1994

1995

1996

1997

1998

1999

2000

2001

2002

2003

2004

2005

2006

 

 

AP+DO

AP+DO

AP+DO

AP+DO

AP+DO

AP+DO

AP+DO

DO+CP

DO+CP

DO+CP

DO+CP

AE

AE

AE

A.1.

Crédits spécifiques ville

173,42

138,97

174,14

224,53

208,61

211,77

255,01

258,74

389,73

379,90

368,04

647,23

893,97

843,76

A.2.

Autres crédits

757,59

805,74

809,27

766,41

1113,63

1417,92

1828,73

1919,71

2159,69

2335,53

2240,55

2125,15

2316,31

3035,60

A.3.

Solidarité urbaine

257,26

272,88

278,98

357,19

430,24

456,00

613,35

700,97

472,54

433,22

448,91

467,88

564,39

677,00

TOTAL A

1188,27

1217,59

1262,39

1348,13

1752,48

2085,69

2697,09

2879,42

3021,96

3148,65

3057,50

3240,26

3774,67

4556,36

B.

Exonérations fiscales et sociales (compensations)

nc

nc

nc

75,61

279,00

390,14

512,84

655,53

511,47

693,90

596,40

402,30

444,40

475,00

TOTAL A + B

1188,27

1217,59

1262,39

1423,74

2031,48

2475,83

3209,93

3534,95

3533,43

3842,55

3653,90

3642,56

4219,07

5031,36

C.

Fonds européens

2,29

4,57

91,32

113,09

171,35

159,46

163,88

221,60

221,60

221,60

221,60

221,60

221,60

221,60

D.

Caisse des dépôts et consignations

155,35

182,94

213,43

327,77

617,42

625,04

949,76

1084,21

228,90

223,00

141,00

107,40

124,00

134,50

E.

Autres financements publics

             

151,38

155,50

152,00

335,80

670,70

689,70

700,51

TOTAL A + B + C + D + E

1345,91

1405,10

1567,14

1864,60

2820,25

3260,33

4323,57

4992,14

4139,43

4439,15

4352,30

4642,26

5254,37

6087,97

F.

Contribution des collectivités territoriales

nc

nc

nc

nc

357,40

381,12

474,12

725,00

1082,82

1040,51

1000,68

1111,00

1120,00

1125,00

TOTAL GÉNÉRAL

1345,91

1405,10

1567,14

1864,60

3177,65

3641,45

4797,69

5717,14

5222,25

5479,66

5352,98

5753,26

6374,37

7212,97

Source : état récapitulatif de l'effort financier consacré à la politique de la ville et au développement social urbain (1993-2006)

La mission d'information n'a pas été convaincue par ces estimations et ne relève aucune amélioration depuis le constat établi par la Cour des comptes en 1995, sur le « caractère incertain du chiffrage de l'effort financier de l'Etat ».

Cette situation résulte d'abord du caractère fluctuant du périmètre de la politique de la ville qui a connu de nombreuses modifications de nomenclature budgétaire. Le rapport sur l'exécution du budget de 2005 du contrôleur financier des ministères de l'équipement et du logement en compte six depuis 1994, date de la première dotation propre du ministère de la ville.

La même incertitude caractérise les agrégats utilisés pour mesurer l'effort financier de l'Etat et des collectivités

Enfin, la mission relève l'absence d'outil de suivi financier, malgré le déploiement très lent du système « POLIVILLE » créé par la DIV.

Au total, le bilan dressé par la Cour des comptes en 2002 sur les documents budgétaires récapitulatifs de l'effort financier en faveur de la ville reste d'actualité.

En dépit des observations faites par la Cour en 1995, le « jaune » relatif à la politique de la ville n'a pas connu de réelle amélioration avant l'été 2001 pour le « jaune 2002 ». Malgré ces progrès, il reste un outil peu fiable, révélateur des faiblesses affectant la politique de la ville. L'insuffisance des systèmes de suivi financier rend très difficile l'élaboration d'un document bien renseigné. Il n'est donc pas possible actuellement de donner un chiffrage précis et incontestable du montant des crédits publics affectés à la politique de la ville ni pour l'ensemble des acteurs publics, ni même pour le seul Etat.

Les faiblesses persistantes du « jaune » tiennent aussi à une implication insuffisante jusqu'à présent de la délégation interministérielle dans sa préparation. La DIV intervient tardivement, ce qui ne lui permet pas de corriger ou de compléter les informations données par les ministères.

Si l'élaboration d'un « jaune » dans un domaine aussi complexe que celui de la politique de la ville n'est assurément pas aisée, il constitue pour la DIV un outil de pilotage essentiel de la dimension interministérielle de la politique de la ville. Ses conditions d'élaboration devraient permettre à la délégation de définir avec chaque ministère le contenu de sa participation et les méthodes de suivi et de calcul à utiliser.

Source : Cour des comptes

* 141 Et dont le caractère obligatoire de la publication a été supprimé par la loi de finances rectificative pour 2005.