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Un nouveau pacte de solidarité pour les quartiers (rapport)

 

ANNEXE 5 - L'ENQUÊTE STATISTIQUE SUR LES CRÉDITS DÉDIÉS À LA POLITIQUE DE LA VILLE

I. LA METHODE : UN QUESTIONNAIRE ADRESSE À TOUTES LES PREFECTURES

Afin de porter une appréciation fondée sur l'évolution de l'effort consenti par l'Etat et les collectivités territoriales en matière de politique de la ville, la mission a souhaité disposer d'un chiffrage cohérent sur cette politique depuis une quinzaine d'années. Aussi, le 19 avril 2006, a-t-elle adressé à l'ensemble des préfectures un questionnaire relatif à ces crédits.

Ce questionnaire portait sur l'évolution de la dotation de solidarité urbaine (DSU) et de la dotation de solidarité urbaine et de cohésion sociale (DSUCS), des crédits affectés aux actions menées dans le cadre des contrats de ville, des fonds européens, des fonds alloués par l'Agence nationale de rénovation urbaine (ANRU), ainsi que des crédits financés par les collectivités territoriales en spécifiant leur origine (commune, région ou département). Il visait, en outre, à établir une évaluation des exonérations fiscales et sociales accordées aux zones franches urbaines (ZFU) et aux zones de revitalisation urbaine (ZRU). Il permettait, enfin, une estimation de toute autre ressource contribuant à la politique de la ville, quelque soit sa nature.

II. LA DIFFICULTE DE TIRER DES ENSEIGNEMENTS SOLIDES DE CETTE ENQUÊTE : DES RETOURS DECEVANTS

Sur l'ensemble des préfectures, seules vingt-deux avaient retourné le questionnaire, au 22 septembre 2006, soit un faible taux de retour, de moins de 21 %.

La mission ne peut que regretter ce manque de réactivité de la part de services déconcentrés pourtant en première ligne des batailles menées dans le cadre de la politique de la ville. Peut être faut-il, également, voir dans ce taux de réponse décevant la difficulté pour les services de l'Etat à suivre l'évolution d'une politique aux contours parfois mal identifiés et caractérisée tant par une diversité d'intervenants (Etat, collectivités territoriales, agences, fonds européens...) que par un empilement désordonné de mesures au fil des quinze dernières années.

Par ailleurs, les réponses reçues par la mission d'information se sont souvent révélées parcellaires et, de manière générale, d'une telle diversité dans les approches et les méthodes de comptabilisation des crédits concernés que leur exploitation en a été rendue particulièrement difficile, si ce n'est impossible.

Au total, l'enquête menée ne peut revendiquer une quelconque exhaustivité, ni même une représentativité statistique incontestable. Ses résultats ont, néanmoins, le mérite d'exposer l'hétérogénéité des situations au regard des crédits alloués à la politique de la ville. Ils sont repris, par département, dans les tableaux suivants.

Les difficultés de collecte de l'information exprimées par les préfectures

« La collecte d'informations relevant de différents interlocuteurs, y compris des collectivités territoriales, et remontant 15 années en arrière, s'avère extrêmement délicate. » (Haute-Garonne)

« Concernant les fonds alloués par l'ANRU, les crédits financés par les collectivités territoriales et les exonérations fiscales et sociales accordées aux ZFU et ZRU, nous ne disposons pas de renseignements particuliers. » (Meuse)

« L'état des recherches entreprises par mes services ne me permet aujourd'hui que de vous remettre un état partiel des financements accordés au titre des contrats de ville depuis l'année 1994 (...). » (Oise)

« Une note sur les crédits immobilisés depuis 1990 ne peut être que réductrice, car celle-ci couvrirait une trop grande période au cours de laquelle, le partenariat, la forme des contrats et les financements ont beaucoup évolué. Depuis 2005, la mise en place du plan de cohésion sociale interfère avec la politique de la ville, certaines actions renforçant clairement ces dispositifs, comme les programmes de réussite éducative, d'autres actions concourent à la politique de la ville mais ne sont pas exclusives, comme la mise en place et le financement des maisons de l'emploi ou des contrats aidés. » (Rhône)

« Cet état ne saurait être exhaustif et ne rend pas compte notamment des crédits alloués par les diverses collectivités territoriales car ces données ne sont pas connues de mes services. » (Tarn)

Aisne

(en euros)

nature des crédits

période

   

1995-2000

2001-2006

Etat

crédits "ville"

6 519 287

7 204 430

crédits de "droit commun"

np

np

Collectivités

 

np

7 229 353

Europe

 

np

1 305 264*

DSU

 

np

36 190 601

*jusqu'en 2004

Alpes de Haute -Provence

(en euros)

nature des crédits

période

   

1995-2000

2001-2006

Etat

crédits "ville"

inexploitable

crédits de "droit commun"

Collectivités

 

Europe

 

DSU

 

np

4 346 535

Ardèche

(en euros)

nature des crédits

période

   

1995-2000

2001-2006

Etat

crédits "ville"

1 485 575

2 356 323

crédits de "droit commun"

Collectivités

 

3 273 701

4 745 928

Europe

 

0

277 535

DSU

 

np

8 130 556

Ardennes

(en euros)

nature des crédits

période

   

1995-2000

2001-2006

Etat

crédits "ville"

np

np

crédits de "droit commun"

np

np

Collectivités

 

np

np

Europe

 

np

np

DSU

 

16 174 682

27 573 091

Bouches-du-Rhône

(en euros)

nature des crédits

période

   

1995-2000

2001-2006

Etat

crédits "ville"

48 464 703*

inexploitable

crédits de "droit commun"

 

Collectivités

     

Europe

 

9 169 161

np

DSU

 

126 544 997

210 996 552

*(jusqu'en 1999)

Calvados

(en euros)

nature des crédits

période

   

1995-2000

2001-2006

Etat

crédits "ville"

inexploitables

crédits de "droit commun"

Collectivités

 

Europe

 

DSU

 

np

np

Cantal

(en euros)

nature des crédits

période

   

1995-2000

2001-2006

Etat

crédits "ville"

np

958 185

crédits de "droit commun"

np

Collectivités

 

np

Europe

 

np

DSU

 

np

Corse du Sud

(en euros)

nature des crédits

période

   

1995-2000

2001-2006

Etat

crédits "ville" 

10 571 836

crédits de "droit commun"

Collectivités

 

32 299 510

Europe

 

2 975 843

DSU

 

5 674 639

6 335 744

Dordogne

(en euros)

nature des crédits

période

   

1995-2000

2001-2006

Etat

crédits "ville"

np

2 358 653

crédits de "droit commun"

np

6 549 263*

Collectivités

 

np

4 273 440*

Europe

 

np

2 367 973

DSU

 

np

6 974 744**

* jusqu'en 2004

**jusqu'en 2005

Haute-Garonne

(en euros)

nature des crédits

période

   

1995-2000

2001-2006

Etat

crédits "ville"

18 512 908

25 501 866

crédits de "droit commun"

Collectivités

 

np

np

Europe

 

0

3 372 048

DSU

 

17 562 808

31 091 119

Maine-et-Loire

(en euros)

nature des crédits

période

   

1995-2000

2001-2006

Etat

crédits "ville"

10 393 407

10 040 964*

crédits de "droit commun"

inexploitable

Collectivités

 

18 531 900

12 802 737**

Europe

 

9 236 862

4 189 052

DSU

 

44 893 411

*jusqu'en 2005

**données partielles

Marne

(en euros)

nature des crédits

période

   

1995-2000

2001-2006

Etat

crédits "ville"

7 883 359

8 110 204*

crédits de "droit commun"

np

np

Collectivités

 

18 849 354

15 318 619**

Europe

 

np

np

DSU

 

np

55 969 760

*jusqu'en 2005 / hors investissement

**données partielles

Haute-Marne

(en euros)

nature des crédits

période

   

1995-2000

2001-2006

Etat

crédits "ville"

1 408 077

3 681 994

crédits de "droit commun"

4 974 031

7 030 801

Collectivités

 

np

np

Europe

 

np

np

DSU

 

np

np

Meuse

(en euros)

nature des crédits

période

   

1995-2000

2001-2006

Etat

crédits "ville"

1 476 542

2 194 528*

crédits de "droit commun"

np

np

Collectivités

 

np

np

Europe

 

np

np

DSU

 

6 109 125

9 124 752

*chiffres partiels

Morbihan

(en euros)

nature des crédits

période

   

1995-2000

2001-2006

Etat

crédits "ville"

inexploitable

crédits de "droit commun"

Collectivités

 

np

np

Europe

 

np

np

DSU

 

np

np

Oise

(en euros)

nature des crédits

période

   

1995-2000

2001-2006

Etat

crédits "ville"

28 117 294

crédits de "droit commun"

np

np

Collectivités

 

np

np

Europe

 

np

np

DSU

 

np

np

Pas-de-Calais

(en euros)

nature des crédits

période

   

1995-2000

2001-2006

Etat

crédits "ville"

316 749 533

195 209 223

crédits de "droit commun"

Collectivités

 

Europe

 

DSU

 

126 931 742

214 143 265

Pyrénées-orientales

(en euros)

nature des crédits

période

   

1995-2000

2001-2006

Etat

crédits "ville"

np

np

crédits de "droit commun"

np

np

Collectivités

 

np

np

Europe

 

np

np

DSU

 

8 984 163

19 379 380

Rhône

(en euros)

nature des crédits

période

   

1995-2000

2001-2006

Etat

crédits "ville"

1 919 155 337*

 

crédits de "droit commun"

Collectivités

 

682 090 424**

 

Europe

 

21 796 506***

 

DSU

 

126 754 000****

 

*(depuis 1990)
**(chiffre partiel depuis 1995)
***(de 1996 à 2006)
****(de 1998 à 2006)

Somme

(en euros)

nature des crédits

période

   

1995-2000

2001-2006

Etat

crédits "ville"

12 005 763

12 890 163*

crédits de "droit commun"

np

6 126 164**

Collectivités

 

np

9 393 180**

Europe

 

0

1 625 872

DSU

 

19 192 520

34 382 118

*FIV

**contrats de ville

Tarn

(en euros)

nature des crédits

période

   

1995-2000

2001-2006

Etat

crédits "ville"

5 642 731

6 134 566

crédits de "droit commun"

np

np

Collectivités

 

np

np

Europe

 

461 277

2 149 558

DSU

 

31 962 437

Hauts-de-Seine

(en euros)

nature des crédits

période

   

1995-2000

2001-2006

Etat

crédits "ville"

inexploitables

crédits de "droit commun"

Collectivités

 

Europe

 

np

2 098 354

DSU

 

17 424 106

27 094 685*

*jusqu'en 2005