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L'évolution des jeux de hasard et d'argent : le modèle français à l'épreuve

 

2. Encadrer et réguler la consommation de jeux

Les arrêtés de Bercy de février 2006 concernant la FDJ sont explicites : dans les nouveaux objectifs figure « un encadrement de la consommation de jeu, afin de prévenir le développement des phénomènes de dépendance ».

a) L'encadrement existant

Un encadrement existe déjà en France, et ce depuis que l'Etat a entrepris de régenter les jeux

Le principe général d'interdiction des jeux d'argent en pose le fondement avec quatre lignes directrices :

1. Une séparation claire entre jeux d'argent et jeux promotionnels

Les jeux promotionnels : une législation moderne et respectueuse du canal gratuit. Les jeux d'argent : ouverture au public, participation financière du joueur, intervention du hasard et espérance de gains.

2. Un encadrement strict des loteries de bienfaisance

3. Une interdiction de nombreuses possibilités de jeu : paris autres que sportifs, jeu de casino en ligne, jeux de bingo, appareils à loteries vidéo ou machines à sous dans les hippodromes.

Seuls les casinos (espaces clos) sont habilités aux machines à sous et leur nombre est limité.

4 Une politique systématique et proportionnée de défense de l'ordre public : politique active de répression, prévention d'infiltrations criminelles et de blanchiments d'argent.

En regard de l'interdiction, sont autorisées des dérogations limitées avec :

- Un seul opérateur pour les loteries, un seul pour les paris hippiques et une autorisation limitée par casino ou par cercle de jeux.

Un cloisonnement des opérateurs par univers de jeu : les machines à sous dans les casinos, les loteries réservées à la FDJ et les paris hippiques au PMU.

- Une autorisation préalable pour tout nouveau jeu.

- L'Etat fixe seul le TRJ (taux de retour aux joueurs) des jeux de loteries.

Une politique responsable de canalisation est déjà en place

- L'encadrement différencié des TRJ constitue un élément clef de la canalisation de l'offre.

- Les pouvoirs publics opèrent de nombreux contrôles.

- Les opérateurs reçoivent des instructions claires concernant la protection des mineurs.

- Les publicités pour loteries ne peuvent mettre en scène des mineurs.

- La publicité TV est interdite pour les jeux à tirages rapides.

- Le jeu à crédit est interdit, quel que soit le jeu.

- Les jeux en ligne sont interdits aux moins de 18 ans.

b) Propositions pour une politique nouvelle

Avec une nouvelle politique fondée sur un supplément de rigueur, l'Etat serait sans aucun doute vigilant.

PROPOSITIONS

 Ne pas autoriser l'usage, par les opérateurs, d'une trop grande agressivité commerciale dans leur marketing.

 Examiner de près pourquoi la FDJ autorise la vente de ses produits aux mineurs entre 16 et 18 ans.

 Veiller à des TRJ mesurés, car s'il est légitime de payer correctement les joueurs (la France n'est pas la plus généreuse dans ce domaine) ; une augmentation excessive des TRJ aurait pour effet de « stimuler » le jeu.

 Veiller au bon fonctionnement du nouveau fichier des interdits de jeu du ministère de l'intérieur, devenu, après sa modernisation, l'outil majeur du contrôle aux entrées dans les casinos.

 Faire évoluer ce fichier pour le rendre interactif le plus rapidement possible, à le doter des photographies des joueurs et à le recouper avec celui des surendettés (si c'est légalement possible).

 Demander à l'INSEE de développer ses dossiers.