Allez au contenu, Allez à la navigation



L'évolution des jeux de hasard et d'argent : le modèle français à l'épreuve

 

C. L'ETAT DOIT METTRE DE L'ORDRE DANS LA MAISON-JEU FRANÇAISE

1. Les disparités de traitement entre opérateurs doivent être supprimées ou atténuées

a) Les disparités des prélèvements budgétaires

L'Etat, au fil du temps, a accumulé sur les comptes des opérateurs une somme considérable de prélèvements de toutes sortes qui sont inégalement répartis.

Certes, la politique de l'Etat dans la fiscalité et la parafiscalité des jeux se caractérise par sa lourdeur (ce choix lui appartient), mais elle pourrait être avantageusement moins complexe.

Relativement simple quand il s'agit de la FDJ ou du PMU, cette politique fiscale devient absolument ahurissante pour les casinos, comme c'est toujours le cas quand la frénésie réglementaire accumule des dispositions (souvent dictées par l'opportunisme budgétaire des automnes de loi de finances), tandis que la loi elle-même reste silencieuse et se fait oublier.

On aboutit de la sorte, au profit de l'Etat, à un enchevêtrement de prélèvements spécifiques, d'impôts courants et de taxes en tous genres, absolument indescriptible (voir rapport I - pages 110 à 120), auquel s'ajoutent les prélèvements des communes sièges des établissements, en attendant peut être que les conseils généraux et régionaux ne sollicitent un jour une part du PBJ.

L'un d'entre eux, le prélèvement progressif, fonctionne selon un barème datant de 1988, et n'a pratiquement jamais été actualisé.

Le Parlement, systématiquement tenu dans l'ignorance de ces problèmes, risque à tout moment d'aggraver les choses en se risquant à imaginer, en toute incompétence, une taxe supplémentaire au profit de telle ou telle action, comme cela faillit être le cas lors du vote de la loi sur les musées, il y a quelques années.

Outre ces prélèvements directs, l'Etat met à la charge de certains opérateurs le financement d'actions publiques de toute première importance, comme le sport (FNDS), que finance la FDJ, ou celles en faveur de l'ensemble de la filière hippique française, ou le Fond national pour la vie associative et le FNDS, subventionnés par le PMU.

Naguère (2002), le PMU finançait encore l'adduction d'eau en milieu rural (FNDAE) par le biais d'un compte spécial du Trésor.

Pour apprécier précisément le montant des charges d'Etat sur le jeu, il faut donc tenir compte de l'ensemble de ces éléments : prélèvements spécifiques, impôts et taxes courantes d'un côté, charges budgétaires et financements de charges publiques extra budgétaires de l'autre.

Pensons que tous ces éléments seront très présents dans les esprits de ceux qui discuteront un jour d'une nouvelle politique des jeux en France.

Il est donc fort difficile, en matière de prélèvements, de comparer les situations des uns et des autres et votre rapporteur, à cet endroit de l'ouvrage, devra se limiter, sans aller plus loin, à rapprocher quelques données financières déjà examinées dans les chapitres précédents.

- Comment se partage le marché des jeux français ?

Répartition du marché des jeux

Opérateur

Nature

En milliards d'euros

%

PMU

Enjeux-

8,01

23,1

PMH

Idem

0,12

0,3

Total cheval

Idem

8,13

23,4

FDJ

Idem

8,92

25,7

Casinos

PBJ*

17,64

50,9

Total

 

34,69

100

* produit brut des jeux : dépense nette des gains

- Que donne le rapprochement des chiffres d'affaires, des emplois créés et du nombre de points de vente ?

Année 2005 - Poids des principaux opérateurs

Opérateur

Points de vente

CA ou PBJ

(milliards d'euros)

Emplois

CA / pdv

CA / emploi

PMU

8.881

8,13

61.000 (1)

915.437 euros

133.000

FDJ

39.962

8,92

26.000 (2)

223.212 euros

343.000

Casinos

196

17,64

15.800 (3)

90 millions d'euros

1.116.456

(1) Pour le PMU, emplois = ceux du PMU et de la Filière hippique française.

(2) Pour la FDJ, emplois = ceux de la FDJ et des détaillants exprimées en équivalents temps plein au Smic.

(3) Pour les casinos, emplois = les salariés des établissements.

1.- Les prélèvements sur le PMU

On constatera l'impossibilité de faire cadrer entre eux les chiffres ci-dessous ; comme l'a déjà souligné votre rapporteur, selon les sources, il y a des différences importantes et gênantes qui affectent des données pourtant élémentaires.

 

2000

2001

2002

2003

2004

2005

Montant des enjeux PMU (1)

5,782

6,170

6,414

7,021

7,557

8,010

Prélèvement légal

30,4 %

29,6 %

28,8 %

28,1 %

27,5 %

27,3 %

Dont institution des courses

13,4 %

13,4 %

13,0 %

12,9 %

12,7 %

12,8 %

dont Etat

16,5 %

15,9 %

15,2 %

14,7 %

14,3 %

14,05 %

(1) En milliards d'euros.

Source : sociétés de courses

Données
(en millions d'euros et en %)

1999

2000

2001

2002

2003

2004

2005

Prélèvements publics

921

17 %

954

16,5 %

979

15,9 %

977

15,2 %

1.033

14,7 %

1.083

14,3 %

1.126

14,05 %

Dont part aux sociétés

388

6 %

405

6,4 %

428

6,4 %

427

6,4 %

461

6,6 %

516

6,8 %

566

7 %

Source : sociétés de courses

Répartition du prélèvement légal sur PMU + PMH

 

2000

2001

2002

2003

2004

2005

Total prélèvement légal

1 823

1 888

1 903

2 025

2 124

2 226

Prélèvements et taxes

777

805

807

848

884

912,5

Budget général de l'Etat

<15 000

<22 000

< 38 000

110 mil

124 mil

131

             

FNDAE

75,1

70,8

66,7

-

-

-

FN Vie Associative

6,5

7,6

7,9

8,3

-

-

FNDS

2,9

1,3

05

0,5

0,5

0,6

FN des Haras

122,2

121,8

       

FN courses et élevage

   

84,1

91,5

98,1

103,9

Total prélèvements publics

0,984

1,007

1,003

1,059

1,107

1,148

Contribution Etat au Fond commun des courses

82,1

84,9

83,6

83,3

87,0

90

FNDAE : Fonds national de développement des adductions d'eau.

FNDS : Fonds national de développement du sport.

Source : ministère de l'agriculture

Pour tenter de simplifier, malgré les inconvénients cités plus haut, retenons que les prélèvements de l'Etat pour son propre budget et pour le financement de la filière hippique, l'institution des courses, le FNDS et les Haras, atteignent 27,3 % du montant des enjeux en 2005.

2. Les prélèvements sur la FDJ

L'Etat tire de la FDJ d'importantes ressources :

Prélèvements spécifiques au produit du budget de l'Etat

(en milliards d'euros et en pourcentage du chiffre d'affaires)

 

1999

2000

2001

2002

2003

2004

2005

Chiffre d'Affaires

5,761

6,535

7,010

7,430

7,787

8,552

8,920

Contribution aux finances publiques en % du CA

1,623

28,2 %

1,752

26,9 %

1,865

26,5 %

1,993

26,8 %

2,086

26,8 %

2 ,330

27,2 %

2,505

28,1 %

dont FNDS

en % du CA

0,160

2,78 %

0,182

2,78 %

0,197

2,8 %

0,209

2,8 %

0,219

2,8 %

0,240

2,8 %

0,250

2,8 %

Prélèvements spécifiques et de droit commun

(en milliards d'euros)

 

Chiffre d'affaires (1)

Prélèvement

% (2)

N / N-1

% (3)

Prélèvement

(4)

IS et Div

(5)

Total

(6)

% du CA

(7)

2000

6,523

26,9

 

1,75

0,121

1,871

28,7

2001

7,010

26,5

+5,9

1,85

0,130

1,980

28,3

2002

7,430

26,8

+7,4

1,99

0,138

2,128

28,7

2003

7,787

26,8

+4,7

2,09

0,144

2,234

28,7

2004

8,552

27,2

+11,7

2,33

0,159

2,489

29,1

2005

8,920

28,1

+7,5

2,51

0,166

2,656

29,7(*)

(*) Voir détail du 29,7 % plus bas.

Les colonnes (2 et 4) donnent le prélèvement direct + CRDS + CSG + TVA + FNDS + droit de timbre, en milliards d'euros et en pourcentage.

A partir des données de 2005, on peut estimer à 1,86 % du CA l'apport de l'IS et des dividendes de l'Etat.

En fonction de ce coefficient, la colonne (5) estime en milliards d'euros cet apport, en affectant le 1,86 % retenu à toutes les autres années.

Les colonnes (6 et 7) donnent le total en milliards d'euros et en pourcentage de la part de l'Etat dans les activités de la FDJ.

Les 29,7 % de prélèvements sur le chiffre d'affaires cités plus haut sont ainsi répartis :

Détail des prélèvements budgétaires, fiscaux et sociaux sur les résultats de la FDJ

Prélèvements sur le chiffre d'affaires 2005

Millions d'euros

% du chiffre d'affaires

CRDS

25,7

0,3

CSG

193,7

2,2

Total prélèvements sociaux

219,4

2,5

TVA

206,8

2,3

Droit de timbre

138,3

1,5

FNDS

250,3

2,8

Budget général de l'Etat

1.664,4

18,6

Total finances publiques métropole

2.493,3

27,9

En outre, une fois financée la commission d'organisation, le résultat de la FDJ supporte l'impôt sur les sociétés à 44,5 %.

Impôt sur les sociétés de la FDJ en 2005

Résultat avant IS 184,2 millions d'euros

IS 82,1 millions d'euros

Résultat après IS 102,1 millions d'euros

Source : FDJ

Ce résultat net de 102,1 millions d'euros sera affecté ainsi :

Affectation du résultat net

(en millions d'euros)

Réserve facultative

 

33,3

Dividendes

Etat

72 %

80,9

Salariés

5 %

5,6

Courtiers

3 %

3,4

7 émetteurs

20 %

22,9

Réserve statutaire

 

22,9

Source : FDJ

En définitive les prélèvements totaux de l'Etat se montent à :

Total des prélèvements de l'Etat en 2005

1. Total finances publiques (métropole) : 2.493,3 millions d'euros, soit 27,9 % du CA

2. IS : 82,1 millions d'euros

3. Dividendes : 80,9 millions d'euros

Total général : 2 656,3 millions d'euros, soit 29,76 % du CA

Pour éviter tout malentendu, on retiendra donc (pour l'année 2005) deux chiffres :

- Prélèvement spécifique sur la FDJ : 28,10 % du chiffre d'affaires

- Total de tous les prélèvements : 29,76 % du chiffre d'affaires

3. Les prélèvements sur le PBJ des casinos

Si l'on ne prend en compte que les prélèvements légaux sur le PBJ, on obtiendra les chiffres repris dans le tableau ci-dessous ; mais il faudrait pouvoir, comme on l'a fait pour la FDJ, tenir compte aussi de l'IS et des dividendes, et des autres prélèvements fiscaux : TVA, taxe sur les spectacles, etc.

De même, toujours pour les casinos, il ne faut pas oublier les prélèvements des communes.

Seules sont disponibles les données qui figurent dans le tableau récapitulatif suivant.

Comparaison des prélèvements sur les différents opérateurs

2005

Prélèvement légal

Dont Etat

Dont autre bénéficiaire

PMU

27,3 %

14,5 %

Institution des Courses

12,8 %

FDJ

28,10 %

+ IS et dividendes : 29,76 %

25,3 %

26, 96 %

FDNS

2,8 %

2,8 %

Casinos

57, 89 %

IS, TVA, Taxe spectacles

57,89 %

nc

0

0

Communes nc