3. Les actions de l'Etat
a) Les avancées récentes
Pendant les années 1990 et durant dix ans, la France n'a cessé d'aider la filière cheval : rapprochement du trot et du galop, multiplication des courses nationales (dont le nombre a atteint 5.540 en 2003, contre 3.375 en 1987), baisse des prélèvements pour financer la restructuration du secteur.
Depuis 2002, l'activité publique et législative a été intense pour la filière cheval.
Le Comité interministériel de juillet 2003
Les ministres du budget, M. Alain Lambert, de l'agriculture, M. Hervé Gaymard, et des sports, M. Jean-François Lamour, ont alors défini trois axes :
1. Le secteur du cheval est une activité agricole à part entière ;
2. Sa fiscalité doit être adaptée ;
3. Il faut conforter les structures équestres et faciliter les interactions entre eux.
Il a ainsi été décidé que :
- de nombreux métiers du cheval seraient assimilés, fiscalement, à des activités agricoles ;
- ils bénéficieraient ainsi, y compris les centres équestres, d'un taux de TVA réduit à 5,5 % ;
- la FFE (Fédération française d'équitation) pourrait admettre en son sein des organismes à but lucratif ;
- l'Etat signerait avec les haras un contrat d'objectif centré sur le développement local avec les régions.
La loi relative aux territoire ruraux (février 2005)
Elle a repris ces trois grands axes de la politique du cheval, la reconnaissance comme une activité agricole à part entière, l'adaptation de la fiscalité des activités équestres et la facilitation des interactions entre les métiers des mondes sportifs et agricoles.
La loi a consacré le rôle moteur du cheval dans le développement rural .
Le rapport ne peut pas, ici, reprendre in extenso l'important dossier interministériel qui accompagnait le communiqué du comité, mais il s'agit là d'un document extrêmement complet développant tous les aspects de l'activité du secteur cheval en France.
La signature du premier contrat d'objectifs et de moyens 2004/2008 entre l'Etat et les haras nationaux
Conforme aux orientations du comité interministériel, il a renforcé les haras dans leur ambition de constituer une véritable agence publique de développement et de devenir des pôles régionaux de compétence.
L'établissement public des Haras est conforté par un engagement financier pluriannuel de l'Etat, avec une dotation constante de 45,5 millions d'euros.
La loi sur le sport de l'été 2003 15 ( * )
Elle a pris en compte les évolutions de l'environnement économique, en reconnaissant à la Fédération française d'équitation la possibilité d'admettre, en son sein, des organismes sportifs à but lucratif. Elle a favorisé la pluriactivité dans le monde rural par une offre cohérente de diplômes et de formations concernant à la fois le sport et le tourisme équestres .
L'opinion des membres et du président du « groupe cheval » du Sénat sur ces avancées a déjà été rapportée en fin du sous-chapitre sur l'institution des courses.
L'ensemble de ces dispositions a été accueilli avec satisfaction par de nombreuses composantes de la filière cheval ; leurs effets ont été perçus rapidement.
La baisse des prélèvements a opportunément complété l'augmentation corrélative du taux de retour au joueur (TRJ) du côté des courses, et on a relevé une augmentation de la fréquentation des hippodromes parisiens.
Les centres équestres ont maintenant une meilleure lisibilité de leur métier et des conditions d'exercice.
L'ensemble de la filière profite de son assimilation à une activité agricole.
Les problèmes sociaux les plus importants des personnels sont en partie résolus.
Tout ceci est extrêmement positif.
Le ministère de l'agriculture se félicite de ces avancées, mais souhaite aller plus loin sur certains points :
- l'allocation de retraite supplémentaire (ARS) était autrefois alimentée par le produit des gains non réclamés (GNR : 35 millions d'euros et 0,45 % des mises en 2004).
Or, ces gains prenaient aussi en charge les dépenses de l'AFASEC (organisme de formation).
Ils ne sont plus aujourd'hui suffisants et ne pourront plus financer, à l'avenir, que l'AFASEC et les ayants droit actuels à l'ARS, dont les futurs ressortissants devront être pris en charge par des cotisations des employeurs et des salariés.
- par ailleurs, le ministère de l'agriculture accepterait d'étudier activement l'implantation de casinos, frontons de pelote basque et autres structures de loisirs dans les hippodromes, afin de mieux assurer leur avenir.
Il s'agirait, en quelque sorte, de s'inspirer de l'initiative du groupe Partouche qui réalise, de plus en plus, non pas de simples casinos en dur, mais de véritables « resorts » à l'américaine.
- il faut, d'autre part, pousser le PMU à améliorer ses performances économiques et l'aider, avec les sociétés-mères, à moderniser l'image des courses.
- en septembre 2006 enfin, de nouvelles avancées ont été enregistrées dans le domaine fiscal au profit de l'élevage pour enrayer la diminution remarquée de la qualité des étalons stationnés en France, et de l'augmentation du nombre des juments qui partent se faire saillir à l'étranger.
* 15 Loi n° 2003-708 du 1 er août 2003 relative à l'organisation et à la promotion des activités physiques et sportives.