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L'évolution des jeux de hasard et d'argent : le modèle français à l'épreuve

 

D. LA FDJ CONSERVE ET RENFORCE SA POSITION DE LEADER

Avec 28,8 millions de joueurs (soit 1 Français sur 5 en âge de jouer), la France occupe, avec la FDJ, la 5ème place dans le classement mondial des pays opérateurs de loteries, derrière les USA, l'Italie, l'Espagne et l'Allemagne, la 4ème pour le Loto, la première pour les jeux instantanés en 2004.

Classement mondial de la FDJ pour ses différentes offres

 

2004

2003

Rang mondial tous jeux

3

3

Rang mondial tous jeux par habitant

29

36

Rang mondial Loto

4

6

Rang mondial Loto par habitant

51

60

Rang mondial instantanés

1

1

Rand mondial instantanés par habitant

21

9

Rang mondial pronostics sportifs

9

10

Rang mondial pronostics par habitant

32

nc

Source : almanach TLF - 2005

Voici quelques comparaisons internationales :

En 2002, le joueur de la FDJ dépensait 121,6 euros/an et par habitant,

contre : 287,8 euros/an en Norvège,

247,9 euros/an en Espagne,

223,3 euros/an en Grèce,

195,4 euros/an en Italie,

125,2 euros/an en Grande-Bretagne.

Cette année là, la France venait au 52ème rang pour le chiffre d'affaires par habitant des loteries.

En 2003, elle occupait la 36ème place avec 163 dollars US.

En 2004, elle occupait la 29ème avec 135 euros.

En créant Euros Millions (200 millions d'habitants), la FDJ a mis en place un jeu qui a tiré littéralement vers le haut son chiffre d'affaires (dont il explique 77 % de la croissance en 2005). Un autre projet démontre bien sa volonté de partenariat : un Loto-foot européen est sur le point de voir le jour au premier trimestre 2007.

Sur le plan des équipements, la FDJ a vendu plusieurs logiciels à l'Allemagne et à la Suisse par le truchement d'une de ses filiales.

Enfin, dans le domaine des travaux et recherches concernant le jeu responsable et l'éthique de la profession, la FDJ a multiplié les échanges avec les autres loteries européennes : les tâtonnements de la Commission européenne et les inquiétudes qu'ils suscitent ont puissamment motivé ces partenariats.

E. LA FDJ FAIT AUJOURD'HUI L'OBJET D'ATTAQUES NOMBREUSES ET NOUVELLES

La réussite constante de la FDJ ne peut que susciter envie et critiques.

Il est vrai qu'une fois passée la surprise de constater que l'Etat est capable de conduire correctement l'une de ses entreprises, pérenniser cette bonne gestion et gagner de l'argent, les critiques ne peuvent que pleuvoir !

1. Les critiques des concurrents

Les premières critiques viennent d'opérateurs français concurrents : les casinos. Ces derniers estiment (à bon droit) être une profession hyper contrôlée (ils disent même la plus contrôlée de France).

Une législation intransigeante, une réglementation sourcilleuse, ultra détaillée, sur le respect de laquelle veille une police des courses et jeux omniprésente dans les établissements, une commission supérieure des jeux très exigeante parce que respectueuse de sa mission auprès du ministre de l'intérieur, tout ceci pèse lourd sur les épaules des casinotiers.

Un contexte économique plutôt maussade et des difficultés constantes pour obtenir de l'administration les moyens de moderniser leurs établissements, n'incitent pas les casinos à la bonne humeur. On comprend avec quelle attention ils relèvent les différences de traitement de l'Etat à l'égard des différents opérateurs.

Ils reprochent vertement à Etat de leur refuser l'accès à l'internet sur lequel ils supportent la concurrence croissante des sites de casinos virtuels, alors que cela est permis à la FDJ et au PMU.

De même, on leur refuse certaines formes de publicité et de marketing, telles que campagnes de promotion commerciale, tandis qu'on les autorise à la FDJ et au PMU, qui sont ainsi présents sur tous les médias.

Surtout les casinotiers, comparant les exigences de l'Etat en matière de contrôle des interdits de jeux ou des mineurs, estiment que la FDJ et le PMU font, dans la pratique, bon marché de ces contraintes alors qu'à celles existantes pour eux dans ce domaine, vient s'ajouter l'obligation de mettre en place un contrôle total aux entrées.

Selon eux, la FDJ non seulement ne formule aucune exigence véritable auprès de ses détaillants pour le jeu des mineurs, mais va jusqu'à « mettre en service des distributeurs de jeux automatiques (qui ne réclament aucune intervention du détaillant) parfois en les plaçant à l'extérieur des bars ».

Le PMU provoque de leur part les mêmes reproches, y compris sur les hippodromes.

Or, il est exact que l'Etat vient d'imposer aux casinos la mise en place, au 1er novembre 2006, d'un contrôle total aux entrées, mettant fin à une énorme anomalie qui faisait qu'un interdit de jeux ne pouvait plus avoir accès aux salles de jeux de table mais pouvait fréquenter sans difficulté les salles de machines à sous voisines ! L'interdit de jeux avait ainsi toute latitude de perdre, mais s'il gagnait plus de 1.500 euros, il devait faire état de son identité et son gain lui était alors confisqué et versé à une caisse spéciale destinée aux oeuvres sociales de la commune.

Les casinos ont été contraints d'accepter cette réforme ; ils ont pour l'instant obtenu en échange l'abolition du droit de timbre que payaient les joueurs des salles de jeux de table mais qui allait à l'Etat, la réforme du taux de leur CRDS20(*) et la promesse d'un « feu vert » pour un certain nombre de facilités techniques concernant les machines.

Or, ils estiment que le contrôle leur fera perdre quelques 10 % du chiffre d'affaires la première année.

Ils pensent donc que les exigences de l'Etat ne sont pas équitables.

En réponse, la FDJ fait valoir que :

- les quelque 40.000 contrats qui la lient à ses détaillants stipulent précisément toutes les précautions dont ils doivent s'entourer, en particulier à l'égard des mineurs ;

- les mêmes contrats font obligation aux détaillants de respecter la charte de la FDJ en matière de jeu responsable (voir plus loin) ;

- si on devait passer de 16 à 18 ans la limite de l'interdiction de vente des jeux, ce qui nécessiterait une disposition législative, la FDJ demanderait seulement un délai pour informer et former ses détaillants en conséquence ;

- la FDJ est demandeuse de règles du jeu, y compris pour les mineurs : ce n'est pas à elle à les définir ;

- s'agissant des refus que l'Etat oppose aux casinos en matière d'internet, la FDJ n'a ni compétence, ni pouvoir de modifier les choses.

Pour le problème des « distributeurs automatiques», les réponses de la FDJ sont les suivantes :

- il en existe deux sortes (juillet 2006) : 1.100 pour les jeux de grattage, 150 pour les jeux de tirage (à l'exception du Rapido) ;

- aucun ne propose le paiement des gains ;

- ils ont été créés pour fluidifier les files d'attente en zone de caisses dans les points de vente « à haut flux » ;

- s'ils ne requièrent pas le concours du détaillant, qui reste responsable... du matériel loué à la FDJ (!), ils restent néanmoins sous sa surveillance ;

- le contrat spécifique que les détaillants signent avec la FDJ implique, entre autres contraintes, une formation au cours de laquelle tout ce qui concerne le jeu responsable et la surveillance est abordé ;

- la FDJ vient d'élaborer une nouvelle « architecture » de contrats dans lesquels les dispositions relatives au jeu responsable sont solennellement explicitées ;

- les contrats précisent que les automates doivent être placés à l'intérieur du point de vente. Pour tout manquement signalé, la FDJ intervient.

Il y a là, c'est incontestable, de solides éléments de réponse, bien que :

- contrat ou pas, la FDJ établit bien avec ses détaillants une véritable délégation de pouvoir : présenter les produits, vendre, officialiser une prise de jeu, restituer aux joueurs leur dû (le distributeur ne rendant pas la monnaie) etc ;

- cette délégation comporte par contrat aussi « la surveillance de l'activité afin de détecter, si nécessaire, les éventuels comportements de jeux non souhaitables » (sic) ;

- l'achat d'un jeu par un mineur (de moins de 16 ans) est à coup sûr un « comportement non souhaitable », puisqu'il est interdit !

On conçoit bien qu'il est aussi difficile, pour un détaillant, de distinguer si son client a plus ou moins de 16 ans que de lui opposer un refus de vente.

- dans cette optique, le distributeur automatique exonère de fait le détaillant de la dite surveillance, pour peu que le distributeur soit éloigné et qu'il soit occupé à vendre le tabac, les alcools, les journaux, la papeterie, la confiserie, etc.

Qu'on le veuille ou non, l'accès pour les mineurs aux jeux de la FDJ chez ces détaillants, et ce quelle que soit la bonne volonté et le sérieux de ceux-ci, est relativement facile.

Qui songerait (personne ne le fait ?), en outre, à faire observer qu'un interdit de jeu d'un casino peut jouer à la FDJ sans contrôle et sans limite ?

Dans cette affaire, ce sont bien les conditions et contraintes de la distribution et non une politique des jeux qui introduisent de réelles et sensibles discriminations.

* 20 CRDS : contribution au remboursement de la dette sociale.