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L'évolution des jeux de hasard et d'argent : le modèle français à l'épreuve

 

D. LES AUTRES CHANGEMENTS EN COURS

1. Une meilleure gestion de l'interdiction de jeux

Une nouvelle gestion modernisée du fichier des interdits de jeux du ministère de l'intérieur se met en place.

Cet instrument est géré, depuis sa création, par arrêté ministériel du 19 mai 1993, par la direction des libertés publiques34(*). On pouvait vraiment lui reprocher jusqu'ici d'être à la fois encombré au-delà du raisonnable et complètement archaïque avec ses mises à jour listing-papier mensuelles et postées à chaque établissement !

Il est aujourd'hui débarrassé de 6.200 noms (les interdits depuis plus de trente ans) et ramené à un chiffre plus réaliste de quelque 30.000 noms.

En outre et surtout, les problèmes informatiques étant résolus, il fera l'objet de la communication d'une version actualisée mensuelle, numérique et compactée à l'intention des casinos, qui pourront ainsi gérer eux-mêmes leur contrôle aux entrées de manière convenable.

Voila enfin un fichier digne de ce nom, qui se devait d'être en place au moment où le contrôle aux entrées entrera en vigueur dans les casinos en novembre 2006.

Mais, pour autant, ce fichier central de l'intérieur mériterait encore des perfectionnements pour mettre fin à l'impossibilité d'un suivi des dossiers et des changements de résidence des interdits, et pour permettre de les contacter quand approche la fin de la période d'interdiction.

On est encore assez loin d'une interactivité, pourtant souhaitable, si on désire traiter les interdits (volontaires faut-il le rappeler), autrement que comme une masse amorphe et dépourvue totalement de capacités à réagir.

Et s'il est envisagé de lui adjoindre les photographies des intéressés, il faudra solliciter l'avis de la CNIL comme pour le fichier lui-même.

Quel est le niveau de sécurisation de ce fichier ?

Le ministère a décidé de réduire la période d'interdiction de 5 à 3 ans. Cette idée semble intéressante en vue de « responsabiliser » davantage les joueurs.

Les casinotiers réclament souvent de pouvoir, de leur propre chef, décréter ANPR (à ne pas recevoir) certains joueurs qui posent problème sans pour autant vouloir être interdits de jeux. De deux choses l'une :

- soit un joueur trouble l'ordre public au sein de l'établissement, la direction l'expulse et le décrète ANPR ;

- soit un joueur perd le contrôle de ses jeux, la discussion s'engage entre lui et le directeur, un accord est trouvé aux termes duquel un contrat d'exclusion est signé entre les parties avec la possibilité d'une fixation de la durée de l'exclusion.

Cette procédure, confortée aujourd'hui par l'arrivée du contrôle aux entrées, ressemble fort aux contrats de modération en vigueur dans toute la Suisse.

Même si le présent rapport ne traite pas des jeux à l'étranger, il semble difficile, ne serait-ce qu'au passage, de ne pas citer certaines initiatives particulièrement intéressantes de nos voisins. A cet égard, la stratégie suisse des jeux est très édifiante et riche d'enseignements pour les Français. L'existence, dans la confédération helvétique, de ces contrats de modération représente tout à fait un exemple à suivre.

Dans le contexte actuel, le ministère ne semble pas favorable à ce procédé des ANPR, lui reprochant surtout de rester limité à tel ou tel casino sans pour autant empêcher un joueur d'aller dans le casino voisin.

Peut être, après un rodage du contrôle aux entrées, sera-t-il possible de faire réexaminer cette demande des casinotiers, qui correspond non seulement à un besoin ressenti réel des établissements, mais correspond bien à la politique de prévention et de jeu responsable préconisée par l'Etat.

Votre rapporteur préconise un dialogue entre l'Etat et (tous) les opérateurs sur ce sujet, à condition qu'un éventuel accord soit obligatoirement étendu à tous les casinos français à défaut d'être immédiatement extensible en Europe, ce qui serait pourtant souhaitable mais difficile à établir rapidement.

* 34 Direction des libertés publiques et des affaires juridiques, sous-direction des libertés publiques et de la police administrative.