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L'évolution des jeux de hasard et d'argent : le modèle français à l'épreuve

 

b) Les ressources affectées

La LOLF74(*) permet, au sein du budget de l'Etat, l'affectation de certaines recettes à certaines dépenses (article 16) ou, sous conditions, la mise à disposition d'une autre personne morale d'une ressource établie au profit de l'Etat (articles 32 et 36).

C'est ainsi que le CNDS (Centre national pour le développement du sport) bénéficie d'un prélèvement de 2 % sur les mises des joueurs de la Française des jeux qui lui a apporté 173 millions d'euros de recettes en 2006. Une majoration de 20 millions d'euros de cette somme est prévue par le projet de loi de finances pour 2007 (le taux ayant été porté à 2,8 %, le produit attendu est de 250 millions d'euros).

Le CNDS est un nouvel établissement public, créé pour succéder au FNDS (Fonds national pour le développement du sport), compte d'affectation spéciale clos le 31 décembre 2005.

Un autre compte d'affectation spéciale a été récemment supprimé. Il s'agit du « Fonds national des courses et de l'élevage »75(*), clos, lui aussi, le 31 décembre 2005, qui était géré par la Fédération nationale des courses françaises (FNCF) et finançait des primes aux éleveurs de chevaux de courses (hors prix de courses) et des aides aux sociétés de courses.

Ce détour par un compte spécial paraissait inutilement complexe, dès lors que les bénéficiaires, la FNCF et les sociétés de courses, se voyaient déjà directement attribuer une fraction des prélèvements sur les paris.

Depuis le 1er janvier 2006, le produit du prélèvement sur les enjeux, prévu par la loi du 21 mars 1947 (2,18 milliards d'euros en 2005), est donc versé intégralement à ses bénéficiaires finaux, c'est-à-dire :

- les sociétés de courses de chevaux ;

- la FNCF, qui gère les opérations communes à ces dernières,

- pour le solde (1,126 milliard d'euros en 2005), le budget général de l'Etat.

c) Les prélèvements au profit des communes

Les communes concernées bénéficient d'une fraction modeste au total, mais néanmoins importante pour chacune d'entre elles, des prélèvements publics sur les casinos.

Il s'agit (voir III de la première partie) :

- des contributions prévues par les cahiers des charges ;

- du dixième du produit du prélèvement progressif sur le produit brut des jeux.

Les collectivités où sont implantés ces établissements se sont partagé ainsi une manne de 311 millions d'euros en 2005 (voir graphique suivant) :

* 74 Loi organique n° 2001-692 du 1er août 2001.

* 75 Compte n° 902-19 institué par l'article 60 de la loi de finances pour 1984.