ANNEXE : COMMUNICATION DE LA COUR DES COMPTES À LA COMMISSION DES FINANCES DU SÉNAT SUR L'ASSOCIATION FRANÇAISE D'ACTION ARTISTIQUE
En application de l'article 58-2° de la loi organique relative aux lois de finances (LOLF), la Cour, à la demande du président de la commission des finances du Sénat s'est une nouvelle fois penchée sur la gestion de l'Association française d'action artistique (AFAA) qu'elle avait déjà contrôlée il y a moins de cinq ans.
Comme cette association est en cours de mutation, son appellation nouvelle CULTURESFRANCE étant la manifestation, non pas d'un changement de statut, mais d'une extension de ses compétences par rapport à l'ancienne « Association de défense de la pensée française » (ADPF) qu'elle vient d'absorber, la Cour n'est pas en mesure de porter un jugement fondé sur la réforme en cours. Il y faudrait un minimum de recul et que la nouvelle structure ait fonctionné pendant au moins deux exercices. D'ailleurs, selon les indications qu'elle a elle-même formulées à l'intention de la Cour, la commission des finances du Sénat, attend la remise d'un rapport portant exclusivement sur les dernières années de fonctionnement de l'AFAA.
Les dispositions statutaires adoptées par le conseil d'administration lors de sa séance du 3 octobre 2000 précisent que l'AFAA exerce une mission d'opérateur au service des échanges culturels internationaux et de l'aide au développement culturel dans les domaines des arts de la scène, des arts visuels, des arts appliqués, de l'architecture, du patrimoine et de l'ingénierie culturelle. Elle intervient en particulier dans :
- la diffusion à l'étranger de la création contemporaine et du patrimoine français,
- la mise en oeuvre à l'étranger et en France de programmes de coopération artistique ou de développement culturel,
- le soutien à la création et au développement des expressions artistiques africaines et francophones contemporaines ainsi que leur promotion et leur diffusion,
- le soutien au développement international des secteurs culturels vecteurs de développement économique, tels que les industries culturelles, l'architecture, les arts appliqués, le design, la mode, l'art de vivre et le marché de l'art en général,
- la réunion, la production et la diffusion par son centre de ressources de toutes informations utiles à son objet, par les moyens de l'édition, de l'audiovisuel ou des nouvelles technologies,
- la participation à des programmes européens et autres programmes multilatéraux,
- la formation, dans les domaines de sa compétence, des personnels du réseau culturel français à l'étranger.
Les missions de l'AFAA couvrent un champ très vaste que des dispositions statutaires adoptées en 2000 ont élargi aux domaines de l'ingénierie et du développement culturels. Le caractère très général du statut offre ainsi à l'association la possibilité d'intervenir dans pratiquement tous les domaines qui, directement ou non, ont trait aux échanges culturels avec l'étranger, la notion de coopération culturelle étant de ce fait très extensivement définie. En particulier, il n'apparaît pas de restriction d'ordre géographique, ce qui ouvre formellement à l'association la possibilité d'agir non seulement, à titre principal, à l'étranger mais également sur le territoire national. La création de CULTURESFRANCE en mai 2006 et l'adoption des statuts associatifs de cette agence, qui a vocation à succéder à l'AFAA, ont conduit globalement à lui transférer in extenso les missions qui incombaient à cette dernière.
Selon la déclaration du ministre des affaires étrangères du 15 mai 2006, la création de CULTURESFRANCE correspondrait à la volonté de ce ministère de créer une agence unique chargée de la diffusion de la culture française à l'étranger sur le modèle des réalisations espagnole, britannique ou allemande dans ce domaine. La Cour n'en relève pas moins que, d'après les informations qu'elle a recueillies, l'absorption de l'ADPF ne signifie pas abandon des locaux que cette dernière association occupait, ni même intégration des attributions qu'elle exerçait au sein du bloc de compétences de l'AFAA. Plutôt qu'à une fusion, c'est donc à une juxtaposition que la situation actuelle paraît correspondre.