Allez au contenu, Allez à la navigation



Établissement public "les Haras nationaux" - Les Haras nationaux doivent-ils dételer ?

 

III. LES PROPOSITIONS DE VOTRE RAPPORTEUR SPÉCIAL

A. LES HARAS NATIONAUX N'ONT PAS D'AVENIR DANS LEUR CONFIGURATION ACTUELLE : UN RECENTRAGE DE LEURS MISSIONS S'IMPOSE

1. Le nécessaire recentrage des Haras nationaux sur leurs missions régaliennes traditionnelles

a) Préciser les missions de l'établissement public

Votre rapporteur spécial estime qu'avec la définition de nouvelles missions par le contrat d'objectifs (2004-2008) signé entre l'Etat et l'établissement public administratif, les Haras nationaux se sont éloignés de leur coeur de métier.

Il apparaît donc aujourd'hui nécessaire de préconiser un recentrage de l'établissement public sur ses missions régaliennes traditionnelles par le biais notamment :

- d'une réhabilitation de la mission d'identification des Haras nationaux, dans le contexte actuel de concurrence avec les vétérinaires libéraux habilités à pratiquer des opérations de terrain, notamment la pose de transpondeurs. Les Haras nationaux doivent être en mesure de protéger la filière sur le plan sanitaire et donc de pratiquer, en tant qu'opérateur public de l'Etat, l'identification complète de tous les équidés présents sur le territoire national. Lors de son contrôle sur pièces et sur place, votre rapporteur spécial a pu constater qu'un certain flottement régnait actuellement s'agissant de l'exercice de sa mission d'identification par l'établissement public. Il est donc aujourd'hui nécessaire de rappeler que l'exercice de cette mission doit avoir pour objectif de rendre service aux éleveurs et qu'il convient donc d'améliorer les procédures d'identification dans un but de couverture sanitaire totale de la filière, d'améliorer les délais de réponse aux éleveurs et de rationaliser les coûts relatifs à l'exercice de cette mission ;

- d'un renforcement des pouvoirs de contrôle des Haras nationaux s'agissant de l'organisation des grandes manifestations et compétitions équestres. En effet, votre rapporteur spécial est conscient du rôle joué par l'établissement public dans l'organisation de grandes manifestations équestres et de concours hippiques et souhaite que le pouvoir de contrôle de la régularité de ces manifestations par l'établissement soit affirmé ;

- d'une réflexion sur l'avenir de l'étalonnage public pratiqué par les Haras nationaux. Votre rapporteur spécial estime que la question se pose aujourd'hui de savoir si la mission d'étalonnier public de l'établissement n'est pas devenue anachronique. Pour certaines races, il apparaît difficile aujourd'hui pour les Haras nationaux de concurrencer le secteur privé. Toutefois, votre rapporteur spécial estime que les pouvoirs publics doivent pouvoir conserver un rôle dans l'étalonnage dans un souci d'amélioration du patrimoine génétique de la filière et de préservation des races rares. En outre, votre rapporteur spécial a pu remarquer que certains éleveurs souhaitent toujours avoir recours à l'étalonnage public plutôt que de faire appel à des étalonniers privés.

- d'une rationalisation des activités de formation conduites par l'établissement public : votre rapporteur spécial considère que la formation ne saurait être une des activités essentielles de l'établissement public et devrait faire l'objet de partenariat avec les structures scolaires concernées, les organismes professionnels et les structures spécialisées compétentes. Ainsi, les Haras nationaux pourraient intervenir comme maîtres de stage auprès de certains étudiants.

Actuellement, le centre national de formation implanté au Haras du Pin forme le personnel des Haras nationaux et dispense des formations qui s'adressent aux socio-professionnels, aux scolaires et aux apprentis qui travaillent dans la filière équine ou qui se préparent aux « métiers du cheval ». Les formations sont variées et touchent tous les métiers de la filière (techniques équestres, reproduction, élevage, juge pointeur, convoyeur d'équidés, métiers traditionnels de sellier et de maréchal-ferrant). En outre, de nouveaux types de formation sont mis en place : la nouvelle licence professionnelle « gestion et management des entreprises de la filière cheval » de l'IUT d'Alençon est menée en partenariat avec un lycée agricole et le centre national de formation des Haras nationaux (environ 30 % des heures de formation sont sous la responsabilité des Haras nationaux). De nouveaux modules de formation professionnelle à l'intention des maréchaux et des vétérinaires sont en cours d'élaboration en partenariat avec les organismes professionnels concernés et les structures spécialisées compétentes.

b) Rationaliser les effectifs en conséquence

Votre rapporteur spécial estime que ce recentrage des missions des Haras nationaux doit s'accompagner d'une nécessaire rationalisation de la grille des effectifs et des qualifications des personnels de l'établissement public. Si des efforts de réduction des effectifs ont été effectués depuis la mise en oeuvre du contrat d'objectifs et de moyens, avec une suppression de plus de cent emplois en trois ans, votre rapporteur spécial souligne la nécessité de poursuivre ces efforts. Aujourd'hui, l'établissement public est, en effet, doté de 1.060 emplois équivalents temps plein, la plupart de ces emplois étant occupés par des agents de catégorie C. Au cours de ses auditions et de ses déplacements, votre rapporteur spécial a pu constater que ces effectifs étaient encore trop nombreux et il lui a même été indiqué que l'établissement public pourrait fonctionner dans les mêmes conditions avec un effectif de seulement 700 emplois équivalents temps plein.

Votre rapporteur spécial considère que la structure actuelle de la pyramide des âges des personnels des Haras nationaux est de nature à générer des économies de personnel dans les années avenir et souhaite que l'établissement puisse profiter des prochains départs à la retraite pour rationaliser sa politique de gestion des ressources humaines.

La pyramide des âges des personnels des Haras nationaux par type d'emploi

129 CDI : âge moyen de 47,72 ans / 26 départs à la retraite prévus dans les cinq ans (20 %) ; 28 départs entre cinq et dix ans (22 %)

81 CDD (permanents) : âge moyen de 37,44 ans / 6 départs à la retraite prévus dans les cinq ans (7 %) ; 5 départs prévus entre cinq et dix ans (6 %)

11 détachés : âge moyen de 44,91 ans / 1 départ à la retraite prévu dans les cinq ans ; 2 départs prévus entre cinq et dix ans

515 catégories C techniques : âge moyen 43,41 ans / 137 départs à la retraite prévus dans les cinq ans (27 %) ; 105 départs prévus entre cinq et dix ans (20 %)

268 mises à disposition : âge moyen 47,72 ans / 50 départs à la retraite prévus dans les cinq ans (19 %) ; 65 départs prévus entre cinq et dix ans (24 %)

Ainsi ce sont surtout les deux dernières catégories qui pourront générer des économies pour l'établissement public qui ne sera pas obliger de remplacer les départs à la retraite à raison de un pour un.

Source : établissement public « Les Haras nationaux »

2. La question de l'utilité des Haras nationaux au regard du secteur privé dans le domaine des activités concurrentielles

Votre rapporteur spécial estime aujourd'hui indispensable de repenser les activités des Haras nationaux relevant du domaine concurrentiel, à la lumière de leur utilité au regard du secteur privé.

S'agissant en particulier de l'étalonnage, si votre rapporteur spécial reconnaît l'utilité de l'établissement public pour certains secteurs, notamment les chevaux de sport (obstacle) et de loisirs, il considère que, pour certaines races notamment parmi les « pur-sang », pour lesquelles l'activité des haras privés est largement majoritaire, les Haras nationaux devraient progressivement se désengager des activités d'étalonnage.

En tout état de cause, une réflexion doit être menée sur la question de savoir si l'établissement public peut continuer à se positionner en tant que concurrent du secteur privé dans des domaines où sa présence est manifestement minoritaire voire anachronique.

B. DÉVELOPPER LES PARTENARIATS AVEC LES COLLECTIVITÉS LOCALES S'AGISSANT DE LA GESTION DU PATRIMOINE DES HARAS

1. Un patrimoine trop dispersé : poursuivre la rationalisation des implantations géographiques des Haras nationaux

Votre rapporteur spécial se félicite des efforts de restructuration des sites des Haras nationaux, engagés en 2004 dans le cadre d'un schéma territorial défini par le conseil d'administration de l'établissement public, afin de resserrer le réseau des implantations.

Ce schéma territorial prend notamment appui sur un appel à projet de développement des anciens dépôts d'étalons transformés en pôles hippiques et sur la restructuration et la modernisation des anciennes stations, devenues centres techniques. En outre, il était initialement précisé que le réseau des implantations territoriales devait être restructuré autour d'un maximum de 17 dépôts, sur les 23 initiaux, et de 110 stations à l'horizon 2008.

Le schéma actuel d'organisation territoriale générale de l'établissement public

- 19 pôles hippiques7(*) ;

- 110 centres techniques ;

- un centre de formation au Pin ;

- une station expérimentale à Chamberet ;

- un centre technique aux Bréviaires ;

- le siège administratif à Pompadour ;

- une antenne à Paris.

Source : établissement public « Les Haras nationaux »

Le résultat des appels à projet lancé par l'établissement public national a abouti à plusieurs conclusions :

- la constitution d'un réseau de 108 centres techniques à l'horizon 2008, avec la fixation d'un quota par région ainsi que le montre le tableau suivant.

Le réseau des centres techniques par région à l'horizon 2008

Alsace

2

Aquitaine

6

Auvergne

6

Bourgogne

6

Bretagne

7

Centre

5

Champagne-Ardenne

4

Corse

2

Franche-Comté

7

Ile-de-France

2

Languedoc-Roussillon

3

Limousin

5

Lorraine

4

Midi-Pyrénées

9

Nord-Pas-de-Calais

2

Basse-Normandie

8

Haute-Normandie

2

Pays-de-la-Loire

10

Picardie

3

Poitou-Charentes

5

Provence-Alpes-Côte-d'Azur

2

Rhône-Alpes

8

   

Total

108

Source : établissement public « Les Haras nationaux »

- une réorganisation des pôles hippiques en fonction de leur destination principale (économique, touristique, culturel, etc.) dont la synthèse suivante présente les grandes lignes pour chaque pôle8(*).

Synthèse des rapports rendus par les sites régionaux sur l'avenir des implantations géographiques des Haras nationaux (2004)

Région

Site

Scénarii envisagés et partenaires proposés

Basse-Normandie

Le Pin

Pôle touristique, avec capacité de recevoir des événements culturels et sportifs

Pôle de formation aux métiers du cheval

Partenaires : région, département

 

Saint-Lô

Pôle de valorisation européen du cheval de sport

Partenaires : région, département, intercommunalité

Pays-de-la-Loire

Le Lion d'Angers

Pôle de valorisation sportive et événementielle et entretien d'étalons hors monte

Partenaires : département, région

 

La Roche-sur-Yon

Pôle patrimonial et touristique axé sur les métiers d'art et d'artisanat du cheval, compatible avec le maintien d'un centre technique et en complémentarité avec l'hippopôle de la ville aux Terres Noires

Partenaires : ville, région, département

Bretagne

Lamballe

Pôle de valorisation sportive et économique

Partenaires : région, ville

 

Hennebont

Pôle culturel touristique et de connaissance du cheval

Partenaires : région, agglomération, département

Picardie

Compiègne

Pôle touristique et culturel

Partenaires : ville, région, département

Aquitaine

Gelos

Pôle touristique et culturel

Partenaires : agglomération, département, région

 

Villeneuve

Projet territorial touristique de la vallée du Lot, compatible avec le maintien d'une UMS, avec transfert et prise en charge du patrimoine par la ville

Partenaires : département ville

Languedoc-Roussillon

Uzès

Le haras de l'arc méditerranéen : centre d'activités, plateforme ouverte à toutes les sensibilités équestres méditerranéennes

Partenaires : ville, département, région

Lorraine

Rosières

Pôle de valorisation sportive et événementielle

Partenaires : département, région

Limousin

Pompadour

Pôle touristique, avec capacité de recevoir des évènements culturels et sportifs. Redéploiement du patrimoine immobilier

Partenaires : communauté de communes

Auvergne

Aurillac

Plate-forme d'activités d'animation locale, entretien d'étalons hors monte

Partenaires : département, région

Midi-Pyrénées

Tarbes

Pôle touristique et culturel pouvant comprendre un conservatoire génétique régional et projet de pôle équestre sous maîtrise d'ouvrage de la communauté d'agglomération

Partenaires : agglomération ville

 

Rodez

Projet territorial de formation et valorisation du patrimoine compatible avec le maintien d'un centre technique.

Partenaires : agglomération, département

Bourgogne

Cluny

Pôle de valorisation sportive incluant l'extension du pôle hippique sous maîtrise d'ouvrage du département, en cohérence avec le projet touristique du ministère de la culture pour l'abbaye

Partenaires : département région

Poitou-Charentes

Saintes

Pôle touristique et culturel pouvant comporter un volet pôle équestre régional et des projets complémentaires (cheval médiateur social, races locales)

Partenaires : ville, département, région

Franche-Comté

Besançon

Maison et École du cheval, en parallèle de la maison de la forêt à vocation socio-éducative

Partenaires : département, ville, région

Champagne-Ardenne

Montier

Projet territorial touristique du lac du Der, compatible avec le maintien d'un centre technique et le siège de la délégation régionale, reprise du patrimoine par la ville propriétaire

Partenaires : ville, région, département

Centre

Blois

Projet de centre socio-éducatif du cheval

Partenaires : région, ville

Rhône-Alpes

Annecy

Site très enclavé que la ville est prête à reprendre pour une autre utilisation.

Le département est fortement impliqué dans un projet de pôle hippique à La Roche sur Foron autour d'un centre technique.

La Région soutient prioritairement le projet de regroupement des acteurs de la filière à Chazey sur Ain

Redéploiement possible des moyens des Haras sur ces projets.

Source : établissement public « Les Haras nationaux »

Depuis la réalisation de cette synthèse, deux pôles hippiques ont été fermés, celui d'Annecy et celui de Blois.

Votre rapporteur spécial estime que d'autres pôles hippiques ont vocation à être fermés car les implantations géographiques des Haras nationaux sont encore trop dispersées sur le territoire national.

Votre rapporteur spécial souhaite qu'un nouvel inventaire des pôles hippiques ayant vocation à disparaître soit réalisé dans les plus brefs délais, en concertation avec les collectivités territoriales, partenaires privilégiés du maintien et de l'entretien du patrimoine des Haras nationaux. Votre rapporteur spécial estime également nécessaire de se défaire d'une vision patrimoniale nostalgique qui empêcherait de mener une vraie politique de restructuration territoriale des implantations des Haras nationaux.

2. Le nécessaire transfert de la gestion du patrimoine des Haras aux collectivités territoriales à chaque fois que possible

Votre rapporteur spécial considère aujourd'hui que la recherche systématique d'un partenariat avec les collectivités territoriales s'agissant de la gestion du patrimoine immobilier des Haras nationaux doit être privilégiée. En effet, l'entretien de ce patrimoine entraîne souvent pour l'établissement public des surcoûts qu'il ne devrait pas avoir à supporter car cet entretien ne fait pas partie de ses missions principales.

Votre rapporteur spécial estime que, chaque fois que cela est possible et que la collectivité territoriale (notamment la région et le département) en manifeste la volonté, celle-ci devrait pouvoir préempter les implantations des Haras nationaux et se voir ainsi transférer la propriété du patrimoine immobilier de l'établissement public, car la valorisation de ce patrimoine relève avant tout de la collectivité territoriale sur laquelle il est implanté.

A l'heure actuelle, des partenariats plus ou moins affirmés existent entre l'établissement public et les collectivités territoriales. Toutefois, ainsi que l'a indiqué l'établissement à votre rapporteur spécial, « le contexte dans lequel nous avons mis en place notre démarche d'externalisation de l'entretien de notre patrimoine n'était pas particulièrement favorable, les collectivités étant alors fortement sollicitées par d'autres orientations très fortes de décentralisation ». Il est néanmoins possible de lister les pôles pour lesquels le partenariat construit avec les collectivités est solide ou le devient, avec des procédures de conventionnement en cours.

Les partenariats entre les Haras nationaux et les collectivités territoriales s'agissant de l'entretien du patrimoine des pôles hippiques et centres techniques de l'établissement public


· Les pôles hippiques

1 - Besançon, Le Lion d'Angers et La Roche-sur-Yon : ces trois pôles appartiennent historiquement au conseil général mais leur gestion patrimoniale reposait par convention, sur le seul budget des Haras nationaux.

A Besançon, l'appel à projet a permis au conseil général du Doubs, soutenu par la région et la ville, de reprendre son rôle de propriétaire pour développer ensemble sur ce pôle un projet tourné essentiellement vers le social et la formation des jeunes.

Au Lion d'Angers, le projet de pôle d'excellence du Concours Complet dans une dynamique de valorisation du cheval de sport est fortement soutenu par le conseil général du Maine et Loire, qui assume la maîtrise d'ouvrage du projet, là encore avec le soutien du conseil régional.

Enfin, à La Roche-sur-Yon, le conseil général de la Vendée vient de reprendre la pleine propriété du Haras pour y développer un projet mêlant à la fois le tourisme et la culture à travers les métiers liés au cheval et la valorisation économique de la filière du cheval de sport.

Ces trois projets sont mis en oeuvre avec un fort engagement financier des collectivités territoriales accompagné par un engagement non moins soutenu des Haras nationaux qui apportent les moyens de mise en oeuvre de la plupart des activités. Les conventions organisant l'ensemble de ces engagements sont en cours de signature ou de phase finale de concertation.

2 - Saint-Lô et Lamballe, propriétés de l'établissement, ont fait l'objet d'une très forte implication des collectivités territoriales, motivées également par la demande des partenaires de la profession.

Ainsi, ces collectivités ont constitués ou sont en cours de constituer un syndicat mixte réunissant selon les cas deux ou quatre collectivités ; ces syndicats feront l'objet, dans un très proche avenir d'une convention de partenariat portant autorisation d'occupation temporaire constitutive de droits réels immobiliers transférant ainsi l'ensemble des charges d'entretien y compris du gros oeuvre et d'investissements à ces structures.

En outre, comme précédemment, les Haras nationaux mobilisent leurs moyens pour assurer la mise en oeuvre de ces projets à vocation de valorisation du cheval de sport, international pour Saint-Lô et complété par un volet touristique à Lamballe.

3 - Gelos, Saintes et Rodez constituent un groupe de projets pour lesquels l'établissement reste le propriétaire et maître d'ouvrage des opérations mais avec un très fort soutien des collectivités dans le plan de financement des investissements liés aux projets.

Ainsi, à Gelos comme à Saintes, les Haras nationaux assurent la maîtrise d'ouvrage avec un financement de l'ordre de 25 % du total. A Rodez, la qualité du partenariat avec le conseil Général et la ville ( ainsi que la communauté d'agglomération) sera bientôt marquée par la signature des conventions de partenariat nécessaires à la mise en oeuvre commune des projets.

Sur les trois sites, l'implication des collectivités oriente très nettement les projets vers une dimension sociale, tant par l'insertion des personnes à handicap et des publics en difficulté que par le développement d'actions visant à utiliser le cheval dans un rôle utilitaire et citoyen dans les zones urbaines notamment.

4 - Dans d'autres sites, propriétés des collectivités territoriales, comme Montier-en-Der (commune) et Rosières-aux-Salines (conseil général de Meurthe et Moselle), l'appropriation du projet par les partenaires est plus réfléchie et la construction du projet est plus négociée. Néanmoins, la dynamique, même plus lente, laisse apparaître une réelle possibilité de partenariat avec les collectivités territoriales, qui prendra, comme à Montier-en-Der, appui dans la procédure du pôle d'excellence rurale, projet monté en partenariat et concertation.

5 - Ailleurs, les partenariats connaissent des avancées plus irrégulières et sont parfois plus complexes à conclure :

Ainsi, à Cluny où le projet de valorisation sportive, porté par le conseil général doit prendre place dans le projet, plus vaste avec sa dimension culturelle et plus ambitieux quant au financement, de « l'abbaye 2010 ». Or, la validation et le plan de financement du projet de l'abbaye ne connaissent pas le même avancement que le projet de pôle hippique sportif déjà validé par le conseil général de Saône-et-Loire.

A Aurillac, Tarbes, Uzès, Hennebont, Villeneuve-sur-Lot et Compiègne, les motivations et les circonstances particulières locales n'ont pas permis la construction de partenariats aboutis à cette date, mais les éléments connus actuellement laissent penser que ces projets pourront être mis en oeuvre dans un avenir proche. C'est notamment le cas de Villeneuve et d'Hennebont.

6 - Enfin, les deux sites emblématiques de l'établissement que sont Le Pin et Pompadour ont fait l'objet de projets bien construits, le premier tourné vers un rôle de pôle d'excellence européen dans l'ensemble des domaines de la formation et de l'emploi, de l'étalonnage pur-sang et de la valorisation touristique dans le cadre du pôle de compétitivité  « filière équine de Basse Normandie », le second davantage partenaire régional pour la valorisation sportive du cheval de sport anglo-arabe.

L'engagement des collectivités dans un partenariat est en cours de réflexion, soutenu à Pompadour par la récente dynamique du Pôle d'Excellence Rurale et au Pin, par la montée en puissance des activités du complexe touristique récemment inauguré.

Ainsi, la qualité des relations que l'établissement a pu conforter avec les collectivités territoriales, quelles soient propriétaires des sites ou partenaires des projets, a permis de mettre en oeuvre le schéma territorial prévu par le contrat d'objectif.

Globalement, et bien qu'il soit trop tôt pour chiffrer avec précision les partenariats enregistrés, la tendance ancienne dans laquelle les Haras nationaux assuraient plus de 80% des investissements est inversée.


· Les centres techniques

S'agissant des centres techniques des Haras nationaux, anciennes stations de monte, qui appartiennent pour beaucoup aux collectivités locales, les relations sont assurées par des conventions concernant la mise à disposition et la responsabilité sans que le contrat d'objectifs n'en modifient ni le sens ni la qualité.

En outre, il y a lieu de noter, comme pour les pôles hippiques, que la qualité des relations construites au fil des années permet de réaliser les nouvelles unités rendues nécessaires par les évolutions techniques, les améliorations d'accueil et les restructurations sous maîtrise d'ouvrage assurée par les collectivités locales dans la quasi totalité des projets conduits depuis plusieurs années.

Ce partenariat offre alors les meilleures conditions pour respecter l'effort de resserrement du réseau qui prévoit 110 centres techniques à l'échéance du contrat, valeur actée par le schéma territorial et qui sera respectée.

Source : établissement public « Les Haras nationaux »

C. LE STATUT JURIDIQUE DES HARAS NATIONAUX DOIT-IL ÊTRE MODIFIÉ ?

1. Un établissement public administratif exerçant aujourd'hui des compétences à caractère industriel et commercial ?

Le service des Haras, qui était une des plus anciennes structures administratives de l'Etat, a été transformé en établissement public administratif (EPA) par un décret en Conseil d'Etat n° 99-556 du 2 juillet 1999.

Au moment de la création de l'établissement public, le choix de la nature de cette structure avait fait l'objet d'hésitation. Il avait été envisagé de constituer un établissement public industriel et commercial (EPIC) en raison notamment des activités de l'établissement et de l'origine de ses ressources financières.

La question de la pertinence du statut juridique finalement retenu pour les Haras nationaux a pu se poser de façon récurrente, notamment depuis la mise en oeuvre du contrat d'objectifs qui préconise une rénovation des interventions de l'établissement dans le secteur concurrentiel.

A la demande de la direction générale des Haras nationaux, un magistrat du Conseil d'Etat a été amené à s'interroger sur les conséquences juridiques de la transformation de l'EPA en EPIC. Il ressort notamment de cette étude que cette transformation, qui aurait pour but d'assouplir les conditions de gestion de l'établissement, ne pourrait avoir lieu que par voie législative car elle supposerait une redéfinition radicale des missions confiées à l'établissement dans le sens du développement de ses activités industrielles et commerciales.

En outre, l'analyse du conseiller d'Etat montre que si les missions de nature industrielle et commerciale étaient minoritaires en 1999 au moment de la création de l'établissement public administratif et ont eu tendance à se développer depuis la mise en oeuvre du contrat d'objectifs, il est toutefois difficile de démontrer qu'il y a eu une évolution telle depuis cette date que son équilibre économique est désormais majoritairement lié à des activités industrielles et commerciales et ne dépend plus que minoritairement de la subvention de l'Etat.

Au contraire, la subvention de l'Etat reste majoritaire dans le financement des actions de l'établissement public dont les ressources propres sont encore minoritaires (44,4 % des recettes de fonctionnement en 2005).

La distinction entre établissement public administratif (EPA) et établissement public industriel et commercial (EPIC)

La distinction entre EPA et EPIC remonte à la jurisprudence inaugurée par l'arrêt du Tribunal des conflits du 22 janvier 1921, Société commerciale de l'Ouest africain (affaire dite du bac d'Eloka) qui a dégagé la notion de service public industriel et commercial fonctionnant dans des conditions analogues à celles des entreprises privées similaires et relevant quant à son contentieux des juridictions judiciaires.

Dès lors qu'un tel service est assuré par un établissement public, il s'agit d'un EPIC et son fonctionnement est en principe soumis aux règles de droit privé et ses rapports avec les usagers, les tiers et ses propres agents relèvent des tribunaux judiciaires. Ce sont au moins les règles applicables dans leur pureté originelle. On y reviendra dans la deuxième partie de ce rapport.

Rapidement, les établissements publics ont été qualifiés, dés leur création soit d'EPA soit d'EPIC. Lorsqu'ils n'étaient pas qualifiés, la jurisprudence opérait ce classement sur la base des critères qu'elle avait définis.

Il existe des établissements publics mixtes c'est à dire assurant à la fois des missions administratives et des missions industriels et commerciales. Les règles juridiques qui leur sont applicables sont donc différentes selon la nature des activités en cause. Finalement il n'est pas rare que des EPA aient également des activités industrielles et commerciales. C'est notamment le cas des Haras nationaux. Mais ces activités ont en principe un caractère accessoire, leur objet essentiel demeurant de nature administrative.

Si la création d'une nouvelle catégorie d'établissement public relève de la loi, la détermination du caractère administratif ou industriel et commercial d'un établissement public relève en revanche du pouvoir réglementaire. Lorsqu'un établissement public est créé par la loi, en raison de ce qu'il constitue une nouvelle catégorie, il n'est pas rare que la loi indique s'il s'agit d'un EPA ou d'un EPIC, mais le législateur n'est pas tenu de le faire. Ainsi, si la loi est muette sur le type de l'établissement public, un décret peut venir préciser qu'il s'agit d'un EPA ou d'un EPIC.

En général, une même catégorie d'établissements publics correspond à un type d'établissement, soit des EPA, soit des EPIC, mais il peut arriver qu'au sein d'une même catégorie il existe des établissements de type différent. Ainsi les établissements publics que sont les grandes écoles appartiennent tous à la même catégorie. Ce sont en général des EPA mais certaines d'entre elles sont des EPIC.

Source : Conseil d'Etat

2. Le développement de partenariats public / privé imposerait une modification du statut juridique des Haras nationaux

Lors de son contrôle sur pièces et sur place, votre rapporteur spécial a été informé d'une réflexion actuellement menée par le ministère de l'agriculture et de la pêche en partenariat avec les acteurs de la filière sur la mise en place éventuelle d'un partenariat public / privé entre l'établissement public « les Haras nationaux » et les filières « galop » et « trot » dans le but de financer des projets communs d'acquisition d'étalons de qualité.

Ce partenariat prendrait la forme d'une triple participation d'un montant de 1,5 million d'euros de la part des parties prenantes au projet et permettrait ainsi de constituer une enveloppe globale d'un montant de 4,5 millions d'euros en vue de l'achat d'étalons. En outre, ce partenariat aurait pour but de répondre à une problématique d'amélioration de l'élevage, notamment des pur-sang, et de faire face à la concurrence internationale issue de pays comme l'Irlande où le régime fiscal de l'achat d'étalons est particulièrement favorable.

Toutefois, votre rapporteur spécial estime que la mise en place d'un tel partenariat public / privé pose plusieurs problèmes.

Tout d'abord se pose la question de l'endroit où devraient être stationnés ces étalons. D'après les informations recueillies par votre rapporteur spécial, l'établissement public souhaiterait que ces étalons soient stationnés au Haras du Pin et élevés par l'établissement public, souhait que ne partagent pas forcément les autres parties prenantes au projet que sont les étalonniers privés.

Ensuite, se pose la question de la gestion commerciale des saillies : par qui sera-t-elle assurée ? L'établissement public a-t-il les moyens d'assurer correctement cette gestion commerciale ?

Enfin, la mise en place d'un tel partenariat impliquerait sans doute la transformation du statut juridique des Haras nationaux en établissement public à caractère industriel et commercial.

* 7 A l'origine, il en comportait vingt mais la décision de fermer le pôle hippique de Blois a été prise au mois de juin 2006.

* 8 L'appel à projet a été conduit par les délégués régionaux en poste et fondé sur un projet partenarial d'activités construit par un comité de pilotage associant les collectivités territoriales et les socioprofessionnels régionaux. Le schéma territorial a été mis en oeuvre avec les particularités issues des situations spécifiques des différents statuts de propriétés des pôles, de l'attitude des collectivités territoriales concernées et des orientations propres de l'établissement.