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L'Union européenne et les services de santé

 

2. Des incertitudes sur la libre circulation des services

La seconde incertitude juridique concerne cette fois moins la mobilité des patients que la libre circulation des services.

En l'état actuel du droit, en l'absence de directive spécifique, ce sont les traités qui s'appliquent. Et la Commission s'en tient en la matière à une interprétation stricte de ceux-ci. A cette aune, un grand nombre de réglementations nationales pourraient être considérées comme constitutives d'entraves (11(*)).

Ainsi, pour s'en tenir au cas français, plusieurs procédures d'infraction engagées par la Commission concernent d'ores et déjà directement notre pays. L'une concerne le régime d'autorisation applicable aux laboratoires d'analyses médicales réalisant une part de leurs prestations à l'étranger. Deux autres ont trait au régime de propriété des laboratoires d'analyse et des pharmacies (12(*)).

Plus fondamentalement, des procédures précontentieuses peuvent également viser le coeur même des règles nationales d'organisation de l'offre sanitaire. Ainsi, des procédures ont été lancées par la Commission contre certains États membres qui ont mis en place un régime d'autorisation pour l'implantation des pharmacies (13(*)). On pourrait imaginer que d'autres régimes de planification sanitaire puissent également être contestés.

Or, ces régimes d'autorisation visent tout à la fois, au travers de la carte sanitaire, à garantir un maillage territorial assurant un égal accès aux soins et à encadrer la charge budgétaire des systèmes de santé. Si leur compatibilité avec le principe de libre circulation des services venait à être remise en cause, c'est l'équilibre même de l'organisation des systèmes de santé qui serait ébranlé.

* (11) Pour s'en tenir à un exemple récent, la Commission européenne a ainsi engagé, le 13 décembre 2006, une procédure d'infraction contre l'Autriche au motif que la réglementation autrichienne oblige les médecins à ouvrir un compte auprès d'une banque particulière : Oberösterreichische Landsbank.

* (12) Avis motivés des 19 avril et 13 décembre 2006.

* (13) La Commission a ainsi engagé, en juin 2006, des procédures d'infractions contre l'Espagne et l'Autriche. Elle conteste en particulier les règles de planification territoriale, au motif que leur « système de limitation du nombre de pharmacies s'avère disproportionné, voire contreproductif par rapport à un objectif de bon approvisionnement en médicaments du territoire concerné » (cf. communiqué du 28 juin 2006).