Allez au contenu, Allez à la navigation



Vers une réforme de l'organisation commune du marché vitivinicole

 

N° 203

SÉNAT

SESSION ORDINAIRE DE 2006-2007

Annexe au procès-verbal de la séance du 31 janvier 2007

RAPPORT D'INFORMATION

FAIT

au nom de la délégation pour l'Union européenne (1) sur la préparation d'une réforme de l'Organisation commune du marché vitivinicole,

Par M. Simon SUTOUR,

Sénateur.

(1) Cette délégation est composée de : M. Hubert Haenel, président ; MM. Denis Badré, Jean Bizet, Jacques Blanc, Jean François-Poncet, Bernard Frimat, Simon Sutour, vice-présidents ; MM. Robert Bret, Aymeri de Montesquiou, secrétaires ; MM.  Robert Badinter, Jean-Michel Baylet, Didier Boulaud, Mme Alima Boumediene-Thiery, MM. Louis de Broissia, Gérard César, Christian Cointat, Robert del Picchia, Marcel Deneux, André Dulait, Pierre Fauchon, André Ferrand, Yann Gaillard, Paul Girod, Mme Marie-Thérèse Hermange, M. Charles Josselin, Mme Fabienne Keller, MM. Serge Lagauche, Gérard Le Cam, Louis Le Pensec, Mmes Colette Mélot, Monique Papon, MM. Yves Pozzo di Borgo, Roland Ries, Mme Catherine Tasca, MM. Alex Türk, Serge Vinçon.

Union européenne.

INTRODUCTION

La réforme de l'Organisation commune du marché vitivinicole (OCM) doit être abordée en tenant compte de l'importance et de la complexité des enjeux. L'Union assure à elle seule environ les trois cinquièmes de la production comme de la consommation mondiale de vin ; elle en est le premier exportateur comme le premier importateur.

Cependant, une présentation globale n'a en l'occurrence qu'une signification relative, car trois pays membres assurent à eux seuls près des quatre cinquièmes de la production. En France et en Italie, le vin représente approximativement le dixième de la valeur de la production agricole. À l'inverse, la majorité des pays membres de l'Union ont une production très faible ou inexistante.

Mais la viticulture européenne est en réalité marquée au moins autant par la diversité régionale que par la diversité nationale : la variété des terroirs, des pratiques oenologiques, des types de vin produits la distingue des autres aires de production dans le monde.

Dans les régions productrices, la viticulture peut représenter une part considérable de la production agricole (jusqu'à 45 % dans le Languedoc-Roussillon) et n'avoir guère d'alternative, ce qui rend d'autant plus difficiles les évolutions.

Outre son rôle économique et son rôle dans l'aménagement du territoire, qu'elle partage avec les autres activités agricoles, la viticulture a une dimension culturelle très forte. Dans les zones de production, elle apparaît comme un élément de l'identité locale, d'autant qu'elle s'enracine dans des traditions séculaires.

Cette forte spécificité de la viticulture se retrouve dans l'existence d'une organisation commune de marché qui lui est propre. Cette OCM comprend :

- une réglementation précise de la production et de la commercialisation (encadrement strict des pratiques oenologique, classement des vins, règles d'étiquetage détaillées) ;

- un encadrement des plantations, l'octroi de primes pour l'abandon de zones de production, un encouragement à la restructuration du vignoble pour améliorer la qualité des vins et limiter la production ;

- des mécanismes de régulation des marchés (aides à la distillation, au stockage des vins, à l'utilisation de moûts de raisins) ;

- un régime d'échange avec les pays tiers comprenant des droits à l'importation et surtout l'interdiction de coupage avec des vins étrangers ainsi que l'interdiction de fabriquer du vin avec des moûts de raisin importés.

Bien que la dernière réforme remonte seulement à 1999, l'OCM du vin apparaît aujourd'hui inadaptée. La viticulture européenne est globalement dans une situation difficile, même si les situations régionales sont en réalité très diverses. Le déclin ou du moins la stagnation de la consommation intérieure et une progression des importations plus rapide que celle des exportations aboutissent à un déséquilibre du marché rendant nécessaire d'importantes mesures de distillation.

La dégradation des revenus des producteurs atteint dans certaines zones des proportions alarmantes. Ainsi, dans le département du Gard, un moratoire sur les cotisations sociales a dû être accordé pour la deuxième année consécutive à près de deux tiers des viticulteurs, tant la situation de leur exploitation s'avérait critique. Une réforme est donc aujourd'hui indispensable.

En même temps, les débats auxquels a donné lieu au sein du Conseil la communication de la Commission intitulée « Vers un secteur vitivinicole européen durable » ont montré la difficulté de l'entreprise. La présentation d'une proposition de la Commission, initialement prévue pour janvier 2007, a été reportée au mois de juin, avec l'objectif de parvenir à un accord politique durant la présidence portugaise.

La réforme doit - à budget approximativement constant - favoriser une amélioration de la compétitivité de la production européenne dans un marché mondial de plus en plus ouvert et concurrentiel, permettre de faire face à la crise profonde que traversent certaines zones de production, et en même temps tenir compte de la dimension culturelle de la viticulture et de son rôle dans l'aménagement du territoire. Aucun de ces impératifs ne peut être négligé. Nul ne peut dire que la réponse à une telle équation soit évidente.

Aujourd'hui, si les grandes orientations des futures propositions de la Commission ont commencé à se dégager, des inconnues subsistent sur des points importants. À ce stade, votre rapporteur a voulu avant tout insister sur certains impératifs et souligner certains risques, afin que la délégation pour l'Union européenne puisse contribuer à un débat qui, à l'échelon européen, reste encore ouvert.

La question devra être reprise au vu des propositions définitives. Le report de ces propositions est regrettable au vu de l'urgence des décisions à prendre alors que la crise viticole est à son paroxysme.

I. LE CONTEXTE

A. LA SITUATION GLOBALE DU MARCHÉ

L'Union européenne est, de loin, la principale zone de consommation de vin dans le monde, avec près des trois cinquièmes de la consommation mondiale. Or, la consommation européenne a été constamment orientée à la baisse au cours des trois dernières décennies. Les données récentes suggèrent toutefois un ralentissement, voire un arrêt de ce mouvement, faisant place à une stagnation approximative. En effet, si la baisse de la consommation se poursuit dans les pays producteurs, en revanche la consommation augmente en Europe du Nord et dans les nouveaux États membres.

Parallèlement, les importations dans l'Union de vins des pays tiers ont fortement progressé au cours des dernières années, en provenance, pour l'essentiel, de quatre pays : l'Australie, le Chili, les États-Unis et l'Afrique du Sud. Les importations totales, qui s'élevaient à 2,7 millions d'hectolitres en 1993, ont plus que quadruplé pour atteindre 11,6 millions d'hectolitres en 2004. Cette évolution est notamment liée aux négociations commerciales internationales qui ont conduit à supprimer, à partir de 1995, la protection qui résultait, d'une part, de l'obligation de respecter un prix minimal à l'importation, et d'autre part, de l'existence d'une « taxe compensatoire » s'ajoutant aux droits de douane. Ces mécanismes de « préférence communautaire » ont été remplacés par des droits de douanes fixes qui ont été ensuite progressivement abaissés. Le marché communautaire est donc aujourd'hui un marché ouvert, où les productions européennes sont confrontées à une sérieuse concurrence.

Sur la même période, les exportations n'ont que faiblement augmenté, passant de 12 millions d'hectolitres en 1993 à 13,9 pour l'année 2004 (succédant à plusieurs années de stagnation autour de 12,5 millions d'hectolitres).

Il est toutefois à noter que le bilan en valeur est plus favorable que le bilan en volume. En effet, la croissance des importations s'est accompagnée à partir de 2001 d'une baisse de la valeur unitaire des vins importés (qui est retombée en 2004 au niveau atteint en 1998) ; au contraire, la valeur unitaire des vins exportés a eu tendance à se stabiliser, au même moment, après avoir connu auparavant une hausse plus régulière que la valeur unitaire des vins importés. En 2004, la valeur unitaire moyenne des vins exportés a été supérieure de plus de 50 % à la valeur unitaire moyenne des vins importés. De ce fait, alors que le solde extérieur de l'Union se détériorait nettement en volume, le solde en valeur est resté relativement stable autour de 2 milliards d'euros. Cette situation apparaît clairement dans les tableaux ci-dessous :

Évolution du solde en volume

(Source : Commission européenne)

Évolution du solde en valeur

(Source : Commission européenne)

Cette situation suggère que l'Europe maintient ses positions dans le « haut de gamme » et perd des parts de marché dans les autres secteurs.

Ainsi, le marché européen a été caractérisé au cours des dernières années par une évolution négative de la consommation intérieure, une augmentation rapide des importations et un faible dynamisme des exportations. Or, durant cette même période, les surfaces plantées ont eu tendance à augmenter, de même que la production, même si cette évolution a été momentanément contrecarrée par les aléas climatiques de 2002 et 2003. Les estimations de l'OIV pour 2006 confirment cette tendance à la divergence entre l'évolution de la production et celle des débouchés, en évaluant à 3 % la hausse de la production communautaire par rapport à 2005, année moyenne. Le marché communautaire se trouve ainsi en situation d'excédent structurel, la Commission estimant celui-ci à plus de 8 % de la production.

Or, la situation reste peu favorable sur le plan mondial. Certes, la consommation a globalement tendance à croître, puisqu'elle est passée d'environ 222 millions d'hectolitres en 1996 à environ 238 en 2006 ; mais la production a connu une progression à peine moindre, passant sur la même période de 273 à environ 280 millions d'hectolitres. L'écart entre production et consommation (qui n'est pas en totalité un excédent, compte tenu des autres utilisations de la production vinicole) devrait ainsi se situer en 2006 à environ 42 millions d'hectolitres, ce qui ne traduit pas une tendance significative à la réduction de cet écart sur la période 1996-2006. Les prévisions de l'OIV ne laissent guère de place à l'optimisme : « Pour la troisième campagne consécutive (notamment si l'on prend en compte le niveau vraisemblablement élevé, sauf exception, des stocks de report) certains segments de marché continueront de connaître une situation peu propice à un redressement des cours » (1(*)).

* (1) P. Aigrain, « Eléments de conjoncture vitivinicole mondiale », 1er octobre 2006, OIV.