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Les instruments de défense commerciale de l'Europe

 

ANNEXE : SCHÉMAS SIMPLIFIÉS DES PROCÉDURES DE DÉFENSE COMMERCIALE

SCHÉMA DES PROCÉDURES ANTIDUMPING
ET ANTI-SUBVENTIONS

PROCÉDURES

DÉLAIS

ÉTAPES

Plainte

- constitution d'un dossier de plainte contenant des éléments de preuve de dumping ou de subventions passibles de mesures compensatoires et établissant le préjudice qui en résulte.

- dépôt de la plainte auprès des services de la Commission européenne.

45 jours suivant le dépôt de plainte

- évaluation du dossier par la Commission qui peut décider d'ouvrir une enquête ou non.

Ouverture de la procédure

De 60 jours à 9 mois à compter de l'ouverture de la procédure

- la Commission enquête et prend contact avec les parties intéressées. Elle décide de l'imposition de droits provisoires après consultation du Comité antidumping ou anti-subventions.

De 12 à 15 mois

(13 mois en matière de mesures compensatoires)

à compter de l'ouverture de la procédure

- le Conseil décide de l'imposition de droits définitifs après consultation du Comité antidumping ou anti-subventions.

Institution de droits

Un an après l'imposition de mesures définitives

- les producteurs communautaires, les exportateurs et les importateurs peuvent demander le réexamen intermédiaire auprès de la Commission.

3 mois avant la date d'expiration des mesures définitives

- les producteurs communautaires peuvent demander un réexamen complet auprès de la Commission. La mesure est maintenue en vigueur pendant l'enquête.

Source : Euro info centre

SCHÉMA DE LA PROCÉDURE DE SAUVEGARDE

PROCÉDURES

DÉLAIS

ÉTAPES

Procédure d'information

 

- les États membres informent la Commission de l'évolution accrue des importations du produit en cause.

- la Commission transmet l'information à l'ensemble des États membres.

Procédure de consultations

Dans les 8 jours ouvrables suivant la réception de l'information

 
 

- la Commission ouvre des consultations à la demande d'un État membre ou de sa propre initiative.

- le Comité consultatif examine les conditions des importations, de la situation économique et commerciale et les mesures à adopter.

Procédure d'enquête

 

- la Commission enquête et prend contact avec les parties intéressées et soumet un rapport au Comité consultatif.

Institution de mesures de surveillance

Dans les 9 à 11 mois suivant l'ouverture d'enquête

 
 

- décision du Conseil et de la Commission d'instaurer une surveillance : contrôle a posteriori ou contrôle préalable.

Tous les mois

- les États membres informent la Commission sur les documents d'importation délivrés et les importations effectivement réalisées.

Institution d'un contingentement à l'importation

Dans les 5 jours ouvrables suivant la demande d'intervention de l'État membre

la Commission prend une décision :

? décision communiquée au Conseil et aux États membres.

Dans le mois suivant l'adoption de la mesure de la Commission et pendant 3 mois

mesure déférée au Conseil :

? le Conseil confirme, modifie ou abroge la décision (son silence vaut abrogation).

Source : Euro info centre