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RusseLes instruments de défense commerciale de l'Europe
2 mars 2007 :
Les instruments de défense commerciale de l'Europe
( rapport d'information )
- Par MM. Jean BIZET, Robert BRET, Hubert HAENEL et Roland RIES
au nom de la délégation pour l'Union européenne - Notice du document
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Rapport d'information n° 272 (2006-2007) de MM. Jean BIZET, Robert BRET, Hubert HAENEL et Roland RIES, fait au nom de la délégation pour l'Union européenne, déposé le 2 mars 2007
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- I. QUELS ÉLÉMENTS DE
BILAN ?
- II. QUELLES PISTES
D'ÉVOLUTION ?
- A. UNE INITIATIVE DE LA COMMISSION QUI SUSCITE DES
RÉACTIONS DIVERSES
- B. NOS PROPOSITIONS : DES INSTRUMENTS PLUS
TRANSPARENTS, PLUS OPÉRATIONNELS, PLUS ACCESSIBLES
- 1. Instituer une agence indépendante
chargée de l'instruction des enquêtes et des propositions de
mesures
- 2. Mieux accompagner les PME dans leurs
démarches
- 3. Raccourcir les délais de mise en oeuvre
de la procédure
- 4. Augmenter, dans certains cas, le montant des
droits
- 5. Rendre le seuil de déclenchement des
procédures plus flexible
- 6. Préciser et encadrer la notion
d'intérêt communautaire
- 7. Faciliter l'accès au juge
- 8. Diversifier le recours aux instruments de
défense commerciale
- 1. Instituer une agence indépendante
chargée de l'instruction des enquêtes et des propositions de
mesures
- A. UNE INITIATIVE DE LA COMMISSION QUI SUSCITE DES
RÉACTIONS DIVERSES
