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Les instruments de défense commerciale de l'Europe

 

5. Rendre le seuil de déclenchement des procédures plus flexible

Actuellement, pour engager une procédure antidumping, les entreprises plaignantes doivent être expressément soutenues par des entreprises représentant 25 % de la production communautaire. Ce seuil, fixé dans l'accord de l'OMC, désavantage les PME qui peuvent avoir des difficultés à le justifier, et donc à engager la procédure.

S'il n'est pas possible de l'abaisser sans négociation au sein de l'OMC, il est à tout le moins surprenant que l'on puisse songer à le remonter comme le suggère la Commission dans le Livre vert. Il semble par ailleurs envisageable de préciser les modalités d'appréciation des 25 % qui sont à la fois complexes à déterminer et sources d'incertitude, comme l'ont montré les récentes affaires des producteurs de pommes et de sacs plastiques. Ainsi, si l'on voulait faciliter l'ouverture des procédures pour les PME, il serait envisageable d'accorder un rôle plus important aux fédérations professionnelles. Même si la plainte doit toujours être déposée par une ou plusieurs entreprises, on pourrait considérer que le soutien de la plainte par la fédération vaut soutien express par l'industrie communautaire.

6. Préciser et encadrer la notion d'intérêt communautaire

Actuellement, la Commission recourt de plus en plus fréquemment à la notion d'intérêt communautaire pour clore les procédures. Les producteurs communautaires sont alors pénalisés sans compensation possible. Ce fut le cas par exemple des producteurs de DVD et CD enregistrables. La nouvelle affaire des « fraises congelées chinoises » témoigne, par les divergences apparues au sein même de la Commission, de la nécessité de revoir les conditions de mise en oeuvre de cette notion.

Or, par sa logique même, le test de l'intérêt communautaire ne peut se limiter à la simple somme arithmétique des intérêts des différents agents économiques, l'intérêt de la communauté dépassant la somme des intérêts particuliers. Il ne doit conduire à l'abandon d'une mesure que dans des cas exceptionnels. Il paraît donc indispensable de préciser cette notion d'intérêt communautaire afin qu'elle ne soit pas appliquée de manière abusive, tant pour son champ que pour sa date d'application. L'une des solutions serait alors de définir en commun des « lignes directrices » visant à clarifier les conditions de mise en oeuvre de ce test.

7. Faciliter l'accès au juge

Actuellement, les plaignants, en cas de clôture des procédures, ne saisissent que très peu la Cour de justice car la procédure est coûteuse et lente.

Il pourrait être envisagé de créer une chambre spécialisée au sein du tribunal de première instance avec une procédure accélérée, sur le modèle de ce qui existe en matière de contrôle de la concurrence.