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Les instruments de défense commerciale de l'Europe

 

8. Diversifier le recours aux instruments de défense commerciale

Actuellement, la mise en oeuvre de l'arsenal de défense commerciale se limite principalement à l'antidumping. Le recours aux mesures de sauvegarde doit rester exceptionnel. Il devrait être en revanche possible et nécessaire de faciliter le recours à l'anti-subvention.

L'instrument anti-subvention est encore peu utilisé par les entreprises européennes par crainte de représailles, mais surtout pour des raisons techniques. Il est en effet difficile, pour les entreprises, en particulier les plus petites d'entre elles, de parvenir à prouver l'existence d'une subvention. Or, alors que l'Union européenne s'est dotée d'un encadrement strict des aides d'État, les distorsions de concurrence liées à l'existence de subventions chez un grand nombre de nos partenaires commerciaux sont un sujet de préoccupation et constituent un obstacle au développement de nos entreprises sur les marchés tiers.

Il serait donc souhaitable que la Commission européenne soit habilitée à engager, à son initiative, des procédures anti-subvention, dès lors qu'elle a connaissance de l'existence d'une subvention créant un préjudice à l'industrie communautaire.

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Conforter les instruments de défense commerciale :
les huit propositions de la délégation

Des instruments plus transparents :

Instituer une agence indépendante chargée de l'instruction des enquêtes et des propositions de mesures

Préciser et encadrer la notion d'intérêt communautaire

Des instruments plus opérationnels :

Raccourcir les délais de mise en oeuvre de la procédure

Augmenter, dans certains cas, le montant des droits

Diversifier le recours aux instruments de défense commerciale

Des instruments plus accessibles :

Mieux accompagner les PME dans leurs démarches

Rendre le seuil de déclenchement des procédures plus flexible

Faciliter l'accès au juge