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La protection sociale agricole : quel avenir ?

 

N° 304

SÉNAT

SESSION ORDINAIRE DE 2006-2007

Rattaché pour ordre au procès-verbal de la séance du 22 février 2007

Enregistré à la Présidence du Sénat le 9 mai 2007

RAPPORT D'INFORMATION

FAIT

au nom de la commission des Affaires sociales (1) sur la protection sociale agricole,

Par M. Jean-Marc JUILHARD,

Sénateur.

(1) Cette commission est composée de : M. Nicolas About, président ; MM. Alain Gournac, Louis Souvet, Gérard Dériot, Jean-Pierre Godefroy, Mmes Claire-Lise Campion, Valérie Létard, MM. Roland Muzeau, Bernard Seillier, vice-présidents ; MM. François Autain, Paul Blanc, Jean-Marc Juilhard, Mmes Anne-Marie Payet, Gisèle Printz, secrétaires ; Mme Jacqueline Alquier, MM. Jean-Paul Amoudry, Gilbert Barbier, Pierre Bernard-Reymond, Daniel Bernardet, Mme Brigitte Bout, MM. Jean-Pierre Cantegrit, Bernard Cazeau, Mmes Isabelle Debré, Christiane Demontès, Sylvie Desmarescaux, M. Claude Domeizel, Mme Bernadette Dupont, MM. Michel Esneu, Jean-Claude Etienne, Guy Fischer, Jacques Gillot, Francis Giraud, Mmes Françoise Henneron, Marie-Thérèse Hermange, Gélita Hoarau, Annie Jarraud-Vergnolle, Christiane Kammermann, MM. Serge Larcher, André Lardeux, Dominique Leclerc, Mme Raymonde Le Texier, MM. Roger Madec, Jean-Pierre Michel, Alain Milon, Georges Mouly, Mme Catherine Procaccia, M. Thierry Repentin, Mmes Janine Rozier, Michèle San Vicente-Baudrin, Patricia Schillinger, Esther Sittler, MM. Jean-Marie Vanlerenberghe, Alain Vasselle, François Vendasi.

Protection sociale.

AVANT-PROPOS

Mesdames, Messieurs,

Le 17 novembre 2005, à l'issue de l'examen et du vote du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2006, votre commission des affaires sociales a commandé à la Cour des comptes l'établissement d'une étude consacrée à la protection sociale agricole. Cette faculté lui est ouverte par la loi organique n° 96-646 du 22 juillet 1996 relative aux lois de financement de la sécurité sociale qui a donné aux commissions parlementaires compétentes en matière de loi de financement la possibilité de saisir la Cour de toute question touchant à leur application (article L. 132-3-1 du code des juridictions financières). A cette fin, la Haute Juridiction financière dispose d'un pouvoir d'enquête sur les organismes soumis à son contrôle. L'article L. 132-3-1 a d'ailleurs été élevé au niveau organique par l'article 14 de la loi organique n° 2005-881 du 2 août 2005 relative aux lois de financement de la sécurité sociale.

Le choix de ce thème de travail s'explique d'abord par les difficultés de financement que rencontre depuis plusieurs années le régime de protection sociale agricole. Au cours des dernières années, votre commission, et le Sénat tout entier, ont régulièrement manifesté leur inquiétude auprès des pouvoirs publics au sujet du déficit structurel très élevé du Ffipsa, le fonds de financement des prestations sociales des non-salariés agricoles, qui, pour des raisons d'orthodoxie budgétaire, a remplacé en 2003 le budget annexe des prestations sociales agricoles, le Bapsa.

Plus largement, le sujet du fonctionnement et de l'avenir même du régime agricole mérite une analyse approfondie compte tenu de ses modalités de financement.

Le rapport écrit rendu par la Cour le 5 février 2007 est un travail complet qui nourrira certainement les réflexions du Sénat1(*). Si la plupart de ses observations sont fondées et n'appellent pas d'observations contradictoires, on peut toutefois constater - et votre rapporteur n'a pas manqué de le faire - que certaines d'entre elles paraissent d'une sévérité excessive, et donc plus contestables. Elles ont d'ailleurs suscité des réactions à l'occasion de la publication malencontreuse d'extraits du rapport dans la presse avant même sa présentation officielle devant la commission.

*

Le rapport de la Cour traite brièvement, mais sans éluder ce point sensible, de la question du déficit du Ffipsa. Il comporte quatre parties distinctes :

- le rappel des particularités de la protection sociale agricole ;

- une longue présentation de l'organisation et de la gestion de la mutualité sociale agricole (MSA) ;

- une analyse approfondie de la notion de parité de prestations et de cotisations du régime agricole, par rapport au régime général ;

- une description synthétique des modes de financement et de l'équilibre financier du Ffipsa.

 La première partie du rapport consiste essentiellement en un rappel des principales informations statistiques sur le régime agricole, d'une part, et des définitions juridiques et des éléments institutionnels, d'autre part. Elle apporte peu d'éléments nouveaux mais fournit un éclairage indispensable pour comprendre les spécificités de la MSA.

 La deuxième partie du document procède à une analyse détaillée du régime.

 Après un rappel théorique de la notion de parité avec les autres régimes, le rapport consacre ensuite de larges développements très techniques aux questions d'assiettes et de rentrées des cotisations sociales. S'y ajoute une critique des phénomènes d'évasion sociale, d'une part, et de l'efficacité des contrôles mis en oeuvre pour y remédier que la Cour juge insuffisants, d'autre part.

 La dernière partie du document rappelle les principaux chiffres de l'équilibre financier du régime agricole, sans toutefois y revenir dans le détail. Ces sujets, il est vrai, avaient déjà été analysés dans les rapports de la Cour de septembre 2005 et septembre 2006 sur l'exécution des lois de financement de la sécurité sociale. La Haute Juridiction financière souligne essentiellement que les financements non contributifs ont toujours constitué une part très largement majoritaire (plus de 80 %) des ressources du régime des exploitants agricoles. Elle renvoie également aux travaux du groupe de travail ad hoc présidé par Jean-François Chadelat en 2006, qui avait été constitué par les pouvoirs publics à la suite de la revendication des instances du Ffipsa, pour que soient révisées les règles des mécanismes de compensation démographique au sein de la branche vieillesse, afin précisément de combler le déficit de ce fonds.

La Cour confirme enfin que la responsabilité d'équilibrer le Ffipsa appartient sans ambiguïté à l'Etat. Elle se prononce à nouveau en faveur de la suppression de ce fonds, dans la mesure où son existence constitue, selon elle, un « facteur de confusion » au lieu d'être un élément de transparence.

Au total, ce rapport dresse un bilan d'ensemble de la protection sociale agricole qui présente l'avantage, sur le plan pédagogique, de mettre en valeur des informations et des données chiffrées souvent mal connues. Certains passages méritent, d'ailleurs, d'être mis en relief et appellent parfois les commentaires plus nuancés de votre rapporteur :

- ainsi, la Cour des Comptes reconnaît le fort attachement des agriculteurs à leur régime. Cela s'explique en particulier par la tradition mutualiste des exploitants agricoles et par la mise en oeuvre des principes de la démocratie sociale qui caractérisent la MSA ;

- elle note fort justement que la MSA a réalisé depuis longtemps d'importants efforts de modernisation, qui devront certes être poursuivis et accentués à l'avenir :

« Le mérite revient à la MSA d'avoir entrepris un important effort de restructuration. (...) [Cet] effort de restructuration, dont il faut reconnaître l'importance et la pertinence, ne s'est cependant pas encore traduit par des fusions complètes ni par les économies substantielles qu'elles permettraient. » ;

- elle souligne le large soutien que la solidarité nationale apporte au régime de protection sociale agricole. Mais cette caractéristique demeure pleinement justifiée dans la mesure où, d'une part, la population des exploitants agricoles comprend de nombreuses personnes à revenus modestes et où, d'autre part, l'agriculture constitue un atout décisif pour l'économie française ;

- elle attire l'attention des pouvoirs publics sur les phénomènes d'évasion sociale qui constituent un problème important à traiter.

De larges développements sont consacrés aux questions d'assiette des cotisations sociales en intégrant deux séries de considérations : d'une part, celles liées au maintien des modalités d'imposition au forfait, d'autre part, celles résultant de la transformation d'une partie des exploitations agricoles sous diverses formes sociétales, phénomène qui aurait concerné 7 % des exploitations dès 1993, puis 25 % en 2001 et 32 % en 2005.

Si la nécessité de renforcer la lutte contre la fraude en matière de rentrées de cotisations sociales est incontestable, il serait malvenu de voir dans cette remarque de la Cour une stigmatisation des exploitants agricoles. Les débats des dernières années ont montré que cet objectif s'applique à toutes les catégories d'assurés sociaux, ainsi qu'à l'ensemble des branches de la sécurité sociale. Qui plus est, il convient de rappeler que les instances nationales de la MSA se sont prononcées en faveur de la suppression du forfait ;

- la Cour insiste également sur l'importance des disparités régionales en matière d'effort contributif des exploitants agricoles. Votre rapporteur ne peut que prendre acte de ce constat, tout en jugeant sa formulation abrupte, voire brutale :

« Le respect par les agriculteurs de leurs obligations contributives est par ailleurs très inégal. Le ministère constate que le paiement des cotisations constitue une priorité pour les exploitants à faibles revenus, pour qui les prestations sociales ont une grande importance financière; à l'inverse, des assurés bénéficiant de revenus plus élevés sont moins prompts à s'acquitter de leurs cotisations. La Bretagne figure ainsi parmi les meilleurs taux de recouvrement, malgré un revenu agricole déclaré en baisse (indice 78 en 2004 contre 91 en 2001). A l'inverse, certains départements à faible recouvrement ont des revenus au-dessus de la moyenne nationale (Bouches-du-Rhône et Var). Les régions du Sud, à forte activité viticole, ont une plus forte propension à invoquer des crises sectorielles et des aléas climatiques pour s'exonérer du paiement des cotisations. »

*

Votre commission prend note également du rappel des positions de la Cour des comptes sur le déficit du Ffipsa, qui rejoint d'ailleurs largement ses propres préoccupations.

Le rapport présente les principaux chiffres et les grandes données de l'équilibre financier du régime agricole, sans toutefois entrer dans le détail des considérations figurant dans les rapports de la Cour de septembre 2005 et septembre 2006 relatifs à l'exécution des lois de financement de la sécurité sociale. Votre rapporteur souhaite toutefois en rappeler brièvement la teneur pour souligner le caractère intenable du statu quo actuel.

 En septembre 2005, la Cour notait déjà que l'exécution du Bapsa 2004 avait été caractérisée par des écarts importants avec les prévisions initiales, et ce en raison « d'une sous-estimation de la croissance des dépenses d'assurance maladie » et « d'une surestimation forte des recettes attendues du droit de consommation sur les tabacs ». Force est donc malheureusement de constater que le budget du Ffipsa a été manifestement établi dès l'origine sur des bases aléatoires.

 En septembre 2006, la Cour invitait, de façon totalement inédite, la MSA à provisionner dans ses comptes sa créance sur le Ffipsa. Cette requête singulière revenait à demander à un organisme de sécurité sociale de provisionner une créance pesant in fine sur la puissance publique...

La Cour s'inquiétait aussi de l'attitude de l'Etat, estimant qu'il « n'est pas disposé à régler rapidement et de façon transparente cette question ». Interrogé sur ce point, le ministère des finances lui indiquait en effet, de façon extrêmement surprenante, que « le postulat selon lequel il revient à l'Etat d'assurer l'équilibre des établissements publics n'apparaît pas établi a priori ».

La Cour soulignait encore2(*) que la loi de finances rectificative pour 2005 n'avait autorisé la reprise par l'Etat que d'une partie seulement (2,5 milliards d'euros) de la créance détenue par le Ffipsa sur la puissance publique. Elle observait que cette opération « laisse subsister dans les comptes [du Ffipsa] une créance nette de 618 millions d'euros ». Votre rapporteur s'interroge une nouvelle fois sur cette différence de traitement. Faut-il y voir une « dette orpheline », pour reprendre les termes employés par le président de la Mecss, Alain Vasselle ?

 Dans l'étude établie à la demande de votre commission, la Cour des comptes se réfère à ses deux publications antérieures et souligne que les financements non contributifs ont toujours constitué une part très largement majoritaire (plus de 80 %) des ressources du régime des exploitants agricoles. Elle renvoie également aux travaux du groupe de travail animé par Jean-François Chadelat sur la question de la compensation démographique. Elle confirme enfin que la responsabilité d'équilibrer le Ffipsa appartient à l'Etat et se prononce à nouveau en faveur de sa suppression.

 Votre commission juge elle aussi très préoccupante, elle l'a dit à plusieurs reprises dans le passé, la question du financement du Ffipsa. Les déficits accumulés par le fonds depuis sa création suscitent une inquiétude profonde au sein de la profession agricole.

Ce déficit n'est d'ailleurs en rien imputable à une dérive des dépenses et, en particulier, à un quelconque phénomène de surconsommation de médicaments de la part des agriculteurs. Le déséquilibre financier important du Ffipsa résulte du fait que son budget a été établi sur des bases précaires et que l'Etat rechigne à combler son déficit, ce qu'il avait pourtant fait entre 1960 et 2003 dans le cadre du Bapsa.

La même obligation d'équilibrer le régime chaque année ne s'applique en effet pas au Ffipsa et, s'il existe bien une dotation d'équilibre qui peut, « le cas échéant », être inscrite en loi de finances, celle-ci est devenue en pratique de plus en plus théorique. De ce fait, le résultat déficitaire du Ffipsa pourrait s'établir autour de 2 milliards d'euros en 2007.

Le problème ne se résume d'ailleurs pas à l'absence de couverture de ce déséquilibre structurel. S'y ajoute en effet la question de la modification de la structure de ses recettes, en raison du remplacement de la TVA par les droits sur les tabacs, dont l'évolution a été très défavorable depuis 2004. Au total, cette question est apparue comme un marché de dupes pour le régime agricole.

 Cette situation3(*) conduit votre rapporteur à souligner :

- que la poursuite du statu quo et la tendance actuelle à l'aggravation du déficit du Ffipsa ne sont pas tenables ;

- que l'idée de revisiter les règles de la compensation démographique à l'intérieur de la branche vieillesse a manifestement échoué, comme l'ont bien montré les travaux des six réunions du groupe de travail Chadelat qui ont eu lieu entre le 27 mars et le 6 juin 2006 ;

- que la seule véritable solution à la crise consisterait à ce que l'Etat assume à nouveau ses responsabilités financières, comme cela était le cas à l'époque du Bapsa, et cesse de « siphonner » les ressources les plus dynamiques du régime.

Sur tous ces points, les appréciations de la Cour rejoignent la position constante de notre commission.

*

Au delà de ces nombreux points d'accord avec la Cour des comptes, votre rapporteur ne peut toutefois pas souscrire à la totalité du rapport, dans la mesure où certaines appréciations lui semblent trop sévères.

 Le mouvement de regroupement des caisses locales de la MSA est manifestement insuffisant selon la Cour. Votre rapporteur le juge à l'inverse déjà très important.

Il convient en effet de souligner qu'au 1er janvier 2007, le réseau de la MSA n'était plus constitué que de quarante-neuf entités baptisées « entreprises ». Ce mouvement de regroupement des caisses se poursuivra en 2007, de façon à respecter l'échéance fixée dans le plan d'action stratégique voté par l'assemblée générale de la MSA du 22 juin 2006.

 De même, si les modalités d'audit interne de la MSA doivent sans doute être approfondies, de nombreuses initiatives sont déjà intervenues dans ce domaine.

Le rapport de la Cour souligne lui-même que le régime agricole a engagé des démarches pour appréhender le niveau de ses coûts, apprécier ses performances et promouvoir la diffusion des bonnes pratiques. La caisse centrale participe d'ailleurs, sur ces différents sujets, à un groupe de travail baptisé « benchmarking » créé en 2003 par la direction de la sécurité sociale et dont le pilotage est assuré par la caisse nationale d'assurance vieillesse des travailleurs salariés (Cnav). La Cour reconnaît par ailleurs que « la productivité de la MSA, guichet unique de quatre branches, ne peut en effet qu'être partiellement comparée à celle de caisses gérant une seule branche, d'autant que l'homogénéité de leurs champs d'analyse n'est pas encore assurée. »

Sur ce point, elle considère fort justement que la nouvelle convention d'objectifs et de gestion (Cog) doit être le principal vecteur des actions à mener à l'avenir, au même titre que les démarches visant à certifier les comptes.

 Le ralentissement des gains de productivité constaté au sein du réseau de la MSA a constitué effectivement un sujet de préoccupation sur la période 1995-2004. Mais il convient de rappeler qu'il s'agissait d'un phénomène transitoire, quasiment totalement imputable au passage aux trente-cinq heures.

Par ailleurs, depuis 2004, la tendance à la diminution régulière des effectifs de la MSA a repris. En outre, le mouvement de restructuration des caisses ne maintient pas l'intégralité de la palette des moyens techniques au sein de chacune d'entre elles. De même, la création de caisses pluridépartementales ou de fédérations entraîne des actions de réorganisation qui portent en priorité sur les fonctions supports comme les ressources humaines, la comptabilité et la communication.

Enfin, si la mutualisation des moyens se fait d'abord par la constitution de caisses pluridépartementales, elle s'organise aussi entre les caisses existantes : outre l'informatique, l'éditique, la formation, les achats sont mutualisés dans un cadre interrégional ou national.

 La Cour se montre aussi implicitement très réservée sur la retraite complémentaire obligatoire (RCO) des exploitants agricoles :

« Ce mode de financement faisant intervenir la solidarité nationale dans le financement d'un régime de retraite complémentaire est sans précédent : les régimes complémentaires obligatoires en vigueur s'autofinancent tous grâce à leurs cotisations, y compris dans les autres professions non salariées pourtant également en déséquilibre démographique. »

Votre rapporteur, qui fut rapporteur pour le Sénat de la proposition de loi ayant donné naissance à la RCO, considère pour sa part que ces modalités spécifiques de financement sont celles qui résultent de la volonté expresse du législateur. Ce régime a en effet été conçu d'emblée sur cette base pour tenir compte de la modestie de très nombreuses retraites agricoles.

 En ce qui concerne les questions d'assiette et de rentrées des cotisations, dans la lignée de ses publications précédentes, la Cour conclut que les exploitants agricoles cotisent globalement moins que les autres catégories d'assurés sociaux. Ces débats, il est vrai, suscitent des réactions passionnées dont elle rappelle l'origine ancienne :

« Le principe de la parité entre les exploitants agricoles et les autres groupes sociaux en matière de protection sociale a été posé dès 1960 par la loi d'orientation agricole et régulièrement réaffirmé depuis. Ce principe vise à la fois les prestations et les cotisations et contributions sociales qui en assurent le financement. »

Sur le fond, votre rapporteur estime à titre personnel que la question de la parité de l'effort contributif des exploitants agricoles avec celui des autres catégories d'assurés sociaux n'est pas définitivement tranchée, et qu'il apparaît tout à la fois prématuré et délicat d'affirmer que les agriculteurs cotisent moins que les ressortissants du régime général. Les travaux du groupe de travail Chadelat ont en effet montré qu'il n'y a pas sur ce point de consensus, ni entre les ministères des finances, des affaires sociales et de l'agriculture, ni d'ailleurs entre les responsables des différents régimes sociaux. Plusieurs modes de calcul sont envisageables et, en définitive, la grande complexité des arguments techniques échangés laisse à chacun sa liberté d'appréciation.

*

Sans aller jusqu'à remettre en cause l'existence même du régime agricole, la Cour des comptes souligne enfin dans son rapport les « limites croissantes à la spécificité de la protection sociale agricole ».

Votre rapporteur ne partage pas ces observations pour le moins tranchées, mais souscrit, en revanche, à d'autres appréciations du rapport qui lui semblent plus équilibrées.

« Chaque régime peut avoir l'organisation qui convient le mieux à sa population et à ses missions, dès lors qu'elle est compatible avec la recherche de l'efficacité, de l'efficience, de l'économie de moyens et de la qualité de service. Il ne peut y avoir de modèle universel.

« Mais des principes et règles communs peuvent s'appliquer à des réseaux différents. Ainsi, les règles d'organisation comptable du régime agricole ont déjà convergé vers le droit commun : la MSA applique le plan comptable unique des organismes de sécurité sociale et produit ses comptes à la mission comptable permanente du ministère chargé de la sécurité sociale. »

Il n'en demeure pas moins que la tonalité générale du rapport apparaît, à certains égards, défavorable à la MSA. Votre rapporteur considère pour sa part qu'aujourd'hui comme hier, la légitimité du maintien d'un régime spécifique pour les exploitants agricoles reste pleinement justifiée pour les raisons suivantes :

- l'emploi dans l'agriculture demeure caractérisé par plusieurs spécificités : une forte saisonnalité, un recours massif aux contrats à durée déterminée de courte durée, une rotation du personnel importante, ainsi qu'une proportion importante de travailleurs à la tâche et/ou faiblement qualifié ;

la MSA constitue un régime original, assis sur une forte légitimité, dans le cadre duquel les élus locaux et nationaux jouent un rôle positif. La Cour en note d'ailleurs fort justement les avantages :

« Les caisses sont administrées par un conseil élu qui a une forte légitimité. 7 000 délégués élisent 2 030 administrateurs. Dans un secteur professionnel assez homogène, ce mode de gouvernance a un sens qu'il n'a plus guère dans le régime général. Les élus, très attachés à leur régime, suivent de près la gestion des caisses. Les délégués assument un rôle de relais d'information auprès des assurés et des caisses. Ils sont fréquemment consultés avant examen des recours amiables. Leur action est bénévole. »

C'est également au niveau local que les assurés élisent leurs délégués, lesquels désignent en assemblée générale les administrateurs des caisses de base, dont les représentants élisent le conseil central. Le réseau de délégués permet ainsi de bien connaître les difficultés rencontrées par les assurés et de leur apporter une réponse adaptée. Forte de cette légitimité, la MSA est ainsi l'interlocuteur obligé des pouvoirs publics sur toutes les questions afférentes à la protection sociale agricole ;

- la MSA fournit de surcroît une contribution très utile et originale au sein de l'architecture de notre système social, en assurant une protection globale, ainsi qu'un service de proximité de grande qualité.

Il convient en effet de rappeler que les caisses de MSA sont toutes à vocation générale. Elles proposent une offre globale de prestations sociales pour les assurés, ce qui différencie la MSA des autres organismes de sécurité sociale et constitue son originalité. Elles encaissent les cotisations et versent les prestations pour toutes les branches de la protection sociale agricole (santé, famille, vieillesse, accidents du travail) toute la vie.

La MSA est chargée par ailleurs de la protection médicale du monde agricole. Elle gère notamment la prévention des risques d'accidents du travail et de maladies professionnelles des salariés et des exploitants agricoles.

La plupart des caisses décentralisées ont mis en place des agences locales et des points d'accueil dans lesquels les assurés peuvent trouver des informations et accomplir les démarches relatives à la couverture de l'ensemble des risques. Les modalités de recouvrement décentralisées permettent aussi de tenir compte des spécificités locales : les dates et taux d'appel des cotisations d'exploitants agricoles sont fixés pour correspondre aux recettes des agriculteurs et obtenir le meilleur taux d'encaissement ;

- la MSA se caractérise enfin par la richesse de son action dans le domaine sanitaire et social. Outre sa mission de protection sociale obligatoire, elle développe une action sanitaire et sociale diversifiée. Elle a mis en place de nombreux services destinés à améliorer la qualité de vie des exploitants et salariés agricoles, actifs et retraités, et des membres de leurs familles en déployant le plus souvent son action sur l'ensemble du milieu rural.

Au total, votre rapporteur considère que, compte tenu de ces atouts, la MSA offre de réelles perspectives d'avenir qu'il convient de valoriser au mieux, et notamment en devenant l'institution de référence pour la protection sociale de l'ensemble du monde rural, et pas seulement des exploitants agricoles.

*

* *

En définitive, l'étude de la Cour des comptes apporte un éclairage utile sur l'avenir du régime de la protection sociale agricole. Elle demande néanmoins plusieurs correctifs, de façon à n'être pas perçue par les exploitants agricoles comme un réquisitoire, ce qui pourrait être contre-productif.

Le régime agricole est engagé depuis plus de quinze ans dans un processus de modernisation, dont il ne faut pas sous-estimer l'impact. Le débat sur les modalités de fonctionnement et d'organisation de la MSA conduit, ni plus ni moins que les autres régimes, à engager les réformes nécessaires pour assurer son avenir.

* 1 L'étude de la Cour est annexée au présent rapport. Voir aussi p. 15 le compte rendu de la présentation orale de ce travail devant la commission des affaires sociales.

* 2 Cf. p. 62 du rapport de septembre 2006 de la Cour des comptes relatif à l'exécution de la loi de financement de la sécurité sociale.

* 3 Cf. audition du 2 mai 2007 de la présidente de la sixième section de la Cour des comptes, Mme Rolande Ruellan.