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La protection sociale agricole : quel avenir ?

 

3. Le contrôle externe

Le contrôle économique et financier de l'Etat est exercé par un contrôleur général dont la compétence est limitée, comme dans les autres régimes, à la caisse centrale. Cette fonction a été renforcée en 1998, à la suite des graves dysfonctionnements de la caisse centrale mis à jour par un contrôle de la Cour. Le contrôleur général doit recevoir les tableaux de bord sur la gestion et le financement de la protection sociale agricole.

La Cour des comptes peut contrôler les comptes et la gestion de la MSA mais n'en juge ni n'en certifie les comptes. Les caisses de MSA et la caisse centrale, organismes de droit privé, sont également soumises au contrôle des comités régionaux d'examen des comptes des organismes de sécurité sociale (COREC) dont le réseau est piloté par la Cour qui rend compte au Parlement de leurs travaux dans son rapport annuel sur la sécurité sociale.

Les caisses sont également soumises aux contrôles de l'inspection générale des affaires sociales et aux inspections du ministère de l'agriculture : inspection générale de l'agriculture et inspecteurs régionaux des lois sociales en agriculture. Dans la convention d'objectifs et de gestion (COG) 2006-2010, l'Etat s'est engagé à coordonner ses contrôles avec ceux de la caisse centrale. Un outil de pilotage informatisé devrait permettre aux services de l'Etat de consulter les données relatives aux indicateurs de base et à leur consolidation nationale. L'Etat et la CCMSA établiront conjointement un rapport sur la mise en oeuvre de la COG à mi parcours et en fin de période.

Actuellement, seuls les comptes de la gestion administrative sont soumis à un commissaire aux comptes (CAC), tant à la caisse centrale que dans les caisses locales. Chaque caisse locale a choisi librement le titulaire de la fonction sans aucune assistance de la caisse centrale. De ce fait, aucune économie d'échelle n'a pu être recherchée. La caisse centrale, n'ayant posé aucune condition, ne reçoit pas les rapports des CAC locaux et ne peut en tirer profit.

A partir, au plus tard, des comptes de 2008, en application de l'article L. 114-8 du code de la sécurité sociale, les comptes de la caisse centrale et les comptes combinés du régime devront être certifiés dans toutes leurs composantes14(*). Les comptes combinés seront établis par l'agent comptable central après validation par ses soins des comptes locaux. Par ailleurs, la certification des comptes de la MSA sera subordonnée à la mise à disposition de son commissaire aux comptes de rapports d'audit de la part des commissaires aux comptes des organismes qui assurent une gestion déléguée des branches assurance maladie et accidents du travail du régime des exploitants agricoles (v. infra). Il s'agit essentiellement du réseau APRIA-RSA..

Les représentants de la caisse centrale de MSA participent comme tous les régimes de sécurité sociale aux travaux du Haut conseil interministériel de la comptabilité des organismes de sécurité sociale et se préparent à cette échéance.

* 14 Voir pour le régime général, le rapport de la Cour des comptes sur La préparation à la certification des comptes de la sécurité sociale de septembre 2006.