b) Imposition au forfait ou au réel
L'article L. 731-14 du code rural définit les catégories de revenus professionnels prises en compte pour la détermination de l'assiette des cotisations sociales. Il s'agit des revenus nets professionnels retenus pour l'impôt sur le revenu dans les catégories des bénéfices agricoles, des bénéfices industriels et commerciaux, des bénéfices non commerciaux et des rémunérations allouées aux gérants et associés de certaines sociétés. Cependant, deux régimes d'imposition distincts perdurent : l'imposition au réel et l'imposition au forfait collectif. L'articulation entre ces deux régimes repose sur un seuil défini par le code général des impôts : le régime du forfait collectif s'applique de droit aux exploitants agricoles dont les recettes sont inférieures à une moyenne de 76.300 euros mesurée sur deux années consécutives (article 69). En outre, les exploitations nouvelles relèvent de plein droit du régime forfaitaire pour leurs deux premiers exercices. Enfin, seuls sont imposables au titre du forfait les exploitants individuels et les groupements agricoles d'exploitation en commun (GAEC), la loi de finances pour 1997 (n°96-1181 du 30 décembre 1996) ayant exclu les autres formes sociétaires.
Dans un contexte de baisse du nombre global d'exploitations et d'entreprises, les exploitations et entreprises imposées au forfait collectif tendent à diminuer fortement par rapport à celles relevant du régime réel. Ainsi, selon les chiffres fournis par la direction générale des impôts, le nombre d'exploitations forfaitaires a diminué de plus de la moitié (664000 exploitants en 1994, contre 364 000 en 2004), ce processus profitant en partie aux entreprises relevant du régime du réel (210 000 exploitants en 1994, 273 000 aujourd'hui). Cette évolution concorde avec celle relevée à moyen terme par la CCMSA 34 ( * ) et montre que le régime du forfait collectif, qui était le régime d'imposition unique du secteur agricole jusqu'au début des années quatre-vingt dix, est en perte de vitesse très marquée.
Tableau n° 9 : Evolution du nombre de non-salariés selon le mode d'imposition
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2001 |
2002 |
2003 |
2004 |
2005 |
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DGI |
|||||
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FORFAIT |
362 464 |
357 555 |
361 309 |
364 806 |
ND |
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REEL |
264 544 |
266 912 |
269 021 |
273 623 |
ND |
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TOTAL |
627 008 |
624 467 |
630 330 |
638 429 |
ND |
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CCMSA |
|||||
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FORFAIT |
226 489 |
212 879 |
200 183 |
191 354 |
174 629 |
|
REEL |
260 721 |
263 227 |
265 855 |
265 570 |
267 937 |
|
TOTAL |
487 210 |
476 106 |
466 038 |
456 924 |
442 566 |
Source : DGI/CCMSA
Toutefois, sur la période récente, on observe une évolution divergente entre le nombre d'exploitants cotisants et le nombre de contribuables. Le ministère de l'agriculture et de la pêche et la CCMSA expliquent ces divergences par les règles spécifiques d'assujettissement au régime agricole, en particulier du fait de la condition de consistance minimale de l'exploitation. Ainsi, sont notamment exclus des chiffres retenus par la CCMSA les exploitants à titre secondaire et les cotisants solidaires retraités et non retraités. Pour 2004, sur 364 000 contribuables au forfait, 220 000 étaient des exploitants à titre exclusif ou secondaire et 142 000 des cotisants solidaires dont 58 000 retraités et 84 000 non retraités.
Au total, les non-salariés au forfait représenteraient 57% de l'ensemble des non-salariés en 2004 selon la DGI, tandis que pour la CCMSA ils ne représenteraient que 42% des exploitations assujetties aux cotisations sociales.
* 34 Les différences proviennent du champ différent retenu par les systèmes statistiques respectifs, notamment de l'absence de prise en compte par la MSA des pluriactifs et retraités exploitant moins d'une demie-SMI.