Allez au contenu, Allez à la navigation



La protection sociale agricole : quel avenir ?

 

D. LES PROBLÈMES COMPTABLES ENTRE LE FFIPSA ET LA CCMSA

Destiné au financement de la protection sociale des exploitants agricoles, le FFIPSA retrace dans ses comptes la totalité des charges et produits du régime, ce qui n'est pas justifié dès lors qu'il est un fonds de financement destiné à faire transiter des ressources fiscales vers le régime agricole.

De son côté, la CCMSA inscrit, comme il est normal, dans ses comptes les mêmes charges de prestations et les mêmes produits. Mais elle inscrit, en outre, un produit à recevoir correspondant aux versements attendus du FFIPSA pour assurer l'équilibre des comptes du régime (v. supra, page 10). Toutefois, ce produit à recevoir ne pouvant venir qu'en contrepartie du seul déficit des opérations ayant donné lieu à un décaissement effectif, il n'inclut pas le produit à recevoir généré par les versements de prestations qui ont lieu en janvier au titre de l'exercice précédent. Il en résulte un déficit résiduel dans les comptes de la CCMSA.

C'est la raison pour laquelle la Cour estime que le FFIPSA, outre le fait qu'il ne remplit pas son rôle dans l'équilibre financier du régime, n'a pas de justification. Elle a recommandé sa suppression dans son dernier rapport sur la sécurité sociale. Loin d'être un élément de transparence, il constitue un facteur de confusion quant à l'appréciation du résultat financier du régime des exploitants agricoles. Ainsi, la CCMSA qui porte l'intégralité du financement du déficit du régime affiche dans ses comptes un résultat qui fait disparaître partiellement l'ampleur du déficit et minimise sa situation nette négative.