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Les délégués de l'Etat pour la politique de la ville : un essai réussi, une transformation toujours en attente

 

2. Recadrer le dispositif sur les territoires qui le justifient le plus

La répartition des délégués de l'Etat entre les différents départements est encore trop incohérente par rapport aux enjeux prioritaires de la politique de la ville.

Il est impossible à votre rapporteur spécial, sans connaître les situations particulières de chaque département, de déterminer une répartition idéale. Il est toutefois au moins possible de proposer quelques orientations :

- doter tous les départements disposant d'un préfet délégué à la cohésion sociale, d'une équipe de délégués de l'Etat ;

privilégier les équipes de délégués de l'Etat par rapport aux désignations de délégué unique par département ;

- adapter la répartition des délégués en fonction des communes éligibles aux CUCS et plus particulièrement aux contrats dits de catégorie 1, correspondant aux quartiers les plus sensibles ;

Les trois catégories de communes en CUCS

La géographie prioritaire de la politique de la ville dans le cadre de l'élaboration des nouveaux CUCS comprend trois catégories de communes :

1. Les communes qui ont des quartiers dans lesquels une intervention massive et coordonnée de l'ensemble des moyens disponibles est absolument indispensable. L'essentiel des crédits spécifiques seront mobilisés sur ces territoires, en prenant en compte les charges et les ressources des collectivités contractantes ;

2. Les communes qui ont des quartiers dans lesquels les difficultés sociales et économiques sont moindres mais pour lesquels la mobilisation de moyens spécifiques au-delà des moyens de droit commun est néanmoins nécessaire :

3. Les autres communes qui ont des quartiers où les actions à mettre en oeuvre relèvent davantage de la prévention ou de la coordination des moyens de droit commun.

Source : circulaire du 24 mai 2006 sur l'élaboration des contrats urbains de cohésion sociale

- veiller, enfin, à l'adaptation des territoires à la capacité de travail des délégués en évitant de leur confier des compétences trop vastes.

Proposition : Rééquilibrer les effectifs de délégués en fonction des problématiques urbaines.

3. Harmoniser les pratiques

Les préfets doivent conserver une liberté d'appréciation qui leur permette d'adapter le recours aux délégués en fonction des particularités locales ou de leurs propres choix d'administration.

Il est souhaitable, en particulier, que les affectations des délégués tiennent compte de l'adéquation de leurs parcours professionnels et des besoins particuliers des territoires.

De même, la connaissance effective de la commune ou du quartier, à titre professionnel ou à titre personnel, peut être justement valorisée car elle représente un atout pour l'insertion du délégué.

Votre rapporteur spécial est favorable, à ce titre, à l'idée que les préfets devraient également pouvoir autoriser la modulation des décharges de travail, y compris au-delà des 20 % du temps de travail, en fonction des besoins des préfectures et de la motivation des personnes.

Il considère cependant que certaines règles de fonctionnement doivent être systématisées.

Il en est ainsi, notamment, des réunions régulières des délégués, autour du préfet délégué à la cohésion sociale ou du sous-préfet chargé de la politique de la ville, indispensables pour conforter un fonctionnement en équipe et assurer les échanges d'informations et d'expériences des délégués. Ces réunions, à l'instar de ce qui est organisé dans le Rhône et les Yvelines, peuvent associer à échéance variable, les chefs de projets, les services déconcentrés et les coordonnateurs des projets de réussite éducative ou d'autres dispositifs.

C'est le cas aussi de la possibilité donnée aux délégués de participer à toutes les instances qui traitent des thèmes prioritaires de la politique de la ville. Ce point a été placé au premier rang de leurs « revendications » par les délégués rencontrés par votre rapporteur spécial. Il avait été jugé prioritaire, dès 1993, par le préfet du Rhône, qui précisait que « cela ne signifie pas qu'ils assistent systématiquement à toutes ces réunions mais, étant informé de leur tenue, ils peuvent organiser la concertation qui permet à tout fonctionnaire qui y assistera de porter la parole de l'Etat et non pas celle de son service d'origine uniquement ».

La liste non exclusive de ces instances comprend les réunions techniques, de négociation, d'instruction des dossiers de subvention, les réunions de présentation aux habitants de la politique de la ville, les conseils de quartier, les comités locaux de sécurité et de prévention de la délinquance (CLSPD) ou les réunions organisées dans le cadre des projets de réussite éducative.

Votre rapporteur spécial estime, qu'en raison de l'importance de la participation du délégué de l'Etat à ces réunions, les contraintes relatives aux quotas de représentation ne devraient pas lui être opposables.

Les bonnes pratiques, tirées des expériences de chaque département, doivent enfin être mises en commun et portées à la connaissance de toutes les préfectures.

Cette tâche revient logiquement aux services de documentation et d'information de la Délégation interministérielle à la ville, et à son centre de ressources dont les moyens ont été sensiblement confortés par la dernière loi de finances.

Il serait également souhaitable de favoriser, au titre de la formation professionnelle notamment, l'organisation d'échanges et de rencontres inter départementales entre délégués de l'Etat, et d'envisager, éventuellement, le renouvellement d'une rencontre nationale, faisant suite à celle qui s'est tenue le 25 janvier 2002 à Lyon.

Propositions :

Faire établir et diffuser par la Délégation interministérielle à la ville un « guide du délégué de l'Etat » afin d'harmoniser le fonctionnement des équipes de délégués de l'Etat.

Associer systématiquement les délégués aux instances locales : réunions de programmation, CLSPD, réunions pour l'élaboration des documents de contractualisation avec les collectivités.

Favoriser les rencontres ou échanges interdépartementaux de délégués de l'Etat.