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La bataille des centres de décision : promouvoir la souveraineté économique de la France à l'heure de la mondialisation (rapport)

 

3. Trois axes d'actions prioritaires

A l'issue de ses travaux, qui ont permis de recueillir différentes opinions parfois contradictoires sur le sujet, la mission commune d'information estime prioritaire d'engager trois types d'actions visant à mieux inscrire la politique de la concurrence dans la réalité européenne.

En matière de concentrations, il apparaît in fine que le problème n'est pas l'existence d'un biais de la Commission en faveur d'une définition étroite du marché pertinent. En revanche, il ressort clairement que l'utilité économique d'un rapprochement, dans le cadre de l'examen de l'abus de position dominante, est insuffisamment prise en compte dans les lignes directrices et les communications de la Commission, alors même que le règlement de 2004 prévoit une analyse de l'efficience économique. La première proposition de la mission consisterait donc en une prise en compte par la Commission des effets économiques des fusions, à l'instar de ce qui se fait en France où le Conseil de la concurrence établit un bilan économique qui est susceptible de compenser une appréciation négative sur le bilan concurrentiel.

En matière de contrôle des aides d'Etat, la mission estime qu'une compétition économique équitable exige que les entreprises européennes ne soient pas désavantagées par rapport à leurs concurrents internationaux au cas où ces derniers bénéficient de soutiens publics.

L'OMC se cantonnant au contrôle des seules aides à l'exportation, il serait souhaitable que la Commission procède à des études des aides pratiquées par nos concurrents directs, mette en oeuvre des tests de concurrence et se fonde sur leurs résultats pour admettre ou non un Etat européen à accorder à son tour des aides, dans le cadre d'une nouvelle approche de la réciprocité.

Enfin, la mission estime nécessaire d'engager une politique de sensibilisation de nos partenaires commerciaux extra-européens aux intérêts qu'ils pourraient retirer - d'abord pour eux-mêmes - de la mise en place d'une politique de la concurrence portant à la fois sur le contrôle des situations de position dominante, des ententes, des monopoles ou encore des aides publiques.

Cette action de sensibilisation, qui pourrait être menée dans le cadre de l'OMC ne devrait pas a priori être mal accueillie si elle reposait sur la démonstration des avantages que tirent les deux plus grandes puissances commerciales du monde de l'existence de telles politiques au service du bon fonctionnement de leur marché intérieur et de leur compétitivité.

La mission d'information estime, en effet, qu'il ne faut pas perdre de vue que la politique de la concurrence demeure fondamentalement un élément d'amélioration de l'efficacité économique qu'il convient d'aménager pour qu'il ne se transforme pas, dans certains cas, en handicap.