Allez au contenu, Allez à la navigation



Réforme de l'OCM vitivinicole : sauvons notre filière et nos viticulteurs

 

III. L'ANALYSE DES DIFFÉRENTS ÉLÉMENTS DE L'OCM

A. LA GESTION DU POTENTIEL DE PRODUCTION

- Le régime actuel

L'OCM vin a pour premier objectif de maintenir sur le marché communautaire un meilleur équilibre entre l'offre et la demande et de permettre au secteur de devenir durablement compétitif. Pour ce faire, elle prévoit deux mesures parallèles -l'une de nature prohibitive, l'autre incitative- permettant de gérer l'évolution du potentiel de production : l'interdiction des plantations nouvelles et la limitation des droits à replantation d'une part, les primes à l'arrachage d'autre part.

Datant de 1976, l'interdiction de plantations nouvelles a été prorogée à plusieurs reprises, la réforme de 1999 ayant reporté la limite de son application au 31 juillet 2010. Cependant, cette interdiction a fait l'objet de nombreuses dérogations ayant amoindri son impact : autorisation par le Conseil de nouvelles plantations pour les vins dont l'offre ne satisfait pas la demande, autorisations données dans le cadre de « programmes de développement » dans le contexte de la politique socioculturelle ou encore « droits de plantation nouvellement créés » prévus lors de la réforme de 1999 et élargis lors des dernières vagues d'adhésions.

Quant aux replantations, elles sont subordonnées à l'obtention par le viticulteur d'un droit de replantation, utilisable durant huit campagnes à condition qu'il s'engage à arracher une superficie équivalente dans la même exploitation ou qu'il se fasse transférer une même surface d'une autre exploitation, dans le cadre d'une réserve nationale ou régionale de droits.

L'incitation à l'abandon définitif des surfaces plantées en vigne, dite aussi « politique d'arrachage », est ouverte pour quasiment toutes les superficies en vignes. Sur la base de critères d'éligibilité fixés par l'Etat membre (région, cépage, âge des vignes...), le viticulteur perçoit une prime fixée par ce dernier en contrepartie de l'arrachage de son vignoble et perd son droit à plantation. Cette prime, en moyenne de 6.300 euros par hectare, peut être complétée par des fonds nationaux.

Au total, environ 500.000 hectares de vignes ont été arrachés ces quinze dernières années, principalement en Espagne (44 %), Italie (25 %) et France (21 %). Mais si le rythme d'arrachage était soutenu jusqu'en 1996, de l'ordre de 50.000 hectares par an, il a ensuite été quasi négligeable et n'a guère plus concerné que notre pays. En effet, le Conseil a autorisé les Etats membres, voici une dizaine d'années, à exclure du régime d'arrachage tout ou partie de leur territoire.

- Les propositions de la Commission

Dans ses propositions de réforme initiales, la Commission insistait sur la nécessité impérative d'améliorer la compétitivité des vins européens, en supprimant aussi rapidement que possible des contraintes de production n'existant pas dans les pays tiers concurrents. Elle proposait, à ce titre, la suppression pure et simple du régime des droits de plantation et de l'interdiction des plantations nouvelles.

En matière d'arrachage, la Commission souhaitait utiliser l'instrument des primes pour assainir rapidement le marché. Elle proposait ainsi d'allouer aux producteurs les moins efficaces une prime d'un montant plus attractif que celui proposé actuellement. Afin que cet arrachage soit rapide, elle suggérait de diminuer le montant de cette prime d'année en année.

L'objectif global était d'arracher pas moins de 400.000 hectares sur cinq ans, moyennant une enveloppe budgétaire de 2,4 milliards d'euros. Un scénario bis était toutefois prévu, dans lequel le régime actuel serait temporairement maintenu pour permettre un vaste programme d'arrachage volontaire.

Selon la Commission, les Etats membres ne pourraient plus limiter l'application de ce régime sur leur territoire -comme c'est le cas actuellement- et la décision d'arracher reviendrait aux seuls producteurs. Quant aux terres libérées, elles seraient automatiquement éligibles au système de paiement unique.

L'hostilité suscitée par de telles propositions chez les principaux Etats membres producteurs a incité la Commission à « revoir sa copie ». Les éléments que votre rapporteur a été en mesure de se faire communiquer, s'agissant de ses nouvelles propositions à venir, sont les suivants.

Le régime des droits de plantation serait relégué dans les mesures transitoires, sa suppression étant explicitement prévue pour 2013 et ceci pour l'ensemble des vins.

En ce qui concerne l'arrachage, il resterait individuel et ouvert au plan communautaire, mais l'objectif global serait réduit de 400.000 à 200.000 hectares. Des modalités de contrôle seraient conférées aux Etats membres, dans le cas où des seuils d'arrachage seraient atteints dans certaines zones, ou bien si des motivations environnementales exigeaient de rendre des zones inéligibles.

Pour ce qui est du financement de cette mesure, une enveloppe fermée serait introduite. Y seraient consacrés 430 millions d'euros en 2009 (60.000 hectares), 285 en 2010 (50.000 hectares), 185 en 2011 (40.000 hectares), 110 en 2012 (30.000 hectares) et 60 millions en 2014 (20.000 hectares).

Le montant accordé à chaque exploitant demandeur serait fixé après échanges entre la Commission européenne et l'administration des Etats membres. Le taux de prime continuerait d'être lié notamment au rendement de la parcelle. Enfin, les parcelles arrachées seraient éligibles aux droits à paiement unique (DPU).

- La position de votre commission des affaires économiques

D'une façon générale, votre commission des affaires économiques entend attirer l'attention sur l'incohérence des propositions de la Commission européenne en matière de gestion du potentiel de production. En effet, celle-ci suggère d'un côté de réduire les capacités de production en procédant à un arrachage massif et de l'autre de favoriser l'extension de ces capacités en supprimant le régime d'encadrement des droits à plantation et replantation. Il y a là une contradiction manifeste que la Commission de Bruxelles se devra de clarifier.

Ensuite, votre commission des affaires économiques tient à souligner l'extrême sensibilité de la question du potentiel de production. Premier au monde, le vignoble communautaire représente environ la moitié des surfaces de vigne de la planète. Dans un marché européen affecté par une surproduction et dans un marché mondial connaissant une augmentation de la consommation, toute évolution -même marginale- de ce vignoble a un impact substantiel sur l'équilibre offre-demande.

S'il importe donc d'appréhender avec une grande circonspection le changement de la réglementation encadrant la gestion du potentiel, encore convient-il de connaître ce dernier. Or, il apparaît que ce n'est pas aujourd'hui le cas à l'échelle communautaire. La mise en place d'un cadastre viticole informatisé et régulièrement mis à jour, proposée par les organismes nationaux français et italien de protection des produits à appellation, paraît à ce titre opportune.

Votre commission des affaires économiques entend par ailleurs rappeler -comme votre rapporteur l'a d'ailleurs fait auprès de la commissaire européenne à l'agriculture, Mme Mariann Fischer Boel- que la question de la réglementation du potentiel de production était inséparable du règlement de celle des plantations illicites. Si les statistiques sont, par nature, difficiles à établir en la matière, plusieurs dizaines de milliers d'hectares seraient ainsi concernés dans quelques Etats membres.

Si l'obligation de distiller la production de ces plantations aux frais de l'exploitant a été introduite en 1987, la difficulté à la contrôler a limité ses effets. La réforme de l'OCM en 1999 a introduit deux nouvelles mesures -obligation d'arrachage de toute nouvelle plantation illicite et régularisation des plantations illicites antérieures à 2007- dont les effets ont aussi tardé à se faire sentir. Dès lors et avant même d'avancer des propositions chiffrées en matière d'arrachage, il appartenait à la Commission de faire le point sur ces surfaces illicitement plantées et d'en tenir compte dans son plan de restructuration.

Ces réflexions d'ordre général étant posées, votre commission des affaires économiques proclame, dans un contexte de surproduction à l'échelle européenne et d'incertitude quant aux évolutions du secteur, son attachement au régime d'encadrement du potentiel de production que constitue l'interdiction des plantations nouvelles. Il est en effet unanimement reconnu qu'un tel régime permet de mieux contrôler l'évolution du potentiel qui, à défaut et comme l'expérience l'a d'ailleurs démontré, ne tarde pas à déboucher sur des excédents de production.

De plus, la libéralisation des droits à plantation risquerait de se faire au détriment de régions traditionnellement productrices, mais dont l'environnement est source de difficultés pour la culture des vignes (terres excessivement caillouteuses, coteaux trop pentus, parcelles isolées...), au profit de régions où les conditions de production sont plus favorables et induisent une rentabilité supérieure. En résulterait un phénomène de déprise des terres viticoles ne bénéficiant que de peu d'alternatives, qui rapidement seraient laissées en friche ou à l'abandon, contrairement à l'objectif de développement durable des territoires préconisé par les instances communautaires.

S'agissant de l'arrachage, il convient de rappeler que l'efficacité de cette mesure reste incertaine : certains arrachages, concernant des plantations arrivées en fin de production, auraient de toute façon eu lieu ; les plantes arrachées sont celles qui ont les plus bas rendements ; le cycle de vie relativement long des vignes rend toute « marche arrière » difficile  en cas de retournement de conjoncture ; enfin, l'arrachage peut conduire à un mitage territorial et priver d'approvisionnement certains transformateurs.

Dès lors, et si le principe même de l'arrachage ne doit pas être écarté du fait de la nécessité de gérer une production actuellement excédentaire, le recours à l'arrachage doit être envisagé dans un cadre soigneusement limité et constituer, non pas la principale mesure d'une future OCM, mais un instrument parmi d'autres de gestion de l'offre sur le long terme.

Au sein d'un tel programme de mesures global et cohérent, l'arrachage peut trouver sa place, à condition qu'il soit raisonnable et adapté aux différentes productions.

En vins de table, où est produit l'essentiel des excédents, l'arrachage doit être ouvert dans toutes les régions de l'Union concernées, sans contraintes spécifiques, sur une base volontaire et à des conditions suffisamment incitatives financièrement.

Pour les VQPRD en revanche, dont les marchés sont diversifiés et l'ancrage territorial et le rôle environnemental sont essentiels, il importe d'encadrer plus strictement les mesures d'arrachage. Il convient également de reprendre l'arrachage définitif, déjà prévu dans l'actuelle OCM, tout en lui adjoignant une mesure d'arrachage temporaire, fort demandée par les professionnels du fait de sa souplesse. Elle présente en effet comme avantage de réduire substantiellement le potentiel de production sans l'entamer structurellement et de permettre ainsi de le réactiver si l'offre devenait insuffisante.

Les modalités d'un tel système d'arrachage temporaire pourraient être les suivantes : arrachage avec conservation des droits à plantation, octroi d'une prime de non production pendant une période déterminée, possibilité d'un transfert de droits entre l'arracheur et le planteur, octroi d'une aide à la replantation. Ainsi, à l'issue de la période pendant laquelle il serait interdit de planter et produire, le viticulteur qui aura arraché pourra soit replanter ses vignes, soit transférer ses droits. S'il ne le fait pas, il ne pourra bénéficier de la prime d'abandon définitif, ses droits étant perdus pour lui et allant alimenter la réserve.