M. Marc Guillaume, directeur des affaires civiles et du sceau au ministère de la justice
M. Jean-Jacques Hyest, président de la commission des lois.-
Nous accueillons M. Marc Guillaume, directeur des affaires civiles et du sceau au ministère de la justice. Je crois qu'il existe des études statistiques sur la résidence alternée, mais incomplètes semble-t-il. Font-elles apparaître un développement de ce mode de résidence ? Quelles sont les difficultés qui remontent des juridictions et les pratiques des juridictions ? La chancellerie est-elle en mesure d'évaluer l'application de la loi ?
M. Marc Guillaume, directeur des affaires civiles et du sceau au ministère de la justice.-
Il est exact qu'à la suite des questions des parlementaires - et notamment de la commission des lois du Sénat - le ministère de la justice a essayé de faire un effort pour avoir une meilleure connaissance des pratiques.
Un échantillonnage statistique a été réalisé en 2003, durant une quinzaine de jours, pour tirer des juridictions l'ensemble des jugements rendus en la matière.
Depuis 2004, le mode de résidence des enfants faisant l'objet d'une décision judiciaire est mentionné au répertoire général civil. Nous disposons ainsi d'un dispositif statistique annuel. L'ensemble des résultats pour l'année 2006 sera disponible dans quinze jours Je vous les ferai parvenir. Pour l'instant, nous ne disposons que des résultats pour 2005.
Les résultats ont peu évolué depuis 2003. En 2005, la demande de résidence alternée concernait 11 % des affaires terminées. En 2003, cette proportion était de 10 %.
Dans plus de 80 % des cas, la résidence alternée est décidée à la demande des deux parents.
Toutefois, le refus d'un des parents ne fait pas obstacle à l'organisation d'une résidence alternée, puisque le juge retient cette solution dans un quart des cas.
L'âge des enfants concernés par la résidence alternée est une question qui revient souvent. On observe une sorte de courbe de Gauss qui fait que les enfants en très bas âge sont moins concernés - 2 % des enfants de moins d'un an, 4 % des enfants d'un an, 6,7 % des enfants de deux ans -, puis une sorte de palier qui va des enfants de quatre à dix ans ; cela redescend ensuite à nouveau pour arriver à 7 % à l'âge de la majorité.
La courbe de Gauss monte plus vite à partir de l'âge de trois ans, se stabilise jusqu'à environ onze ans et redescend régulièrement de onze à dix-huit ans.
Ces résidences alternées correspondent à une faible majorité des situations puisque la proportion de résidence chez la mère passe à plus de 95 % des cas pour les enfants âgés de moins d'un an à 72 % des cas pour les adolescents de quinze ans et plus.
La résidence en alternance est marginale pour les enfants de moins de trois ans. Les débats qui sont parfois tirés de situations individuelles, aussi dramatiques ou intéressantes soient-elles, ne reflètent pas la réalité de la situation de ces enfants. Dans ces cas-là, la décision de résidence en alternance résulte pratiquement tout le temps d'une demande conjointe des deux parents.
La résidence en alternance cesse d'être infinitésimale à partir de l'âge de trois ans, où elle passe la barre des 10 %.
La proportion de résidence chez le père devient évidemment moins rare à mesure que l'âge augmente mais elle est tout de même très faible.
D'après l'ensemble des éléments qui nous sont remontés des juridictions, les juges essayent d'entourer leurs décisions d'un maximum de précautions et de statuer au cas par cas, même si - et c'est l'un des défauts de l'appréciation de l'action de notre justice dans bien des domaines - le juge n'est pas là pour tout régler mais, comme le disait Mme Valérie Goudet, vice-présidente du tribunal de grande instance de Bobigny, pour statuer sur une requête qui lui est transmise.
J'observe qu'on lui demande de s'entourer du maximum d'expertises pour lui dire ensuite que les expertises ne sont pas bonnes. Mettons-nous bien dans la situation du juge saisi d'une requête et devant essayer de statuer. Dans 80 % des cas, les parents sont d'accord, en toute bonne foi pour se dire que, dans l'équilibre de leur couple qui s'est défait, il est souhaitable que les enfants puissent voir le père et la mère une semaine sur l'autre, y compris avec les inconvénients et les avantages matériels que cela peut procurer. Le juge, en cas de désaccord des parents, n'impose une résidence alternée qu'après s'être entouré du maximum d'informations et notre enquête statistique montre que, dans deux cas sur trois environ où l'alternance est imposée malgré le désaccord, le juge s'est entouré de mesures d'investigation importantes, notamment une enquête sociale.
Dans les procédures contentieuses, l'alternance est retenue deux fois plus souvent dans les mesures provisoires que dans les décisions définitives. En fait, le juge utilise cette période provisoire comme test pour savoir s'il y a possibilité de mettre en oeuvre cette résidence alternée ou si l'on est face à des difficultés importantes.
Les raisons de rejet de l'alternance, toujours selon les sondages et au cours de la dernière année entière, sont assez variées : mauvaises relations entre les époux, distance géographique, indisponibilité, trop jeune âge ou âge trop avancé des enfants, conditions matérielles. Bref, le juge combine souvent plusieurs critères pour indiquer que la demande qui lui est formulée ne lui semble pas pouvoir être retenue.
Les juges statuent au cas par cas. L'élaboration d'un guide des bonnes pratiques ne me semble pas indispensable. Bien sûr, il faut que l'on diffuse toujours mieux l'information et la connaissance de la législation mais on est face à des situations toujours difficiles. Dans les cas où les parents ne sont pas d'accord, les juges font au mieux. Ils essayent de s'entourer d'enquêtes sociales et de voir comment cela se passe. De toute façon, la situation n'est pas bonne : il vaut mieux être riches, beaux, en bonne santé et que le couple aille bien plutôt que l'inverse ! Le divorce, généralement, provoque la précarité sociale, procure moins de richesse, entraîne des difficultés pour élever les enfants parce qu'on a moins de facilités, etc.
Il ne s'agit pas seulement de savoir s'il faut deux logements. De toute façon, si vous avez vos enfants tous les quinze jours, il faut que vous puissiez les loger, même si vous ne les avez que le week-end ; quand l'enfant grandit, acheter deux ordinateurs revient plus cher qu'acheter deux boîtes de Playmobil !
On ne peut demander aux juges d'arriver à rétablir l'équilibre et l'harmonie dans les familles par des décisions visant à trancher un différend entre deux parents qui se sont déjà affrontés auparavant !
La typologie des familles concernées est évidemment très importante. Les enfants pour lesquels une résidence alternée est demandée sont pour près des trois-quarts âgés de moins de dix ans, l'âge moyen se situant aux alentours de sept ans.
On retrouve là des problématiques sur l'âge moyen des divorces. A partir de quel moment les couples se défont-ils ? On ne peut pas, là non plus, ignorer la demande des deux parents qui désirent suivre et voir leurs enfants.
Une idée est assez vraie, celle concernant l'aisance matérielle relative des familles qui ont recours à la résidence alternée. On peut le constater à travers le faible nombre des demandes d'aide juridictionnelle.
L'analyse des données de l'année 2006 permettra de voir si ces tendances se sont confirmées.
M. André Lardeux.-
Le dispositif juridique actuel vous semble-t-il satisfaisant ?
M. Marc Guillaume.-
Les données statistiques montrent qu'il n'y a pas de raison objective de modifier la législation. On peut toujours se dire que l'on a des situations individuelles qui ne sont pas satisfaisantes mais pour tous ceux qui, comme vous, connaissent bien les décisions de justice, il en va ainsi dans tous les domaines. C'est la nature même des conflits que la justice a à trancher.
J'entends dire par d'éminents spécialistes que des enfants qui auraient été en résidence alternée sont dans une situation peu facile. A-t-on là des situations radicalement différentes de celles des autres enfants qui vivent des désordres affectifs liés à la dissolution du couple ?
J'ignore s'il peut y avoir une science de ces choses-là. Je ne suis qu'un juriste, je ne le sais donc pas. Les juges des enfants et les juges aux affaires familiales qui traitent de ces dossiers sont vraiment des personnes formidables, dévouées, qui sont sur le terrain et qui s'y consacrent beaucoup. Il faut donc leur faire confiance. Notre justice civile fonctionne plutôt bien. Lorsqu'ils ont des hésitations, les magistrats demandent des expertises supplémentaires. Ce qu'ils nous disent, c'est que la loi que vous avez votée n'est pas si mauvaise. Faut-il la modifier ? C'est à vous de le savoir mais je n'ai pas de raisons objectives de dire qu'il faut le faire !
M. Jean-Jacques Hyest, président de la commission des lois.-
Les magistrats ont l'air réservé sur l'audition de l'enfant. Qu'en pensez-vous ?
M. Marc Guillaume.-
La loi du 5 mars 2007 a renforcé le droit des enfants à être entendus. De ce point de vue, le dispositif législatif est extrêmement complet. On est sûr que l'on n'a pas besoin de légiférer à nouveau. J'ai l'impression, d'après ce que nous disent les magistrats et les avocats, que ce n'est pas facile. Je le vois encore plus dans les cas de divorces transfrontaliers qui sont traités par la direction des affaires civiles et du sceau. Les enfants sont ballottés davantage encore. Les auditionner, oui, mais on nous dit ensuite que l'audition n'est pas valable parce qu'ils ont été influencés !
Je ne traduis pas ici une position officielle ; je ne sais ce que Mme le garde des sceaux pourrait vous dire sur cette question mais j'ai l'impression qu'il faut savoir raison garder et ne pas ajouter une difficulté à l'enfant en lui demandant de se positionner dans un conflit qui n'est pas le sien, par rapport à des questions qui le dépassent très largement.
M. Jean-Jacques Hyest, président de la commission des lois.-
La question de l'insuffisance des moyens accordés aux juges pour faire réaliser des expertises ou organiser des médiations familiales a également été posée.
M. Marc Guillaume .-
Peut-être. En matière de médiation familiale, M. Dominique Perben avait doublé les crédits aux associations entre 2002 et 2004.
Si l'on devait procéder à une étude - dont je ne dispose pas - comparant le ratio entre le nombre d'affaires résolues par le recours à ces méthodes et l'argent qui est mis en face et le même ratio pour le recours à la justice de droit commun, je ne suis pas sûr que l'on s'apercevrait qu'il y a une rationalité économique très forte. On pourrait dire qu'il y a un intérêt affectif et un intérêt de traitement. En tout cas, il faut bien voir que cela nécessite une modification des mentalités dans notre pays, non des juges ou des avocats, mais de la part de nos concitoyens, qui n'y sont pas prêts. On les oblige à suivre une séance d'information sur la médiation familiale : ils n'en veulent pas !
C'est un effort de dix ans, vingt ans, trente ans, pour essayer de modifier les comportements. Il faut à chaque fois faire le maximum. Nous n'en sommes pas au stade où nous pourrions proposer aux gens de régler les questions comme cela. Cela ne marche pas ainsi.
Je suis extrêmement impressionné par les efforts qui sont faits dans certains barreaux pour que des avocats fassent cela à l'avance ; ce n'est pas forcément très rentable pour eux. Je suis très impressionné par les efforts de la Fédération nationale de la médiation familiale, la FENAMEF, et d'autres associations, par l'implication des caisses d'allocations familiales. On n'en est pas au stade où il y a une alternative en la matière.
Une directive européenne sur la médiation est en préparation. Elle devrait prévoir un report des délais de prescription en cas de médiation. Tout cela va nous aider. Ce sont de petits pas, mais pas une alternative au système juridictionnel. C'est une famille de solutions qu'il faut promouvoir les unes après les autres.
M. Robert Badinter.-
J'ai été enchanté par un certain nombre de propos de M. le directeur. Je crois qu'il vaut mieux faire preuve de patience et de modestie plutôt que de légiférer à tout coup.
J'ai été très content en particulier de ce qu'il a dit à propos de la justice civile française et des efforts des magistrats français. Cela se compare très heureusement avec beaucoup de justices européennes. Je tiens à le dire et je le remercie de l'avoir dit.
Une question : l'évolution des courbes s'explique-t-elle par le fait que c'est à partir de douze ans que l'enfant décide finalement avec qui il veut vivre - auquel cas la garde alternée, en temps que système judiciaire, n'a plus de sens ?
M. Marc Guillaume.-
Je n'ai pas beaucoup de réponses à cette question, nos études étant quantitatives et non qualitatives, même si nous avons l'impression qu'il existe une somme de causes. Il y a une cause scolaire qui fait que vous n'avez pas toujours les mêmes établissements à côté des domiciles des deux parents, il y a des questions de financement, d'écoute de l'enfant. On constate deux sous-paliers, l'un qui correspond à la classe de sixième et l'autre à la classe de troisième.
Je suis très heureux de ce que vous avez dit à propos de la justice civile.
M. Jean-Jacques Hyest, président de la commission des lois.-
Nous vous remercions. Ainsi s'achève notre journée d'auditions publiques.
La séance est levée à 16 heures 10.