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Trouver une issue au casse-tête des visas

 

B. LES FRAIS DE DOSSIER PERMETTENT DE COUVRIR LES COÛTS DE L'ACTIVITÉ « VISAS »

1. L'augmentation récente des frais de dossiers

Au 1er janvier 2007, les frais de dossiers pour l'instruction visas sont passés de 35 euros à 60 euros pour l'ensemble des pays de l'espace Schengen14(*). Les frais de dossiers pour les visas de court séjour demandés par le Royaume-Uni s'établissent eux à 63 livres (93 euros) tandis que les frais réclamés par les consulats américains sont de 100 dollars (73 euros).

Le montant des recettes pour le budget général de l'Etat issu des droits visas (60 euros par demande) devrait atteindre 114 millions d'euros en 2007 selon des estimations du ministère des affaires étrangère se fondant sur le niveau de la demande de 2006.

2. L'instruction de la demande de visas est autofinancée

En 2006, le taux d'autofinancement de l'instruction des visas était de 89,3 % (coût analytique de 82,9 millions d'euros pour une recette issue des droits visas de 74 millions d'euros).

L'instruction des demandes de visas apparaîtrait entièrement autofinancée en 2007 sur la base d'une recette de 114 millions d'euros pour un coût analytique complet de 85 millions d'euros.

Toutefois, en application du contrat triennal de modernisation signé par le ministère des affaires étrangères et le ministère du budget le 18 avril 2006, le budget du ministère des affaires étrangères ne bénéficie que de l'équivalent de 50% du produit de la recette des frais de dossiers de demandes de visas15(*).

Comme l'a indiqué votre rapporteur spécial au cours de l'examen du projet de loi de finances pour 2007, ce contrat n'a même pas été respecté en 2006. Le programme 151 « Français à l'étranger et étrangers en France » n'a disposé pour la mise en oeuvre de la biométrie en 2006, que d'un financement complémentaire de 3,25 millions d'euros, en-deça des 16 millions d'euros supplémentaires attendus au titre du contrat de modernisation. Pour 2007, ces 16 millions d'euros ont été inscrits en loi de finances initiale, mais ne concernent que les titres 3 (fonctionnement) et 5 (investissement), interdisant de fait tout recrutement de personnel.

Il paraît compréhensible que la totalité des frais de dossier visas ne soit pas affectée au fonctionnement des services des visas, la mobilité internationale des personnes induisant d'autres dépenses sur le territoire français, au titre notamment du contrôle des entrées à la frontière. La France n'a, en revanche, pas fait le choix britannique, consistant à donner une autonomie de gestion à ses services des visas, par le biais de la création d'une agence, ce qui aurait permis une indéniable souplesse de recrutement, point critique dans les négociations budgétaires entre le ministère chef de file au titre des visas et la direction du budget.

* 14 L'accord Russie -Union européenne destiné à faciliter la délivrance de visas entré en vigueur au 1er juin 2007 prévoit néanmoins le maintien du tarif à 35 euros pour les ressortissants russes et des cas de gratuité nombreux pour les parents proches, les étudiants ou les personnes handicapées.

* 15 Ce qui constitue, il faut le signaler, un progrès par rapport à une période récente où les services des visas ne bénéficiaient pas d'un droit de retour automatique sur les frais de visas.