DES RÉFORMES POSITIVES EN COURS
La Cour des comptes souligne que, hormis le cas d'insolvabilité des redevables, la rapidité d'exécution constitue un élément clé pour le recouvrement des amendes et condamnations judiciaires .
Aussi la mesure des délais est-elle un indicateur de performance indispensable. Elle note que pour les condamnations judiciaires, le cumul de la phase de règlement spontané avec la phase comminatoire amiable aboutit à un délai de 6 mois pendant lequel aucune poursuite n'est déclenchée par les comptables du Trésor public . Ce délai réduit l'efficacité des poursuites car il les éloigne trop de la date à laquelle l'infraction a été commise.
De ce point de vue, la Cour des comptes juge positivement le déploiement des bureaux d'exécution des peines, couplé avec la mise en oeuvre du « décret 20 % » (diminution de 20 % du montant de l'amende lorsqu'elle est payée dans un délai de 30 jours à compter de la date à laquelle le jugement est prononcé). Elle note toutefois que l'amélioration de la performance d'ensemble ne pourra pas être obtenue sans le concours actif des comptables du Trésor public.
Or le Trésor public ne souhaite pas, pour des raisons économiques, assurer une permanence dans chaque tribunal de grande instance pour liquider, encaisser et comptabiliser les amendes dues par les redevables, ce qui aurait été d'un coût disproportionné au regard des enjeux financier selon la DGCP.
Pourtant, la Cour des comptes souligne les difficultés auxquelles se heurtent la création ou l'extension des régies. Le taux de vacance actuel des postes de régisseur est élevé, 18 % , toutes juridictions confondues. En effet, l'exercice de ces fonctions est atypique dans une carrière judiciaire et s'éloigne du coeur de métier du greffe. En outre, le volume des encaissements d'amendes à traiter dépasse le volume autorisé de l'encaisse des régies des tribunaux.