2. L'analyse des résultats, rapport d'information par rapport d'information
Rapport d'information par rapport d'information, quelle est la situation ?
S'agissant de l'OFPRA 9 ( * ) , votre rapporteur spécial se montre très satisfait du suivi de ses préconisations, qui a donné lieu à un tableau de bord régulier présenté au conseil d'administration de l'établissement. 13 de ses 16 préconisations ont ainsi été prises en compte.
La réaction de la tutelle de l'établissement, en l'occurrence du ministère des affaires étrangères et européennes, et de sa direction des Français à l'étranger et des étrangers en France (DFAE), tutelle qui a d'ailleurs été transférée au ministère de l'immigration, de l'intégration, de l'identité nationale et du codéveloppement 10 ( * ) par le projet de loi relatif à la maîtrise de l'immigration, à l'intégration et à l'asile, adopté par le Parlement le 23 octobre 2007, est moins digne d'éloges. Ainsi, les cinq emplois de liaison au sein des ambassades que votre rapporteur spécial propose de créer, par transfert d'effectifs, afin que l'OFPRA puisse bénéficier, dans les pays où des problèmes de droits de l'homme se posent, d'agents à même de le renseigner sur la situation sur le terrain, ne l'ont toujours pas été.
Rapport sur l'OFPRA :
une bonne volonté de
l'établissement, une moindre écoute de la tutelle
En ce qui concerne ses conclusions sur la gestion de la crise au Liban 11 ( * ) , votre rapporteur spécial reste frappé par les difficultés du travail intergouvernemental sur le sujet pourtant sensible du rapatriement de nos ressortissants. Malgré son alerte, le ministère des affaires étrangères et européennes envisage toujours de se doter d'un outil informatique, permettant de gérer les listes d'évacuation des ressortissants, qui viendrait doublonner celui du ministère de la défense. Il est vrai que celui-ci souhaite se réserver l'usage exclusif de son système informatique, dans le cadre des centres de regroupement et d'évacuation des ressortissants (CRER)...
Rapport sur la gestion de la crise au Liban :
les
difficultés de la coordination interministérielle
S'agissant de son rapport sur les consulats virtuels 12 ( * ) , votre rapporteur spécial a été frappé de voir que l'administration centrale n'avait pas réagi à sa proposition de créer à très court terme des consulats virtuels (10 postes de présence virtuelle dès 2007), alors que certains postes à l'étranger étaient demandeurs , mais attendaient l'impulsion d'un télégramme d'instruction.
Rapport sur les sites internet des ambassades et
consulats :
le retard pris dans les consulats virtuels
Au moment où le Président de la République adresse au ministre des affaires étrangères et européennes une lettre de mission l'invitant à rationaliser son réseau, il y a là une piste inexploitée, au détriment de notre influence dans le monde.
Depuis sa présentation en commission « des suites données à ses contrôles », le 25 septembre 2007, votre rapporteur spécial a eu la satisfaction de recevoir un courrier de M. Bernard Kouchner, ministre des affaires étrangères et européennes, en date du 5 octobre 2007, faisant valoir qu'une expérimentation était désormais en cours en Inde et au Japon, et indiquant que « celle-ci verra la création, sur les sites déjà existants de la France dans ces pays, d'espaces dédiés à chaque ville ou région d'importance (au Japon : la France à Kyushu, en Inde : la France à Bengalore, Calcutta ou Chennai) ». Votre rapporteur spécial se félicite de cette bonne volonté affichée au plus haut niveau politique , tout en notant que, pour qu'elle ait une traduction réelle dans les postes à l'étranger, une initiative de l'administration centrale restera nécessaire. Or le retard de la France dans ce domaine, par rapport à l'investissement américain dans les nouvelles technologies, est réel.
S'agissant de son rapport 13 ( * ) sur l'opérateur dédié à la promotion de la culture française à l'étranger, votre rapporteur spécial a reçu des éléments très favorables en provenance de CulturesFrance, dont les responsables ont appliqué de manière assez fidèle les préconisations du rapport que votre rapporteur spécial a signé avec notre collègue Michel Charasse. Ainsi, l'appel de votre rapporteur spécial, relayé de manière opportune par un amendement de réduction de la subvention à l'association de 500.000 euros en loi de finances initiale pour 2007, a permis d'associer à la fusion des deux associations préexistant au nouvel établissement, l'association française d'action artistique (AFAA) et l'association pour le développement de la pensée française (ADPF), des gains de productivité significatifs, correspondant à 13 suppressions d'emplois au 31 décembre 2007 , pour un objectif total de 15 dans les tous prochains mois, conformément aux recommandations de la commission des finances. Par ailleurs, l'opérateur culturel semble s'être doté d'instruments de pilotage de gestion plus performants, visant notamment à mieux contrôler son fonds de roulement.
Rapport sur CulturesFrance : l'efficacité de l'aiguillon de la réduction de crédits
De la même manière, le rapport de votre rapporteur spécial sur la mise en oeuvre de la LOLF 14 ( * ) a connu des suites favorables. Un « point noir » doit cependant être souligné : la déclinaison des indicateurs de performance, présentés dans les projets annuels de performances annexés au projet de loi de finances, dans les postes à l'étranger. Malgré des remarques récurrentes, votre rapporteur spécial ne voit toujours pas de traces de ces indicateurs lorsqu'il se déplace dans les postes, y compris d'agissant des délais d'obtention des visas dans les consulats.
Pourtant, les ambassadeurs ont mis en place des plans d'action , parfois assortis d'indicateurs chiffrés , comme à Tokyo. Une présentation plus systématique de ces indicateurs locaux, faisant l'objet le cas échéant d'une harmonisation, pourrait être profitable à l'analyse du Parlement en matière de performance.
Rapport sur la mise en oeuvre de la LOLF :
les
retards importants des indicateurs de performance
Enfin, votre rapporteur spécial pourrait formuler une même appréciation, globalement, positive sur les propositions présentées dans son rapport spécial sur le projet de loi de finances 15 ( * ) . La plupart, qui contribuait à améliorer la gestion, sur un plan technique, des contributions internationales, ont fait l'objet d'une prise de conscience de l'administration.
Les suites du rapport spécial sur le PLF 2007: des réponses satisfaisantes aux problèmes soulevés, à l'exception de la question pendante de la justification au premier euro des contributions internationales
Cette prise de conscience manque parfois de débouchés concrets : ainsi, le ministère se montre d'accord pour joindre aux projets de loi de ratification des engagements internationaux des études d'impact budgétaire, mais cet accord formulé au plus haut niveau politique par le ministre n'a pas encore été suivi d'effet par une administration, très souvent en peine de procurer aux commissions compétentes des chiffres sur l'impact financier des traités ou accords signés par la France.
La prise de conscience n'est pas encore complète, semble-t-il, au moins s'agissant du ministère du budget, des comptes publics et de la fonction publique, pour ce qui concerne la budgétisation sincère du montant des contributions internationales, puisque le montant inscrit en projet de loi de finances est systématiquement inférieur aux factures réelles. Le niveau de l'impasse devrait se situer, sauf correction du gouvernement, à plus de 200 millions d'euros en 2008. Soucieux de cette situation, votre rapporteur spécial a produit, après avoir entendu de façon publique les responsables administratifs, un rapport complet 16 ( * ) sur ce sujet, opportunément intitulé « le nécessaire respect du Parlement ».
* 9 Rapport d'information n° 401 (2005-2006) « L'OFPRA : impératif de performance administrative et exigences du droit d'asile ».
* 10 Dans un communiqué en date du 4 juillet 2007 (http://www.senat.fr/presse/cp20070704.html), votre rapporteur spécial a souligné qu'il voyait dans ce transfert la perspective d'une « tutelle utile au droit d'asile ». Il a en effet noté dans son rapport de contrôle que l'on aurait pu penser que les ambassades constituaient la tête de pont de l'OFPRA à l'étranger, pour les recherches de terrain à effectuer, et qu'un flux de télégrammes diplomatiques réguliers alimentait les « officiers de protection », mais que ce qui paraissait aller de soi ne correspondait pas à la réalité. Le rapport souligne que les réponses aux demandes d'informations précises de l'OFPRA n'étaient pas systématiques et que les délais de réponse étaient variables. Il voit donc dans le transfert de tutelle la perspective d'une prise au sérieux du travail des agents de l'OFPRA , organisme qui ne rentrait pas dans le cadre des « missions nobles » de la diplomatie française.
* 11 Cf la présentation en commission des finances le 8 novembre 2006 : http://www.senat.fr/bulletin/20061106/fin.html#toc9.
* 12 Rapport d'information n° 10 (2006-2007) « Ambassades et consulats virtuels : Accroître et diversifier la présence française à l'étranger ».
* 13 Rapport d'information n° 61 (2006-2007) « CulturesFrance : des changements nécessaires ».
* 14 Rapport d'information n° 272 (2005-2006) « La LOLF peut-elle produire une modernisation des administrations ? Le cas des services de l'Etat à l'étranger ».
* 15 Rapport général n° 78 (2006-2007), annexe 1, sur le budget 2007 de la mission « Action extérieure de l'Etat ».
* 16 Rapport d'information n° 24 (2007-2008) « Contributions de la France aux organisations internationales : le nécessaire respect du Parlement ».