N° 7
SÉNAT
SESSION ORDINAIRE DE 2007-2008
|
Annexe au procès-verbal de la séance du 3 octobre 2007 |
RAPPORT D'INFORMATION
FAIT
au nom de la commission des Finances, du contrôle budgétaire et des comptes économiques de la Nation (1) sur le suivi des travaux de la Cour des comptes relatifs à l' établissement public d' aménagement de la Défense (EPAD),
Par M. Jean ARTHUIS,
Sénateur.
(1) Cette commission est composée de : M. Jean Arthuis, président ; MM. Claude Belot, Marc Massion, Denis Badré, Thierry Foucaud, Aymeri de Montesquiou, Yann Gaillard, Jean-Pierre Masseret, Joël Bourdin, vice-présidents ; M. Philippe Adnot, Mme Fabienne Keller, MM. Michel Moreigne, François Trucy, secrétaires ; M. Philippe Marini, rapporteur général ; MM. Bernard Angels, Bertrand Auban, Mme Marie-France Beaufils, M. Roger Besse, Mme Nicole Bricq, MM. Auguste Cazalet, Michel Charasse, Yvon Collin, Philippe Dallier, Serge Dassault, Jean-Pierre Demerliat, Eric Doligé, André Ferrand, Jean-Claude Frécon, Yves Fréville, Christian Gaudin, Paul Girod, Adrien Gouteyron, Charles Guené, Claude Haut, Jean-Jacques Jégou, Alain Lambert, Gérard Longuet, Roland du Luart, François Marc, Michel Mercier, Gérard Miquel, Henri de Raincourt, Michel Sergent, Henri Torre, Bernard Vera.
I. LE NÉCESSAIRE APPROFONDISSEMENT DE LA FONCTION DE CONTRÔLE DU PARLEMENT : L'EXEMPLE DU SUIVI DES RÉFÉRÉS ET DES RAPPORTS PARTICULIERS DE LA COUR DES COMPTES
Soucieuse de faire du contrôle la seconde nature du Parlement, votre commission des finances s'est attachée depuis de nombreuses années, à développer et à diversifier ses travaux de contrôle budgétaire. Elle a synthétisé les principaux acquis de cette expérience, dans un document public 1 ( * ) , le « Guide de bonnes pratiques du contrôle budgétaire », qui fait notamment référence aux expertises extérieures qui complètent les contrôles engagés à l'initiative des rapporteurs spéciaux.
Dans ce cadre, à l'occasion d'un séminaire de travail qui s'est tenu en mars 2007 au Mans, elle a fait porter sa réflexion sur les moyens d'approfondir les étroites relations qu'elle entretient déjà avec la Cour des comptes, en application des dispositions de l'article 47 de la Constitution, plus particulièrement dans le cas des rapports particuliers et des référés qui lui sont transmis.
A. LES DOCUMENTS TRANSMIS PAR LA COUR DES COMPTES AU PARLEMENT
Les référés comme les rapports particuliers font partie, au sein des différentes transmissions qui sont effectuées par la Cour des comptes, de ce qu'il est convenu d'appeler les « communications administratives » , auxquelles s'applique le principe de la confidentialit é, contrairement à ses travaux publics.
Ces communications dites « administratives » sont destinées aux services et organismes contrôlés, aux autorités hiérarchiques ou de tutelle, mais aussi à d'autres autorités qui peuvent en tirer des conséquences en termes de sanctions (comme la Cour de discipline budgétaire et financière, les autorités judiciaires ou le Conseil de la concurrence).
Intervenant à la fin du contrôle, ces communications appellent dans tous les cas, de la part du contrôlé, des réponses dans un délai de deux à trois mois.
La typologie de ces communications, fixée par le code des juridictions financières, dépend à la fois de leur contenu et de leur destinataire, et elle détermine l'autorité chargée de leur envoi.
Les référés sont adressés par le Premier président aux ministres. Ils formulent des observations de grande portée (remise en cause de dispositions législatives importantes, critique de la mise en oeuvre de politiques publiques, gaspillage de grande ampleur, erreurs de gestion ou d'exercice de la tutelle ayant de lourdes conséquences) dont la Cour des comptes estime qu'elles doivent être connues du ministre lui-même, notamment parce qu'il est impliqué au premier chef dans la suite à leur donner.
Les référés peuvent être accompagnés d'un document plus technique et détaillé consignant les observations définitives de la Cour des comptes.
Depuis quelques années, la loi a rendu obligatoire la transmission au Parlement de ces référés, accompagnés de leurs réponses, trois mois après leur envoi.
Les rapports particuliers consignent les résultats de la vérification des comptes et de la gestion d'une entreprise publique. Accompagnés d'un avis sur la régularité et la sincérité des comptes, ils sont adressés aux dirigeants de l'entreprise, à son contrôleur d'Etat et à ses ministres de tutelle, mais aussi aux commissions des finances du Parlement.
Ces transmissions représentent une source importante d'informations que les rapporteurs spéciaux de la commission des finances utilisent dans leur mission de contrôle du gouvernement.
Cette importance peut s'apprécier d'un simple point de vue quantitatif : la Cour des comptes a transmis au Parlement, depuis 2002, 188 référés et 167 rapports particuliers, en plus des rapports sur l'exécution budgétaire, la sécurité sociale, ou des enquêtes établies sur la base des articles 58-2° de la LOLF et 14 de la loi organique de 2005 relative aux lois de financement de la sécurité sociale.
Pour la seule année 2006, ces chiffres se montent à 34 rapports particuliers et 31 référés.
* 1 Ce guide, actualisé tous les ans, est accessible sur le site Internet du Sénat à l'adresse suivante : http://www.senat.fr/commission/fin/controle/guide.html.