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Les comptes obscurs de l'EPAD sont-ils en voie d'éclaircissement ?

 

II. UN JUGEMENT SÉVÈRE SUR LES COMPTES DE L'EPAD

A. UNE ATTENTION SOUTENUE PORTÉE PAR LA COUR DES COMPTES À L'EPAD

L'Etablissement public pour l'aménagement de la Défense (EPAD) est un établissement public à caractère industriel et commercial chargé d'aménager pour le compte de l'Etat et des collectivités territoriales concernées le site de La Défense. Le territoire couvert par l'EPAD, sous la forme juridique d'une opération d'intérêt national, couvre une partie du territoire des communes de Puteaux, Courbevoie et Nanterre à l'ouest de Paris.

L'EPAD a été créé par un décret du 9 septembre 19585(*) pour une durée initiale de trente ans. Son mandat a été reconduit une première fois jusqu'en 1992 afin de poursuivre l'aménagement du quartier au-delà de l'Arche de la Défense. Par la suite l'EPAD a vu son existence prolongée successivement jusqu'en 1997, puis jusqu'en 2007 et enfin jusqu'en 20106(*).

Dans le cadre de sa mission d'aménagement, l'établissement public est notamment chargé, selon les textes en vigueur :

- de procéder à l'acquisition, au besoin par voie d'expropriation, des immeubles bâtis ou non bâtis nécessaires à la réalisation des travaux d'aménagement et d'équipement, et éventuellement de construction de logements prévus au projet d'aménagement susvisé ;

- de procéder, dans les conditions prévues à l'article 41 de l'ordonnance n° 58-997 du 23 octobre 1958 à la cession des immeubles acquis en vue de leur affectation conforme au projet d'aménagement.

La Cour des comptes s'est intéressée dès 1999 à la gestion de l'EPAD qui avait donné lieu à des développements dans son rapport public annuel publié le 1er février 2000.

La Cour des comptes avait alors souligné « l'inadaptation des moyens juridiques mis à la disposition de l'EPAD en matière d'aménagement et d'urbanisme, l'incapacité de l'Etat à établir des relations équilibrées avec les collectivités territoriales et l'attitude souvent incohérente des autorités de tutelle à l'égard de l'établissement ».

B. DES CONCLUSIONS RIGOUREUSES SUR LES EXERCICES 1997 À 2005

Le rapport particulier n° 47723 délibéré le 24 janvier 2007 et le référé n° 47724 qui le complète, adressé le 13 avril 2007 au ministre des transports de l'équipement du tourisme et de la mer et au ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, procèdent à une analyse des exercices 1997 à 2005 de l'EPAD.

Ils concluent à la permanence de nombreuses et graves anomalies comptables, qui selon la Cour des comptes l'empêchent de se prononcer sur « la régularité, la sincérité et l'image fidèle du patrimoine et des résultats de l'établissement ». Ainsi, la Cour des comptes note que l'EPAD utilise depuis 1958 un plan comptable dérogatoire qui n'a pas été validé par le conseil national de la comptabilité publique.

La Cour des comptes observe également que les critiques qu'elle avait émises dans son rapport public de 1999 sont toujours valables :

- l'établissement ne dispose pas de document d'urbanisme lui permettant d'asseoir juridiquement sa mission d'aménageur et doit se référer aux plans d'occupation des sols (POS) des communes d'accueil ou aux règlements nationaux d'urbanisme. Cette fragilité juridique l'affaiblit vis-à-vis des promoteurs ;

- l'EPAD intervient en matière de voirie nationale dans un cadre juridique irrégulier ce qui crée des difficultés pour la commercialisation des nouveaux droits à construire prévus par le plan de relance du quartier d'affaires de la Défense ;

l'établissement assume, à la demande de l'Etat, des actions qui se situent en dehors de sa mission normale et surtout un rôle d'exploitant anormal et coûteux en raison du refus des collectivités locales de prendre en charge la gestion des espaces et des équipements généraux et de participer à leur financement ;

- la Cour des comptes relève, enfin, la lourdeur des contentieux dans lesquels a été engagé l'EPAD ainsi que sa stratégie fluctuante, s'inquiétant notamment de ses interventions dans des domaines éloignés de son rôle d'aménageur et plus proches de l'animation urbaine et culturelle.

* 5 Décret n° 58-815 du 9 septembre 1958 créant un établissement public pour l'aménagement de la région dite de la Défense dans le département de la Seine.

* 6 Par décret du 27 octobre 2006.