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Offre de soins : comment réduire la fracture territoriale ?

 

ANNEXES

Densité des médecins généralistes par région

Source : CNOM, 2007 ; réseau CHU 2007 ; INSEE 2006

Communes déficitaires en médecins généralistes

Les aides au maintien ou à l'installation des professionnels de santé libéraux

 

Intitulé de l'aide

Territoire concerné

Nature de l'aide et montant

Financement Formalisation/
Contact

Texte
de référence

Aides aux étudiants

Indemnités
de logement et de déplacement pour les étudiants de 3e cycle de médecine générale
en stage dans les zones déficitaires

Zones déficitaires en offre de soins définies par la MRS*

Déplacements et trajets résidence/stage : base kilométrique fixée
par la collectivité locale
Pour le logement : montant mensuel plafonné à 20 % des émoluments forfaitaires de 3e année d'internat

Installation pour au moins cinq ans dans la zone déficitaire concernée

Collectivités territoriales ou leur regroupement

Signature d'un contrat entre la collectivité locale
et l'étudiant

Information de la MRS

Art. 108 de la loi relative au développement des territoires ruraux
(Loi n° 2005-157
du 23/02/2005)

Décret n° 2005-1728
du 30/12/2005

- 52 -

Art. L. 1511-8
du code des collectivités territoriales

Indemnités d'étude
et de projet professionnel pour les titulaires
du concours
de médecine, inscrits
en faculté
de médecine ou de chirurgie dentaire

Zones déficitaires en offre de soins définies par la MRS

Montant annuel plafonné à celui des émoluments annuels de 3e année

Engagement d'exercer au moins cinq années dans la zone déficitaire concernée en tant que médecin généraliste, spécialiste ou chirurgien-dentiste

Collectivités territoriales ou leur regroupement

Signature d'un contrat entre la collectivité locale et l'étudiant

Information de la MRS

Art. 108
de la loi relative
au développement des territoires ruraux
(Loi n° 2005-157 du 23/02/2005)

Décret n° 2005-1728 du 30/12/2005

Art. 80 de la loi n° 2006-1640 de financement de la sécurité sociale pour 2007

Art. L. 1511-8 du code
des collectivités territoriales

* Mission régionale de santé

Aides à l'installation ou au maintien des professionnels de santé (1/2)

Aides à l'installation ou au maintien des professionnels de santé et des centres de santé

Zones déficitaires en offre de soins définies par la MRS


Peut prendre la forme d'une :
- prime d'exercice forfaitaire,
- prime à l'installation,
- mise à disposition d'un logement
- prise en charge de tout ou partie des frais d'investissement ou de fonctionnement liés à l'activité de soins

Signature d'une convention tripartite entre la collectivité ou le groupement qui attribue l'aide, l'assurance maladie et le(s) professionnel(s) de santé

Soumise à l'avis de la MRS

Art. 108
de la loi relative
au développement des territoires ruraux
(Loi n° 2005-157
du 23/02/2005)

-  53 -

Décret n° 2005-1724 du 30/12/2005

Aides à l'installation ou au maintien des médecins généralistes

Zones déficitaires en offre de soins définies par la MRS

- Accompagnement individualisé et offre de service pour analyses

- Aide forfaitaire annuelle représentant 20 % de l'activité du médecin dans la zone

- Aide sous conditions dont :
. l'exercice en groupe
. l'exercice pendant trois ans dans la zone

Adhésion
à l'option conventionnelle auprès de la CPAM*

Adhésion et versement
de l'aide soumis au respect
de conditions vérifiées
par la CPAM

Arrêté
du 23 mars 2007
approuvant l'avenant 20
à la Convention nationale
avec les médecins

* Caisse primaire d'assurance maladie

Aides à l'installation ou au maintien des professionnels de santé (2/2)

Dérogation au parcours de soins

Première installation en exercice libéral : sur tout le territoire

Installation ou exercice dans un centre de santé nouvellement agréé dans une zone déficitaire en offre de soins définies
par la MRS

Pendant cinq ans, les consultations réalisées par un médecin généraliste dans l'une des deux situations ci-contre sont exonérées des pénalités financières qui s'appliquent au patient hors parcours de soins

CPAM

Art. L. 162-5-4 du code de la sécurité sociale

Art. D. 162-1-8 du code de la sécurité sociale

Art. 72 LFSS pour 2007

Contrat de bonnes pratiques relatif à l'exercice du médecin généraliste dans les stations de sports d'hiver (CBP)

Cabinet situé dans une station de sports d'hiver située dans les départements : 04 ; 05 ; 06 ; 09 ; 12 ; 15 ; 31 ; 34 ; 38 ; 39 ; 43 ; 64 ; 65 ; 66 ; 73 ; 74 ; 63 ; 88

2 000 € / an sous réserve d'avoir respecté les conditions du contrat

Engagement pour trois ans

Signature d'un contrat entre le professionnel
et la CPAM

Annexe à la convention nationale de janvier 2005

Aides
au remplacement

Contrat de bonnes pratiques relatif aux spécificités de l'exercice de la médecine générale en milieu rural

Cabinet éloigné de + 20 minutes d'un service urgence et exercice dans un canton dont la densité de généralistes par habitant est inférieure à 3 pour 5 000

300 €/jour de remplacement dans la limite de 10 jours
par an

Engagement pour trois ans

Instruction de la demande et contrôle du respect des critères par URCAM *

Signature d'un contrat entre le professionnel
et la CPAM

Annexe à la convention nationale de janvier 2005

Contrat de bonnes pratiques relatif à l'exercice du médecin généraliste en zones franches urbaines

Zones franches urbaines (ZFU)

Liste fixée par la loi

300 €/jour de remplacement dans la limite de 18 jours par an + 240€/vacation d'une demi-journée de prévention et éducation à la santé et/ou de coordination médicosociale dans la limite de douze par an

Signature d'un contrat entre le professionnel
et la CPAM

- 54 -

Annexe à la convention nationale de janvier 2005

* Union régionale des caisses d'assurance maladie

 

Modes d'exercice particuliers

Exercice
sur lieux multiples

Sur tout le territoire où l'intérêt de la population le nécessite et notamment lorsqu'il existe dans le secteur géographique considéré une carence ou une insuffisance de l'offre de soins préjudiciable aux besoins des patients ou à la permanence des soins

Mesure non financière

Possibilité d'exercer son activité sur un ou plusieurs sites distincts de sa résidence professionnelle habituelle

Autorisation délivrée par le conseil départemental
de l'ordre des médecins

Art. 85 du code de déontologie

Contrat de collaboration libérale

Sur tout le territoire

Mesure non financière
Possibilité de conclure un contrat de collaboration libérale entre praticiens de même discipline

Conseil départemental de l'ordre des médecins
(un contrat type peut être fourni)

Art. 18 de la loi n° 2005-882
du 2 août 2005
en faveur des petites
et moyennes entreprises

Exonérations fiscales

Exonération
de l'impôt
sur le revenu
pour la rémunération
au titre de la permanence
des soins

Zones déficitaires en offre de soins définies
par la MRS

Exonération fiscale qui concerne les médecins ou leur remplaçant

Dans la limite de soixante jours par an

Administration fiscale

Art. 109 de la loi relative au développement des territoires ruraux
(loi n° 2005-157 du 23/02/2005)

Instruction fiscale 5G-2-07

Exonération
de l'impôt
sur le revenu
pour les professions libérales exerçant dans une zone
de revitalisation rurale

Création d'un cabinet en zone de revitalisation rurale (ZRR)

Liste fixée par arrêté 13 596 communes
au 30/12/05

Révision annuelle

Exonération totale de l'impôt sur les revenus pendant cinq ans puis dégressivité durant neuf ans
(installation > 01/01/04)

Administration fiscale

Vérifier si les conditions sont remplies auprès du correspondant « entreprises nouvelles »

Art. 7 de la loi relative au développement des territoires ruraux
(loi n° 2005-157 du 23/02/2005)

- 55 -

Circulaire DIACT
du 02/05/06

Exonération
de la taxe professionnelle pour les professions libérales soumises à l'impôt sur le revenu dans la catégorie des bénéfices non commerciaux

Création d'un cabinet dans une commune de moins de
2 000 habitants
ou en zone de revitalisation rurale (ZRR)

Exonération de la taxe professionnelle à compter de l'année qui suit l'installation accordée pour deux à cinq ans

Délibération de la collectivité territoriale

Demande auprès de l'Administration fiscale

Vérifier si les conditions sont remplies auprès du correspondant « entreprises nouvelles »

Art. 114 de la loi relative au développement des territoires ruraux
(loi n° 2005-157 du 23/02/2005)

Art. 1464D et 1465A
du code général des impôts

Instruction fiscale
6E-10-05

Exonération partielle de l'impôt sur le revenu pour les professions libérales exerçant dans une zone franche urbaine

Zones franches urbaines (ZFU)
Liste fixée par la loi

Exonération partielle de l'impôt sur le revenu pendant neuf ans
Dégressivité au bout de cinq ans
Montant maximal 61 000 euros

Administration fiscale

Art. 5 de la loi relative à la mise en oeuvre du pacte de relance pour la ville

(loi n° 96-987
du 14/11/1996)
Art. 28 de la loi pour l'égalité des chances (loi 2006-396 du 31/03/2006)
Art 44 octies du code général des impôts

Exonération de la taxe professionnelle pour les établissements situés en zone urbaine sensible, en zone de revitalisation urbaine ou en zone franche urbaine

Création d'un cabinet
dans une zone urbaine sensible (ZUS), une zone revitalisation urbaine (ZRU) ou une zone franche urbaine (ZFU)

Exonération de la taxe professionnelle dans la limite de cinq ans

Délibération de la collectivité territoriale

Art. 4 de la loi relative à la mise en oeuvre du pacte de relance pour la ville (loi n° 96-987
du 14/11/1996)

Art. 1466 A du code général des impôts

Exonérations de charges sociales

Exonération des cotisations patronales


Embauche d'un salarié dans un cabinet installé en zone de revitalisation rurale

Liste fixée par Arrêté 13 596 communes
au 30/12/05

Révision annuelle

Sous conditions :

Exonération d'une partie
des cotisations patronales
de sécurité sociale

Durée douze mois

Vérifier que les conditions sont remplies auprès de l'Urssaf du département

Demande sur imprimé spécifique auprès de la DDTEFP (direction départementale du travail et de l'emploi)

 

Aide aux chômeurs créateurs d'entreprise (ACCRE)

Sur tout le territoire

Sous conditions :

Exonération d'une partie des cotisations sociales personnelles

Accompagnement administratif sous la forme de chèques conseils

Vérifier que les conditions sont remplies auprès de la DDTEFP (direction départementale du travail et de l'emploi)

Demande sur imprimé spécifique Cerfa n° 12254*02

Art. L. 351-24, R. 351-41
et suivants du code
u travail

- 56 -

Art. L. 161-1, L. 161-1-1, L. 161- 24 et D. 161-1, D. 161-1-1, D. 161-1-1-1 du code de la sécurité sociale

Cumul emploi/
retraite

Permettre
aux médecins libéraux
de prolonger
leur activité
en cumulant retraite et activité

Sur tout le territoire

Revenus annuels < à 130 % du plafond SS (plafond SS annuel = 32 184 euros du 01/01 au 31/12/07)

Informer la caisse autonome de retraite des médecins de France, CARMF* et la CPAM

Art. L. 643-6 et D. 643-10
du code de la sécurité sociale

* Caisse autonome de retraite des médecins français