IV. LES CONTRÔLES
Le service des pensions a mis en place, au 1 er trimestre 2006, un traitement allégé des dossiers jugés « simples ».
Précédemment, tous les dossiers faisaient l'objet d'un contrôle exhaustif visant à s'assurer de la régularité de toutes les demandes de pension. L'objectif de sécurisation de la décision prédominait.
Le rapport public particulier de la Cour de 2003 soulignait que :
- le contrôle exercé par le service des pensions double celui exercé au sein des ministères employeurs alors que la sécurité juridique est incontestablement obtenue et illustrée par les résultats des décisions sur contentieux rendues à plus de 85% 30 ( * ) en faveur de l'administration ;
- la valeur ajoutée de ce contrôle n'est pas établie, l'amélioration générale de la qualité des dossiers reçus étant incontestable. De plus, il n'y a pas de mesure formelle du taux de rejet des dossiers transmis mais les contacts informels entre les agents des ministères et du service des pensions sont permanents et participent, à un degré qui reste à estimer, à la qualité des dossiers.
Le rapport préconisait notamment une analyse des risques par catégorie de dossier et par ministère, afin de pouvoir orienter le contrôle en fonction des risques reconnus, ainsi qu'un passage à des techniques de contrôle plus modernes appliquées aux dossiers avant qu'ils ne soient transmis au service des pensions, celui-ci s'attachant notamment à vérifier l'existence et la pertinence des contrôles mis en place au sein des ministères.
La procédure de traitement allégé en vigueur depuis moins d'un an est l'aboutissement de réflexions et d'analyses anciennes. La priorité donnée par le service des pensions à la sécurisation de la décision de concession, même si le code des PCMR (article L. 55) autorise la rectification de la concession durant une année 31 ( * ) après sa notification au pensionné en cas d'erreur de droit, a continué à être invoquée pour justifier le statu quo, de même que l'inégale qualité des dossiers provenant des ministères, quand bien même cette qualité ne faisait pas l'objet de mesure.
En réalité, le traitement allégé des dossiers a surtout été adopté pour faire face à l'augmentation du nombre des départs à la retraite en concentrant les efforts de contrôle sur des dossiers présentant des éléments de complexité. Quoiqu'il en soit, l'approche par les risques est désormais privilégiée.
Le tri entre les dossiers simples et les dossiers présentant des éléments de complexité est effectué par VISA3, sur la base de deux types de critère, les uns fondés sur la complexité des dossiers, les autres sur la qualité du traitement des propositions de pension par les ministères employeurs, mesurée par des indicateurs. Selon le service des pensions, 30% des dossiers reçus pourraient être soumis au traitement allégé, mais pour l'instant, seuls 10% d'entre eux font l'objet de cette procédure. En 2007, l'objectif est de parvenir à 15%.
Cette progression mesurée tient à ce qu'encore beaucoup de dossiers « simples » présentent des erreurs de forme. Un travail de sensibilisation des ministères concernés 32 ( * ) a été engagé pour améliorer la qualité « formelle » des propositions de pension.
Aujourd'hui, l'agent vérificateur du service des pensions peut toujours, à son initiative, contrôler un dossier simple, comme il le ferait pour un dossier présentant des éléments de complexité. Mais la concession automatique est l'objectif recherché.
Des contrôles a posteriori sont pratiqués sur les dossiers simples pour s'assurer du bon niveau de résultat. Ils ont permis, au-delà des rectifications de concession, d'adapter les critères de discrimination par analyse des erreurs constatées. La cellule de contrôle interne, qui effectue habituellement les contrôles 33 ( * ) après concession, a mis en place cette nouvelle procédure.
* 30 Cf. page 210 du rapport. Le taux est celui enregistré pour l'année 2001.
* 31 Et à tout moment en cas d'erreur matérielle.
* 32 En l'occurrence, les ministères de l'éducation nationale, de l'intérieur, des transports, de l'agriculture, La poste et France Telecom et le CNRS.
* 33 Des contrôles a posteriori font partie de la procédure habituelle de traitement des dossiers.