3. L'état des lieux en octobre 2007
a) Une nécessaire concertation
La réforme devrait en tout état de cause s'appuyer sur une concertation approfondie avec la profession. Cette concertation pourrait être menée dans une enceinte telle que le Conseil supérieur d'orientation des économies agricole et alimentaire (CSO) et devrait assurer la présence des filières au-delà de leur représentation habituelle au CSO.
Aucun calendrier ne semble avoir été élaboré à ce jour, et les organisations professionnelles agricoles rencontrées par votre rapporteur spécial affirment n'avoir pas été sollicitées sur ce sujet.
b) La position exprimée par le cabinet du ministre
La position, prudente, exprimée par le cabinet du ministre s'articule en trois points :
1) le ministère s'est engagé à ne pas reconduire le plafonnement en fonction de la cotisation de 2002 en loi de finances pour 2008 ;
2) le ministre souhaite que l'évolution de la taxe soit acceptable par les exploitants agricoles, notamment par les filières les plus concernées par le déplafonnement (viticulture et grandes cultures). Votre rapporteur spécial rappelle, à cet égard, qu'un déplafonnement pur et simple entraînerait ipso facto une hausse de la pression fiscale, puisque le rendement de la taxe augmenterait de 10 millions d'euros à 15 millions d'euros, augmentation qui ne semble pas avoir été anticipée dans l'évaluation des recettes du « CAS-DAR » figurant en annexe au projet de loi de finances pour 2008 ;
3) les réformes expertisées par les services du ministère n'ont fait l'objet d'aucun arbitrage avant le dépôt du projet de loi de finances pour 2008. Il convient d'en déduire qu'un nouveau dispositif ne sera vraisemblablement pas proposé au vote de l'Assemblée nationale et du Sénat avant la fin de l'année 2007, sauf amendement d'origine parlementaire.
Dans ces conditions, et faute d'alternative pérenne disponible à court terme, votre rapporteur spécial considère que le dispositif voté par le Parlement en 2002 aura vocation à s'appliquer pleinement, consécutivement à la suppression du plafonnement à compter du 1 er janvier 2008.
c) Quelques recommandations pour l'avenir
L'ensemble des observations qui précèdent conduisent votre rapporteur spécial à formuler les recommandations qui suivent :
1) afin de mettre un terme aux critiques intéressant l'utilisation du produit de la taxe, le ministère chargé de l'agriculture devrait se donner les moyens, notamment statistiques, de connaître effectivement la contribution de chaque filière au compte d'affectation spéciale « Développement agricole et rural » et, le cas échéant, de garantir un retour minimal aux filières fortement contributrices ;
2) dans l'hypothèse d'une refonte complète du dispositif, il conviendrait d'étudier la possibilité de faire contribuer l'ensemble des exploitants à proportion de leurs facultés , dans la mesure où tous sont censés bénéficier de la politique de développement agricole ;
3) la mise en oeuvre d'un nouveau mode de taxation devrait se traduire par une pression fiscale raisonnable et stable sur le secteur agricole ;
4) toute réforme devrait être menée en concertation étroite avec la profession , de manière à prévenir toute contestation et toute amodiation du dispositif adopté par le législateur.