B. LE DISPOSITIF MIS EN PLACE EN 2002
1. A la recherche d'une recette stable et fondée sur l'activité agricole
a) Les finalités poursuivies
Les effets recherchés par le gouvernement lors de la refonte du financement du développement agricole étaient sa rationalisation , par la substitution d'une ressource unique à 9 prélèvements différents, et la garantie d'une recette stable reposant sur l' activité agricole.
Ces critères ont conduit le gouvernement à opter pour la création d'une imposition de toute nature de préférence à une subvention budgétaire, dont le montant était susceptible de varier fortement d'une année sur l'autre, ou à une contribution volontaire obligatoire 4 ( * ) , mécanisme qui requiert l'existence d'une interprofession dont certaines filières étaient dépourvues.
b) Le choix du chiffre d'affaires
La recherche d'une recette fiscale corrélée à l'activité agricole a conduit à choisir le chiffre d'affaires comme assiette, de préférence aux trois alternatives qu'étaient :
1) la transposition à l'identique des taxes parafiscales existantes au profit de l'ANDA en taxes fiscales affectées à un établissement public. Selon les services du ministre de l'agriculture, cette option n'a pas été retenue car elle se heurtait à des obstacles juridiques et pratiques. La LOLF ayant supprimé les taxes parafiscales, leur transposition à l'identique posait un problème de principe. En outre, une telle transposition aurait été contraire aux objectifs de simplification administrative du gouvernement, compte tenu de la multiplicité des taxes et de la complexité des circuits de recouvrement 5 ( * ) ;
2) la mise en place d'une taxe fiscale additionnelle sur le revenu agricole , qui présentait à son tour plusieurs difficultés : elle s'opposait à la politique de baisse de l'impôt sur le revenu menée par le gouvernement, l'assiette de la taxe aurait été très variable d'une exploitation à l'autre en raison notamment des nombreux dispositifs de déduction optionnels en fiscalité agricole, les exploitations soumises à l'impôt sur les sociétés y auraient échappé et la mise en place d'un tel dispositif aurait nécessité la création d'un circuit de collecte spécifique ;
3) la création d'une taxe fondée sur l'assiette sociale , qui se heurtait aux mêmes obstacles que la fiscalité additionnelle. En outre, les statuts de la Mutualité sociale agricole ne l'autorisaient pas à recouvrer une telle imposition.
Dans ces conditions, le choix du chiffre d'affaires comme assiette procurait l'avantage de la simplicité technique , puisqu'il permettait de la recouvrer et de la contrôler selon les procédures et sous les mêmes sanctions, garanties et privilèges que la taxe sur la valeur ajoutée.
* 4 La cotisation volontaire obligatoire est une créance de droit privé adoptée volontairement par une interprofession agricole et rendue obligatoire par arrêté interministériel.
* 5 Seules trois taxes étaient collectées directement par la direction générale des impôts ou la direction générale des douanes et des droits indirects.