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Quels changements d'assiette pour les prélèvements fiscaux et sociaux ? (annexe - prélèvements obligatoires, un état des lieux)

 

6. Le taux de dématérialisation du paiement de l'impôt

Paiement dématérialisé de l'IR

(taux en %)

 

2000

2001

2002

2003

2004

2005

2006

Mensualisation

51,74

53,3

55,76

56,83

58,09

60,85

61,20

Prélèvement à l'échéance

1,5

1,63

1,88

4,04

5,24

8,34

9,45

Paiement direct en ligne

-

-

-

0,12

0,46

1,47

2,32

Taux de paiement dématérialisé

53,24

54,92

57,64

61,00

63,79

70,65

72,97

7. Les 10 dépenses fiscales les plus importantes en matière d'impôt sur le revenu

Dépense fiscale 2004 (revenus 2003)

(en millions d'euros)

 

PLF 2006

Dispositif

DFI 2004
(revenus 2003)

Bénéficiaires
(PLF 2006)

Article du CGI

Exonération ou imposition réduite des produits attachés aux bons ou contrats de capitalisation et d'assurance-vie

3 520

nd

125-O A

Prime pour l'emploi en faveur des contribuables modestes déclarant des revenus d'activité

2 450

8 700 000

200 sexies

Abattement de 10 % sur le montant des pensions (y compris les pensions alimentaires) et des retraites

2 050

13 400 000

158-5-a

Exonération des intérêts et primes versés dans le cadre de l'épargne logement

1 900

nd

157-9° bis

Réduction d'impôt au titre de l'emploi, par les particuliers, d'un salarié à domicile sans condition particulière jusqu'aux revenus 2006 et, à compter des revenus 2007, pour les seuls contribuables n'exerçant pas une activité professionnelle ou demandeurs d'emploi depuis moins de trois mois

1 700

2 500 000

199 sexdecies

Exonération des prestations familiales, de l'allocation aux adultes handicapés ou des pensions d'orphelin, de l'aide à la famille pour l'emploi d'une assistante maternelle agréée, de l'allocation de garde d'enfant à domicile, et, à compter du 1er janvier 2004, la prestation d'accueil du jeune enfant

1 650

nd

81-2°, 81-14° et 81-14° bis

Demi-part supplémentaire pour les contribuables seuls ayant eu un ou plusieurs enfants à charge (avantage plafonné

1 470

4 300 000

195-1a,b,e et 197-I-2

Déduction des dépenses de grosses réparations et d'amélioration

950

nd

31-I-1°a,b,b bis et
31-I-2°a

Exonération des sommes versées aux salariés au titre de la participation, de l'intéressement et des plans d'épargne salariale

950

nd

81-17° bis à 81-18 bis, 81 ter, 157-16 bis, 157-17, 163 bis AA et 163 bis B

Exonération des produits des plans d'épargne populaire

640

nd

157-22

Dépense fiscale 2005 (revenus 2004)

(en millions d'euros)

 

PLF 2007

Dispositif

DFI 2005
(revenus 2004)

Bénéficiaires
(PLF 2007)

Article du CGI

Exonération ou imposition réduite des produits attachés aux bons ou contrats de capitalisation et d'assurance-vie

3 300

nd

125-O A

Prime pour l'emploi en faveur des contribuables modestes déclarant des revenus d'activité

2 700

9 100 000

200 sexies

Abattement de 10 % sur le montant des pensions (y compris les pensions alimentaires) et des retraites

2 190

12 300 000

158-5-a

Réduction d'impôt au titre de l'emploi, par les particuliers, d'un salarié à domicile sans condition particulière jusqu'aux revenus 2006 et, à compter des revenus 2007, pour les seuls contribuables n'exerçant pas une activité professionnelle ou demandeurs d'emploi depuis moins de trois mois

1 860

2 650 000

199 sexdecies

Exonération des prestations familiales, de l'allocation aux adultes handicapés ou des pensions d'orphelin, de l'aide à la famille pour l'emploi d'une assistante maternelle agréée, de l'allocation de garde d'enfant à domicile, et, à compter du 1er janvier 2004, la prestation d'accueil du jeune enfant

1 700

nd

81-2°, 81-14° et 81-14° bis

Exonération des intérêts et primes versés dans le cadre de l'épargne logement

1 550

nd

157-9° bis

Demi-part supplémentaire pour les contribuables seuls ayant eu un ou plusieurs enfants à charge (avantage plafonné

1 500

4 300 000

195-1a,b,e et 197-I-2

Déduction des dépenses de grosses réparations et d'amélioration

1 000

nd

31-I-1°a,b,b bis et
31-I-2°a

Exonération des sommes versées aux salariés au titre de la participation, de l'intéressement et des plans d'épargne salariale

900

nd

81-17° bis à 81-18 bis, 81 ter, 157-16 bis, 157-17, 163 bis AA et 163 bis B

Prélèvement libératoire sur les produits de placement à revenu fixe

600

nd

125 A et D

Dépense fiscale 2006, 2007 et 2008 (revenus 2005, 2006 et 2007)

(en millions d'euros)

 

PLF 2008

Dispositif

DFI 2006
(revenus 2005)

DFI 2007
(revenus 2006)
estimation

DFI 2008
(revenus 2007)
estimation

Bénéficiaires
(PLF 2008)

Article du CGI

Prime pour l'emploi en faveur des contribuables modestes déclarant des revenus d'activité

3 240

4 230

4 230

8 590 000

200 sexies

Exonération ou imposition réduite des produits attachés aux bons ou contrats de capitalisation et d'assurance-vie

3 600

2 800

3 200

nd

125-O A

Abattement de 10 % sur le montant des pensions (y compris les pensions alimentaires) et des retraites

2 350

2 330

2 550

12 560 000

158-5-a

Réduction d'impôt au titre de l'emploi, par les particuliers, d'un salarié à domicile sans condition particulière jusqu'aux revenus 2006 et, à compter des revenus 2007, pour les seuls contribuables n'exerçant pas une activité professionnelle ou demandeurs d'emploi depuis moins de trois mois

2 060

2 100

1 040

2 730 000

199 sexdecies

Crédit d'impôt pour dépenses d'équipements de l'habitation principale en faveur des économies d'énergie et du développement durable

990

1 900

2 400

990 000

200 quater

Abattement de 50% puis de 40% à compter des revenus 2006 sur certains revenus distribués de sociétés françaises ou étrangères.

2 470

1 690

1 790

4 900 000

158-3-2°

Exonération des prestations familiales, de l'allocation aux adultes handicapés ou des pensions d'orphelin, de l'aide à la famille pour l'emploi d'une assistante maternelle agréée, de l'allocation de garde d'enfant à domicile, et, à compter du 1er janvier 2004, la prestation d'accueil du jeune enfant

1 600

1 600

1 700

nd

81-2°, 81-14° et 81-14° bis

Demi-part supplémentaire pour les contribuables seuls ayant eu un ou plusieurs enfants à charge (avantage plafonné

1 560

1 500

1 640

4 280 000

195-1a,b,e et 197-I-2

Déduction des dépenses de grosses réparations et d'amélioration

1 270

1 100

1 100

2 430 000

31-I-1°a,b,b bis et
31-I-2°a

Exonération des intérêts et primes versés dans le cadre de l'épargne logement

1 500

1 000

900

nd

157-9° bis