Quels changements d'assiette pour les prélèvements fiscaux et sociaux ? (annexe - prélèvements obligatoires, un état des lieux)

6. Le taux de dématérialisation du paiement de l'impôt

Paiement dématérialisé de l'IR

(taux en %)

	2000	2001	2002	2003	2004	2005	2006
Mensualisation	51,74	53,3	55,76	56,83	58,09	60,85	61,20
Prélèvement à l'échéance	1,5	1,63	1,88	4,04	5,24	8,34	9,45
Paiement direct en ligne	-	-	-	0,12	0,46	1,47	2,32
Taux de paiement dématérialisé	53,24	54,92	57,64	61,00	63,79	70,65	72,97

7. Les 10 dépenses fiscales les plus importantes en matière d'impôt sur le revenu

Dépense fiscale 2004 (revenus 2003)

(en millions d'euros)

	PLF 2006
Dispositif	DFI 2004 (revenus 2003)	Bénéficiaires (PLF 2006)	Article du CGI
Exonération ou imposition réduite des produits attachés aux bons ou contrats de capitalisation et d'assurance-vie	3 520	nd	125-O A
Prime pour l'emploi en faveur des contribuables modestes déclarant des revenus d'activité	2 450	8 700 000	200 sexies
Abattement de 10 % sur le montant des pensions (y compris les pensions alimentaires) et des retraites	2 050	13 400 000	158-5-a
Exonération des intérêts et primes versés dans le cadre de l'épargne logement	1 900	nd	157-9° bis
Réduction d'impôt au titre de l'emploi, par les particuliers, d'un salarié à domicile sans condition particulière jusqu'aux revenus 2006 et, à compter des revenus 2007, pour les seuls contribuables n'exerçant pas une activité professionnelle ou demandeurs d'emploi depuis moins de trois mois	1 700	2 500 000	199 sexdecies
Exonération des prestations familiales, de l'allocation aux adultes handicapés ou des pensions d'orphelin, de l'aide à la famille pour l'emploi d'une assistante maternelle agréée, de l'allocation de garde d'enfant à domicile, et, à compter du 1 ^er janvier 2004, la prestation d'accueil du jeune enfant	1 650	nd	81-2°, 81-14° et 81-14° bis
Demi-part supplémentaire pour les contribuables seuls ayant eu un ou plusieurs enfants à charge (avantage plafonné	1 470	4 300 000	195-1a,b,e et 197-I-2
Déduction des dépenses de grosses réparations et d'amélioration	950	nd	31-I-1°a,b,b bis et 31-I-2°a
Exonération des sommes versées aux salariés au titre de la participation, de l'intéressement et des plans d'épargne salariale	950	nd	81-17° bis à 81-18 bis, 81 ter, 157-16 bis, 157-17, 163 bis AA et 163 bis B
Exonération des produits des plans d'épargne populaire	640	nd	157-22

Dépense fiscale 2005 (revenus 2004)

(en millions d'euros)

	PLF 2007
Dispositif	DFI 2005 (revenus 2004)	Bénéficiaires (PLF 2007)	Article du CGI
Exonération ou imposition réduite des produits attachés aux bons ou contrats de capitalisation et d'assurance-vie	3 300	nd	125-O A
Prime pour l'emploi en faveur des contribuables modestes déclarant des revenus d'activité	2 700	9 100 000	200 sexies
Abattement de 10 % sur le montant des pensions (y compris les pensions alimentaires) et des retraites	2 190	12 300 000	158-5-a
Réduction d'impôt au titre de l'emploi, par les particuliers, d'un salarié à domicile sans condition particulière jusqu'aux revenus 2006 et, à compter des revenus 2007, pour les seuls contribuables n'exerçant pas une activité professionnelle ou demandeurs d'emploi depuis moins de trois mois	1 860	2 650 000	199 sexdecies
Exonération des prestations familiales, de l'allocation aux adultes handicapés ou des pensions d'orphelin, de l'aide à la famille pour l'emploi d'une assistante maternelle agréée, de l'allocation de garde d'enfant à domicile, et, à compter du 1er janvier 2004, la prestation d'accueil du jeune enfant	1 700	nd	81-2°, 81-14° et 81-14° bis
Exonération des intérêts et primes versés dans le cadre de l'épargne logement	1 550	nd	157-9° bis
Demi-part supplémentaire pour les contribuables seuls ayant eu un ou plusieurs enfants à charge (avantage plafonné	1 500	4 300 000	195-1a,b,e et 197-I-2
Déduction des dépenses de grosses réparations et d'amélioration	1 000	nd	31-I-1°a,b,b bis et 31-I-2°a
Exonération des sommes versées aux salariés au titre de la participation, de l'intéressement et des plans d'épargne salariale	900	nd	81-17° bis à 81-18 bis, 81 ter, 157-16 bis, 157-17, 163 bis AA et 163 bis B
Prélèvement libératoire sur les produits de placement à revenu fixe	600	nd	125 A et D

Dépense fiscale 2006, 2007 et 2008 (revenus 2005, 2006 et 2007)

(en millions d'euros)

	PLF 2008
Dispositif	DFI 2006 (revenus 2005)	DFI 2007 (revenus 2006) estimation	DFI 2008 (revenus 2007) estimation	Bénéficiaires (PLF 2008)	Article du CGI
Prime pour l'emploi en faveur des contribuables modestes déclarant des revenus d'activité	3 240	4 230	4 230	8 590 000	200 sexies
Exonération ou imposition réduite des produits attachés aux bons ou contrats de capitalisation et d'assurance-vie	3 600	2 800	3 200	nd	125-O A
Abattement de 10 % sur le montant des pensions (y compris les pensions alimentaires) et des retraites	2 350	2 330	2 550	12 560 000	158-5-a
Réduction d'impôt au titre de l'emploi, par les particuliers, d'un salarié à domicile sans condition particulière jusqu'aux revenus 2006 et, à compter des revenus 2007, pour les seuls contribuables n'exerçant pas une activité professionnelle ou demandeurs d'emploi depuis moins de trois mois	2 060	2 100	1 040	2 730 000	199 sexdecies
Crédit d'impôt pour dépenses d'équipements de l'habitation principale en faveur des économies d'énergie et du développement durable	990	1 900	2 400	990 000	200 quater
Abattement de 50% puis de 40% à compter des revenus 2006 sur certains revenus distribués de sociétés françaises ou étrangères.	2 470	1 690	1 790	4 900 000	158-3-2°
Exonération des prestations familiales, de l'allocation aux adultes handicapés ou des pensions d'orphelin, de l'aide à la famille pour l'emploi d'une assistante maternelle agréée, de l'allocation de garde d'enfant à domicile, et, à compter du 1er janvier 2004, la prestation d'accueil du jeune enfant	1 600	1 600	1 700	nd	81-2°, 81-14° et 81-14° bis
Demi-part supplémentaire pour les contribuables seuls ayant eu un ou plusieurs enfants à charge (avantage plafonné	1 560	1 500	1 640	4 280 000	195-1a,b,e et 197-I-2
Déduction des dépenses de grosses réparations et d'amélioration	1 270	1 100	1 100	2 430 000	31-I-1°a,b,b bis et 31-I-2°a
Exonération des intérêts et primes versés dans le cadre de l'épargne logement	1 500	1 000	900	nd	157-9° bis