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Quels changements d'assiette pour les prélèvements fiscaux et sociaux ? (annexe - prélèvements obligatoires, un état des lieux)

 

4. Les accises

Montant des accises pour 1.000 litres

(en euros)

 

Essence sans plomb*

Diesel

France

606,90

428,40

Royaume-Uni

713,23

713,23

Allemagne

669,80

485,70

Directive 2003/96/CE

Niveau actuel

359

302

Niveau à compter du 01/01/2010

359

330

*France : le taux est partiellement déterminé par chaque région, il varie de 589,20 euros à 606,90 euros.

Source : European commission - Excise duty tables - July 2007

5. Le coût budgétaire de la défiscalisation partielle des biocarburants

Tableau récapitulatif pour la filière EMHV
(esters méthyliques d'huiles végétales)

Année

Montant de la réduction
(en €/hl)

Masse globale agréée
(en tonnes)

Dépense fiscale prévisionnelle

(en millions d'euros)

Volume bénéficiant de la réduction
(en millions d'hl)

Dépense fiscale constatée

(en millions d'euros)

2000

35,06

317.500

126,5

3,491

122,41

2001

35,06

317.500

126,5

3,514

123,22

2002

35,06

317.500

126,5

3,494

122,50

2003

35

332.500

132,24

3,649

127,73

2004

33

387.500

145,31

3,67

120,98

2005

33

417.500

156,56

4,19

138

2006

25

677.502

192,5

4,45

111,22

2007

25

1.342.503

381,39

(1)

(1)

(1) Le niveau des mises à la consommation et de la dépense fiscale pour 2006 sera connu une fois l'année écoulée.

Source : réponses au questionnaire

Tableau récapitulatif pour la filière ETBE
(éthyl tertio butyl éther)

Année

Montant de la réduction
(en €/hl d'éthanol)

Masse globale agréée

(en tonnes d'ETBE)

Dépense fiscale prévisionnelle

(en millions d'euros)

Volume bénéficiant de la réduction
(en millions d'hl d'éthanol)

Dépense fiscale constatée

(en millions d'euros)

2000

50,23

219.000

65,12

1,165

58,55

2001

50,23

219.000

65,12

1,140

57,26

2002

50,23

219.000

65,12

1,140

57,23

2003

38

219.000

49,27

0,972

36,95

2004

38

199.000

44,77

1,01

38,37

2005

38

270.531

62,8

1,4

53

2006

33

341.428

68,32

1,78

58,74

2007

33

451.554

92,4

(1)

(1)

(1) Le niveau des mises à la consommation et de la dépense fiscale pour 2006 sera connu une fois l'année écoulée.

Source : réponses au questionnaire

Tableau récapitulatif pour la filière éthanol

Année

Montant de la réduction
(en €/hl d'éthanol)

Masse globale agréée

(en tonnes d'éthanol)

Dépense fiscale prévisionnelle

(en millions d'euros)

Volume bénéficiant de la réduction
(en hl d'éthanol)

Dépense fiscale constatée

(en millions d'euros)

2004

37

12.000

5,92

0,009

0,33

2005

37

72.413

35,72

0,042

1,5

2006

33

137.147

57

1,18

38,98

2007

33

337.147

140

(1)

(1)

(1) Le niveau des mises à la consommation et de la dépense fiscale pour 2006 sera connu une fois l'année écoulée.

Source : réponses au questionnaire

Objectifs d'incorporation en France

Année

2005

2006

2007

2008

2009

2010

Objectifs

1,20 %PCI

1,75 %PCI

3,50 %PCI

5,75 %PCI

6,25 %PCI

7,00 %PCI

PCI : pouvoir calorifique inférieur

Source : réponses au questionnaire

Taux de défiscalisation

Année

Filière gazole

Filière essence

EMHV

Biodiesel de synthèse

EEHV

Ethanol

ETBE (1)

2005

33 €/hl

-

-

37 €/hl

38 €/hl

2006

25 €/hl

25 €/hl

30 €/hl

33 €/hl

33 €/hl

2007

25 €/hl

25 €/hl

30 €/hl

33 €/hl

33 €/hl

(1) L'ETBE contient 47 % en volume d'éthanol ; c'est cette partie qui peut bénéficier de la défiscalisation.

Source : réponses au questionnaire