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Politique de la ville : une efficacité entravée

 

3. Les difficultés de gestion : les impayés de l'État sur les dépenses d'intervention de la politique de la ville

Deux postes importants d'impayés existent, au début de l'année 2007, sur des dépenses d'intervention de la politique de la ville, en investissement pour un montant global dépassant 200 M€. Ces impayés correspondent à des subventions de l'État dont le paiement est exigible par le bénéficiaire mais qui restent impayées, faute de crédits de paiement.

1/ La « dette FIV-investissements » correspond aux engagements pris dans le cadre du volet investissement de la génération de contrats de ville arrivant à l'échéance en 2006.

Cette dette s'est constituée progressivement, au cours de la durée des contrats de ville, en raison d'un écart entre autorisations d'engagement et crédits de paiement. Le contrôleur budgétaire et comptable ministériel près le ministère chargé de l'Équipement a été destinataire, en 2006, de plusieurs avis défavorables de contrôleurs financiers déconcentrés sur le programme 147, motivés par l'insuffisance des crédits de paiement par rapport aux autorisations d'engagement dans le cas du FIV-Investissement.

L'estimation de ces impayés par la DIV est passée de 250 M€ au début de l'année 2006 à 119 M€ au 1er janvier 2007. Cette diminution a pu être obtenue par la mise en oeuvre de la fongibilité dans le programme 147 qui a permis une mobilisation des moyens disponibles sur les dispositifs marqués par une sous-consommation (adultes-relais, réussite éducative et ZFU). La DIV a indiqué à la Cour que, sous réserve des dispositions votées en lois de finances, un calendrier de résorption est prévu, s'achevant en 2009.

2/ La dette d'investissement pour les grands projets de ville et opérations de renouvellement urbain (GPV-ORU) était estimée par la DIV à 97 M€ au 1er janvier 200785(*). Elle s'est également constituée progressivement en raison de l'insuffisante couverture des autorisations d'engagement par les crédits de paiement. En 2006, 45 M€ ont été consacrés à l'apurement des impayés. La DIV a indiqué à la Cour que 30 M€ seraient mobilisés à cet effet en 2007.

Les montants d'impayés sont variables dans les trois départements visités par la Cour. Les préfectures de la Somme et du Rhône ont indiqué que les impayés avaient pu être résorbés en totalité en 2006. En revanche, des impayés subsistaient fin 2006 en Seine-Saint-Denis : ils étaient estimés à 5,617 M€ sur le FIV-investissement et 4,176 M€ sur les GPV-ORU.

La poursuite de la résorption de ces impayés apparaît essentielle pour la qualité de la gestion des crédits d'intervention de la politique de la ville et pour la crédibilité des engagements pris par l'État dans ce cadre.

* 85 Les GPV-ORU constituent, selon le comité interministériel des villes (CIV) du 14 décembre 1999, un « projet global de développement social et urbain qui vise à réinsérer un ou plusieurs quartiers dans leur agglomération ». Les grands projets de ville ont pris la suite des grands projets urbains, mis en oeuvre de 1991 à 1994. Les ORU sont les opérations de renouvellement urbain menées dans le cadre d'un GPV. Les GPV-ORU en ZUS sont désormais traités comme des opérations de rénovation urbaine. Hors ZUS, les GPV-ORU, peuvent faire l'objet de la demande de dérogation prévue à l'article 6 de la loi du 1er août 2003 d'orientation et de programmation pour la ville et la rénovation urbaine. Selon cet article, « le programme national de rénovation urbaine vise à restructurer, dans un objectif de mixité sociale et de développement durable, les quartiers classés en zone urbaine sensible et, à titre exceptionnel, après avis conforme du maire de la commune ou du président de l'établissement public de coopération intercommunale compétent et accord du ministre chargé de la ville et du ministre chargé du logement, ceux présentant des caractéristiques économiques et sociales analogues. »